Interventions sur "DECI" de Céline Brulin

...munal. Je citerai également le refus de prendre en compte la densité de l’habitat, celle-ci étant considérée comme urbaine, dès lors que l’on se situait entre les panneaux d’entrée et de sortie de bourg, ce qui a évidemment des conséquences en matière d’application de la règle des deux cents mètres ou quatre cents mètres. Il nous a fallu alerter sur l’impossibilité objective de se conformer à la Deci, faute de débit d’eau suffisant, de foncier nécessaire pour installer bâches ou citernes enterrées, et, plus encore, sur l’impossibilité financière de s’y conformer, certaines communes étant contraintes de consacrer à cette défense le budget d’investissement d’au moins un mandat entier. Il nous a fallu mettre en avant des propositions simples, pragmatiques, facilement réalisables et peu coûteuse...

... aux préfets de faire bouger les choses. Rien n’a bougé ! De même, le Gouvernement est censé, de par la loi, remettre un rapport au Parlement. Cela n’a toujours pas été fait et nous nous en étonnons ! Je crois donc qu’il est nécessaire d’en passer par la loi. Rassurez-vous, madame la ministre, cela n’épuisera pas le sujet. La question financière reste en effet en suspens : le financement de la Deci, même avec les assouplissements que nous pouvons apporter, demeure extrêmement lourd pour les communes ; sur ce sujet, nous avons également de nombreuses propositions à vous faire. Il existe des moyens pour alléger le poids pesant sur les communes, par exemple en le faisant porter plus sur les compagnies d’assurances, …

...l’incendie et la défense de la biodiversité – cette question, tout à fait noble au demeurant, doit évidemment constituer une priorité – n’est pas évident à nos yeux. Dans leur rapport, nos collègues Franck Montaugé et Hervé Maurey se sont fait l’écho des immenses difficultés rencontrées par de très nombreux maires, notamment sur les plans financier et foncier. Ils soulignent aussi le fait que la DECI requiert des débits d’eau importants – nous y reviendrons sans doute au cours du débat. Comme on vient de le rappeler, pas moins de quatre ministres ou secrétaires d’État avaient l’occasion, cet après-midi, d’apporter des réponses concrètes et utiles aux questions que nous allons poser. Madame la secrétaire d’État, sans vous faire offense, je crains que vous ne soyez pas en mesure de nous donne...

...t-elles attendre les conclusions de ce rapport pour engager leurs investissements ? La question se pose avec plus d’acuité encore dans un département comme le mien, la Seine-Maritime, où le préfet, pour satisfaire nos demandes, vient de consentir à une révision du règlement départemental. Les communes doivent-elles maintenir leurs investissements ou faire une pause en attendant la révision des RDDECI ? Envisagez-vous, comme le préconise le rapport de nos collègues, de comparer les moyens des SDIS aux coûts exorbitants supportés actuellement par les communes, afin de retenir la solution la moins onéreuse ? La loi de 2011 étend les compétences des communes. Or l’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence une hausse des dépense...