Interventions sur "d’électricité" de Cédric Vial

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celles qui encadrent la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats. Il s’agit ici en particulier de faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces i...

...sorte qu’à ce jour, une grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité. Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7, 6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs. Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bén...

Cet amendement de suppression a été déposé sur l’initiative de M. Sautarel. L’article 18 permettrait à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est donc contraire à la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances (Lolf), qui prévoit, en son article 1er, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. Le 2° de l’article 18 est inséparable du 1°, car on voit mal, en équité et en droit, comment ...

Cet amendement, présenté par ma collègue Christina Pluchet, vise à faire en sorte que les rabais sur les factures d’électricité décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs soient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à de petites entreprises, selon la définition qui en est donnée, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes, conformément au code de commerce. Or leur taux de rentabilité est élevé. Il paraît justifié que...