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Interventions sur "gage" de Céline Boulay-Espéronnier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 8, que j'ai déjà évoqué, simplifie le recours à la juridiction judiciaire pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité. Mon avis est donc favorable.
L'amendement n° 4 prévoit de « lever le gage » sur la proposition de loi : avis favorable sur cette disposition, qui marque l'accord du Gouvernement sur le texte.
