Interventions sur "alimentaire" de Chantal Jouanno

La proposition de loi n’indique pas explicitement que les collectivités doivent être associées aux conventions, mais elle ne l’interdit pas. Au cas par cas, les collectivités pourront donc en être parties. Cette question soulève de nouveau celle des indicateurs de suivi. Dans la mesure où la lutte contre le gaspillage alimentaire entre dans le périmètre des missions de l’ADEME, celle-ci pourrait être chargée d’une mission de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de cette proposition de loi. Ainsi, dans un an ou deux, l’Agence pourrait nous dire si le volume de déchets gérés par les collectivités a augmenté ou non.

...spositions qui avaient été introduites en deuxième lecture dans la loi relative à la transition énergétique et que le Sénat avait déjà adoptées. Seulement, le Conseil constitutionnel les avait censurées pour des raisons de pure forme. Ce texte, relativement court et en apparence assez simple, pose en réalité des questions complexes. La première d’entre elles concerne la définition du gaspillage alimentaire. Celui-ci commence-t-il à partir du moment où des légumes sont laissés dans les champs parce qu’ils ne correspondent pas aux calibres souhaités par les distributeurs ou par les transporteurs ? Ou faut-il considérer qu’il n’y a gaspillage alimentaire qu’à compter d’un stade plus lointain de la chaîne de production ? Guillaume Garot, dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre au mois d’avri...

La proposition de loi qui nous occupe ce soir, et qui va probablement nous occuper une autre soirée, vise plutôt la grande distribution. Pour autant, n’oublions pas que celle-ci n’est qu’un maillon de la chaîne du gaspillage dont le principal maillon reste les ménages. Viennent ensuite la restauration hors domicile et la distribution en grande et moyenne surface. Le gaspillage alimentaire est un problème économique, environnemental et social, mais c’est surtout un problème éthique. Tout d’abord, il renvoie à la pauvreté économique. Je l’ai déjà dit lorsque j’ai précisé que nous aurions en théorie les moyens de nourrir toute la planète. Ensuite, il renvoie aussi à la pauvreté intellectuelle. En effet, le gaspillage est finalement le signe d’une société qui considère l’abondance, ...

A l'initiative de Mme Didier, nous avions introduit dans la loi sur la transition énergétique, en première lecture, des dispositions relatives aux dates d'utilisation optimale des produits non périssables. Les députés y avaient ajouté, en nouvelle lecture, les conclusions du rapport de Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire. Après un vote unanime des deux chambres, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu'elles ne respectaient pas la règle de l'entonnoir. Très vite, les parlementaires ont déposé des propositions de loi pour les reprendre, et la première, Nathalie Goulet, au Sénat. Comment définir le gaspillage alimentaire ? Quels stades de la chaîne alimentaire faut-il considérer ? Les lég...

...écessaire, notamment pour stocker. Cette loi, demandée par les associations, n'oblige pas les distributeurs, petits ou grands, à donner systématiquement, mais elle interdit la javellisation et elle prévoit que les dons donneront lieu à une convention. Les associations veulent que la qualité, la nature et le stockage des produits soient définis dans la convention. Ce texte, demandé par les banques alimentaires et par les Restos du coeur, protège donc les associations qui n'auront plus à trier les déchets de la grande distribution. En outre, il clarifie les responsabilités, notamment en cas de produits défectueux ou mal étiquetés. Il ne s'agit bien évidemment pas d'un aboutissement : nous ne traitons ici que du gaspillage alimentaire, et non du gaspillage en général. Nous devrons suivre l'application ...

...our définir une convention cadre prévoyant le tri avant l'intervention des associations : disposant de moyens de stockage limité, elles ne souhaitent pas récupérer des produits qu'elles ne pourraient pas redistribuer rapidement. Avis défavorable. L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-1 a été retiré. L'amendement n° COM-4 impose aux distributeurs de reprendre les denrées alimentaires données et non distribuées par les associations afin d'éviter que ces denrées soient une charge pour les collectivités. Le rapport Garot insiste sur la nécessaire responsabilisation de tous les acteurs, du producteur au consommateur. Avec cet amendement, seuls les distributeurs seraient responsables. En séance, il faudra que le Gouvernement s'engage à ce que l'Ademe - qui gère le plan déchets - ...

...eur que nous adoptions ce texte conforme, pour éviter, en y introduisant d'autres modifications, de prolonger la navette. Le Sénat était unanime sur le dossier des dispositifs médicaux ; depuis, nous avons rencontré le Réseau Environnement Santé, pour lequel le sujet central est celui des femmes enceintes, du foetus et du nourrisson. Il y a des dispositions de précaution concernant les contenants alimentaires, puisque la loi prévoit des adaptations possibles en cas d'absence de produits de substitution. Dès lors, pourquoi reporter ? Faire adopter une nouvelle proposition de loi serait long et compliqué... Je comprends votre situation, mais le Sénat avait fait progresser le débat, et de manière non partisane.

...tion – je préfère, pour ma part, parler de principe de prévention. En l’occurrence, ce principe, nous avons l’occasion de l’appliquer. En revanche, s’agissant du calendrier, il y a eu de multiples débats au sein de la commission. Certains ont agité le spectre des lobbies contre l’interdiction du bisphénol A, lobbies qui auraient obtenu le report d’un an de l’interdiction dans tous les contenants alimentaires. Il s’agit, en réalité, d’un faux débat. Il est logique d’avoir des garanties sur l’innocuité des produits de substitution, d’autant qu’en l’occurrence nous parlons d’impact à long terme de faibles doses de polluants. Sur ce point, la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission me semble relativement équilibrée. Nous avons, d’ailleurs, déposé un amendement pour que, d’...

... de santé publique ou de santé environnementale ? Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition. Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant clairement identifiés par l’ensemble des études ! Nous nous sommes invectivés ...

Madame la ministre, si vous m’aviez écoutée tout à l'heure, vous auriez compris que la date proposée par la commission pour interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne me posait aucun problème. Cela étant, ce débat qui nous a longuement occupés me paraît quelque peu étonnant dans la mesure où l’ensemble des études ont clairement démontré que la priorité des priorités, pardonnez-moi de me répéter, ce sont les publics fragiles, à savoir les nourrissons, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les femmes allaitantes. Dans ces conditions, je trouve tou...