Interventions sur "prix" de Céline Boulay-Espéronnier

L'amendement n° 7 rectifié de Laure Darcos prévoit de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi relative au prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement n° 8 du même auteur à l'article 4, qui redéfinit le rôle du Médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi : avis tout à fait favorable à cette mesure de simplification administrative.

L'amendement n° 6 portant article additionnel tend à élargir aux livres audio les dispositions de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : avis défavorable ; je suis à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements que vous souhaiteriez.

L'amendement n° 8, que j'ai déjà évoqué, simplifie le recours à la juridiction judiciaire pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité. Mon avis est donc favorable.

...ées, que ce texte était très attendu par tous les acteurs concernés. Il propose en effet la première réforme d’ampleur du monde de l’édition depuis 2014. Nous le savons bien à la commission de la culture, les auteurs, les éditeurs, les libraires, ceux qui font vivre au quotidien le livre, doivent être entendus et préservés comme partie intégrante de notre exception culturelle. Avec la loi sur le prix unique de 1981, dont nous fêtons les quarante ans cette année, la France s’est dotée d’une législation protectrice, copiée depuis dans de nombreux pays, justifiée par le caractère très singulier du livre dans notre culture. En effet, nous sommes un pays littéraire. C’est d’ailleurs à quelques mètres de notre hémicycle, au détour d’une allée du Luxembourg, que Gérard de Nerval célébrait de sa pros...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi sur le prix unique du livre. Il doit se lire de manière complémentaire avec l’amendement n° 8, déposé par Mme Darcos à l’article 4 du présent texte, qui vise à redéfinir le rôle du médiateur du livre et les modalités de contrôle de cette loi. L’article 1er tend à transférer à la DGCCRF le contrôle sur la loi du prix unique du livre, actuellement exercé par les services du ministère de la culture. Au nom de...

Je comprends l’objet de cet amendement, mais le livre audio, produit mixte par excellence, n’est pas couvert par la loi sur le prix unique, qui concerne les livres imprimés et les livres numériques. D’ailleurs, il n’est pas certain qu’il faille inclure le livre audio dans cette loi. Tout d’abord, les coûts de production peuvent être très différents d’un livre à l’autre, voire d’une version à l’autre – c’est le cas, par exemple, pour un classique. Il s’agit en réalité d’un marché encore naissant qui doit trouver son modèle é...

...précise le cadre dans lequel le recours au médiateur n’est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le médiateur et la justice. L’avis est donc favorable. Quant à l’amendement n° 8, il dispense les organisations professionnelles de l’obligation de recours amiable devant le médiateur du livre pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cette médiation constitue en effet un frein à l’efficacité dans le cas où l’urgence commande précisément d’agir rapidement en référé. Dès lors, le contrôle du respect de la loi sur le prix unique serait transféré aux professionnels du secteur et à la juridiction. Cela m’apparaît comme un gage d’efficacité. L’avis est là aussi favorable.

... à l'ère numérique et de rééquilibrer les relations, toujours complexes, entre auteurs et éditeurs, en procédant à des réformes ciblées, très attendues par la profession. Je précise que nous avons organisé de nombreuses auditions et tables rondes, qui ont montré l'excellent accueil réservé à cette initiative. L'article 1er propose plusieurs adaptations destinées à assurer le respect de la loi du prix unique - la loi Lang de 1981. Afin d'établir les conditions d'une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum seront fixés par arrêté ; ainsi cessera l'avantage concurrentiel le plus évident d'Amazon, qui pèse également sur les autres distributeurs en ligne, contraints de s'aligner. Cet article 1er propose également de mieux distinguer, sur les sites,...

...lement sceptique, à l'origine, et partageais quasiment la position de la commission des affaires économiques. Cependant, je n'ai pas peur d'avouer que mon avis a évolué. Quel impact positif en attendre pour les libraires, qui sont au coeur de la proposition de loi ? Qui supporterait le coût final de l'entrée en vigueur de cette mesure, dont le premier effet est incontestablement d'augmenter les prix ? Le chiffre de 100 millions d'euros, avancé pour chiffrer ce que gagnerait Amazon, ne me convainc pas. Le modèle économique d'Amazon fait du livre un produit d'appel, mais il pourrait bien répercuter le prix des livraisons sur le consommateur. Enfin, comment la création de frais de port peut-elle s'insérer dans la problématique plus large du développement durable et de notre souveraineté économi...

...ntaires nécessaires. L'amendement COM-5 est adopté. Les précisions que mon amendement COM-3 propose de supprimer ne relèvent pas du domaine de la loi et doivent donc être traitées dans le décret d'application prévu au même alinéa. L'amendement COM-3 est adopté. La disposition introduite par la proposition de loi vise à empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui, sans modifier le prix qu'il a fixé, procède à des ventes directes comme détaillant à des prix cassés. Mon amendement COM-4 vise les situations où l'éditeur exerce une activité de détaillant sans personnalité morale distincte pour cette activité. Il s'agit, dans ce cas, de limiter l'interdiction des soldes aux seuls livres édités par cet éditeur, en le laissant solder dans les mêmes conditions que n'importe quel autre ...