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Interventions sur "sanction" de Céline Brulin
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à durcir les sanctions applicables en y ajoutant une interdiction d'accoster dans un port français dès la troisième infraction constatée. Il s'agit là d'une mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Le montant actuel de l'amende et la sanction pénale prévue sont insuffisants pour contraindre des entreprises ayant des comportements de voyous. Il nous semble donc nécessaire de renforcer les sanctions en cas de récidive. ...
Madame la rapporteure, nous allons continuer d'essayer de vous convaincre ! Vous avez vous-même expliqué que, avant même de créer de nouvelles sanctions, nous avions besoin de renforcer les moyens de contrôle si nous voulions déjà appliquer les sanctions existantes. C'est précisément l'objet de cette demande de rapport. Tout le monde sait bien que les demandes de rapport servent en général à contourner l'article 40 de la Constitution : en l'espèce, il ne nous permet pas de proposer nous-mêmes d'augmenter ces moyens de contrôle afin de faire res...
