Interventions sur "agriculteur" de Chantal Deseyne

...e disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire. Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme avec un agriculteur – un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation –, sans que l’intermédiation des Safer s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus durant six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.

Je rappelle que la taille de l’exploitation n’est pas une fin en soi. Ce qui préoccupe au plus haut point les agriculteurs, c’est la rentabilité de leur exploitation ! À cet égard, ces amendements me paraissent très restrictifs ; leur adoption reviendrait à limiter la liberté d’entreprendre. Applique-t-on un traitement de ce genre à une société artisanale de plomberie ou d’électricité qui souhaiterait se développer en rachetant, pourquoi pas, ses concurrents ?

La question du foncier agricole est complexe et mérite mieux que des postures idéologiques éloignées du quotidien des agriculteurs. Les outils de protection et de régulation du foncier agricole sont élaborés aux fins de préserver les exploitations agricoles dans le respect du droit de propriété. Les auteurs de la proposition de résolution affirment ensuite que « le foncier agricole n’est pas sécurisé par un corpus législatif qui protège nos terres nourricières de l’accaparement par des puissances étrangères ». Je rappelle ...