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Interventions sur "cantine" de Chantal Deseyne
3 interventions trouvées.
De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et déjà systématiquement censurés par le juge ? Je rappelle en outre que les communes, tant urbaines qu...
D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien. L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges supplémentaires ?
Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes. En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’accès à la cantine sont déjà censurées par une jurisprudence claire et constante.
