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Interventions sur "recours" de Céline Boulay-Espéronnier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 8, que j'ai déjà évoqué, simplifie le recours à la juridiction judiciaire pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cela m'apparaît comme un gage d'efficacité. Mon avis est donc favorable.
Le sous-amendement n° 9 précise le cadre dans lequel le recours au Médiateur n'est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le Médiateur et la justice. Avis favorable à ce sous-amendement.
