Interventions sur "vaccination" de Chantal Deseyne

L'amendement COM-24 rectifié bis propose de déroger durablement au monopole des pharmacies afin de permettre la vente d'autotests de détection du virus par la grande distribution. S'il y a eu une dérogation en fin d'année, début janvier, je rappelle que les pharmaciens, qui ont été très impliqués pendant la crise, en assurant les tests, les vaccinations, etc., sont à même de délivrer un conseil. Les dispositifs médicaux doivent être vendus par les professionnels de santé. Avis défavorable.

Cet amendement tend à exonérer les femmes enceintes de toute obligation vaccinale. Or la Haute Autorité de santé (HAS) estime que celles-ci constituent un public fragilisé. La vaccination, qui ne présente aucun danger pour la femme enceinte, s'impose pour la protéger, d'autant qu'il est très complexe de placer une femme enceinte sous assistance respiratoire. De plus, contracter le covid-19 lors d'une période de grossesse entraîne une hausse de la prématurité chez les nouveau-nés.

L'amendement COM-96 rectifié tend à reconnaître une contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes. Avis défavorable. Ce n'est pas au législateur de définir des contre-indications médicales. Surtout, les autorités ont préconisé, au contraire, de vacciner les femmes enceintes, qui constituent un public fragile.

Que pensez-vous de la situation des outre-mer, où la réticence à la vaccination demeure importante parmi les personnels soignants - sachant que l'obligation vaccinale des soignants aux Antilles a été reportée au 31 décembre 2021 ? Avez-vous des chiffres sur le niveau de déploiement de la troisième dose chez les soignants ?

Vous parlez d'un taux de couverture de 73 %, alors que le Gouvernement avance 84 % : est-ce à dire que vous envisagez la vaccination des moins de 12 ans ?

...sont bien engagés dans une démarche vaccinale, mais qui, en raison d’éventuelles difficultés d’accès aux rendez-vous vaccinaux, ne justifieraient pas de l’ensemble des doses requises. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont également veillé à assortir le non-respect de l’obligation vaccinale de sanctions proportionnées : la suppression du licenciement, tiré du défaut de vaccination, constitue à cet égard une vraie victoire. Il était en effet inenvisageable de pénaliser aussi lourdement des personnes non vaccinées et de faire peser sur l’employeur le poids d’une telle décision. Nous restons convaincus que la suspension du contrat de travail devrait suffire à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés. Ils ont en partage un...

Nous avons adopté cette semaine la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui confie aux services de prévention et de santé au travail le soin de participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ; cela inclut les campagnes de vaccination. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé son intention de mobiliser encore plus fortement ces services afin de favoriser l’accès des travailleurs à la vaccination. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...ns avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses. En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour e...

Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles. Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

...a rédaction de la commission, les autorités sanitaires – en l’espèce, la Haute Autorité de santé – sont chargées de définir les contours des schémas vaccinaux sur la base des études scientifiques. Ces autorités établiront naturellement, le cas échéant, sur la base d’études scientifiques, je le répète, les éventuelles adaptations de schéma vaccinal selon les antécédents des personnes en matière de vaccination. Je considère donc que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Le premier amendement, de portée plus générale, vise à instaurer l’obligation vaccinale pour l’ensemble de la population. Cette généralisation est contraire à la position de la commission. Dans ce cas, la vaccination ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie, alors qu’elle est actuellement ouverte à toute personne de plus de 12 ans, gratuitement. Les quatre autres amendements fixent des tranches d’âge différentes. À titre indicatif, les plus de 75 ans ont un taux de vaccination de 84, 6 % en première injection. Bien sûr, il y a encore des publics à aller chercher – c’est la politique d’« aller ve...

Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi. La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement. Avis défavorable.

Il est déjà prévu que, dès la constatation de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination, l’employeur doit informer le salarié des conséquences qu’emporte cette interdiction pour son emploi et des moyens de régulariser sa situation. Cette information peut en particulier présenter des facilités d’accès à la vaccination à la disposition du professionnel, par exemple via la médecine du travail. Par ailleurs, la suspension du contrat de travail prévue par l’article 7 est non pas ...

L’amendement vise à imposer à l’employeur d’informer le salarié des risques auxquels il s’expose en cas de défaut de vaccination à compter du 15 septembre 2021. Je pense que cette condition est déjà largement remplie et que l’information circule énormément. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ainsi que je l’ai déjà rappelé, la participation aux campagnes de vaccination fait d’ores et déjà partie des missions de la médecine du travail, que nous avons redéfinies dans une loi adoptée en début de semaine. Le droit qui entrera bientôt en vigueur répond donc déjà à l’objectif des auteurs de l’amendement. Par ailleurs, il n’apparaît pas souhaitable d’envisager à ce stade d’introduire une disposition à caractère permanent dans le code du travail relative à la vaccinat...

Il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’activité du défaut de vaccination d’un professionnel soumis à obligation vaccinale. La suspension du contrat de travail, privilégiée par la commission des affaires sociales, constitue le meilleur moyen de mettre le salarié face à ses responsabilités : soit il décide de se faire vacciner pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération, soit il prend acte que son refus de vaccination n’est pas compatible avec son activité ...

On parle de préférence de « majeurs protégés ». La commission a prévu dans son texte une possibilité pour les parents d’accompagner leurs enfants mineurs qui se rendent à un rendez-vous de vaccination. Nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je m'exprimerai sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales. L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables. Je partage l'idée d'une obligation vaccinale contre la covid-19 conçue comme le corollaire du devoir d'exemplarité des soignants, mais aussi de leur devoir éthique vis-à-vis des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité. Par ailleurs, la jurisprudence ...

...nitaire est bien une atteinte aux libertés. D'une certaine manière, il banalise les restrictions. Mais nous sommes dans une urgence sanitaire, et le Gouvernement nous propose un pari. C'est un moindre mal par rapport au risque d'un nouveau confinement, d'un couvre-feu, d'une fermeture des restaurants, des cafés ou des salles de sport. Sur le plan sanitaire, je suis une fervente défenseure de la vaccination, qui est la meilleure arme contre la covid-19. La totalité des personnes en réanimation aujourd'hui ne sont pas vaccinées ; elles sont de plus en plus jeunes et présentent des comorbidités : 17 % d'entre elles ont des problèmes de surpoids ou d'obésité. Ce texte n'est pas une panacée, mais il nous donne les moyens de contrer l'épidémie. Une personne vaccinée peut être porteuse de la maladie, mai...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France fait face, depuis le début du mois de juillet, au risque d’une nouvelle vague épidémique d’une ampleur potentiellement inédite. Ce risque coïncide avec la diffusion rapide du variant delta, sensiblement plus transmissible que les précédents variants, ainsi qu’avec un ralentissement du rythme de la vaccination au mois de juin dernier. Dans ce contexte, je partage les deux constats posés par le Gouvernement dans son projet de loi : d’une part, une réaction urgente s’impose pour freiner cette reprise ; d’autre part, la vaccination est notre meilleure arme pour lutter contre l’épidémie. Ne nous leurrons pas : l’extension du passe sanitaire constitue une incitation particulièrement puissante à la vaccinat...