Interventions sur "lutter" de Céline Brulin

...r les moyens de contrôle si nous voulions déjà appliquer les sanctions existantes. C'est précisément l'objet de cette demande de rapport. Tout le monde sait bien que les demandes de rapport servent en général à contourner l'article 40 de la Constitution : en l'espèce, il ne nous permet pas de proposer nous-mêmes d'augmenter ces moyens de contrôle afin de faire respecter le droit du travail et de lutter contre le dumping social. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez donné rendez-vous au prochain débat budgétaire pour précisément avancer dans cette voie et je ne doute pas de votre engagement. Travailler sur le rapport que nous vous proposons vous donnerait des arguments pour exiger que ces moyens de contrôle soient renforcés. Face à Bercy, on n'a jamais trop d'arguments et on n'est jama...

...tives sur de nombreux emplois. Cette proposition de loi sera aussi utile de ce point de vue. Vous aurez aussi compris, à travers les amendements que nous avons défendus, que nous considérons – je crois que nous ne sommes pas les seuls – que cette proposition de loi ne va pas, à elle seule, épuiser l'ensemble du sujet. Il faut continuer de travailler pour faire avancer les choses, si nous voulons lutter efficacement contre le dumping social. Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur le calendrier. Ce texte est censé entrer en vigueur de manière concomitante avec la loi qui a été adoptée par le Parlement britannique et qui devrait elle-même entrer en vigueur en janvier prochain. Serons-nous prêts ? Pourquoi ne pas avoir utilisé la procédure accélérée, pourtant...