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Interventions sur "licenciement" de Chantal Deseyne
2 interventions trouvées.
...t relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi. La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement. Avis défavorable.
...a commission des affaires sociales, constitue le meilleur moyen de mettre le salarié face à ses responsabilités : soit il décide de se faire vacciner pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération, soit il prend acte que son refus de vaccination n’est pas compatible avec son activité et il démissionne pour se rediriger vers une autre activité. Nous avons précisément supprimé le motif de licenciement tiré du défaut de vaccination, car l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable du choix du professionnel. Avis défavorable sur les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 215. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 259 rectifié, présenté par le Gouvernement. La suspension du contrat est une conséquence qui s’impose à l’employeur. Elle est liée à la situation d’...
