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Interventions sur "électronique" de Charles Gautier
4 interventions trouvées.
...ioration de la réinsertion. Toutes les mesures tendent à punir. Mes chers collègues, nous engagerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, j'aimerais rappeler que nous examinons ici une proposition de loi et que, de fait, le Conseil d'État n'a pas eu à connaître son contenu. Tout d'abord, nous souhaitons que soit éclairé un point important. Le placement sous surveillance électronique mobile est défini par le texte comme une mesure de sûreté. Pourtant, tout laisse à croire qu'il s'agit en fait d'une véritable peine. La navette parlementaire a permis d'entendre les éminents juristes du Sénat. Tous ont affirmé leur conviction qu'il s'agissait bien d'une peine.
Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel définissaient déjà le suivi socio-judiciaire comme une peine, et non comme une mesure de sûreté. Le rapport du député Georges Fenech indiquait aussi que le placement sous surveillance électronique mobile ne pouvait être considéré autrement que comme une peine. Enfin, le rapport de notre collègue François Zocchetto le confirmait. De plus, cette disposition, après étude de sa mise en oeuvre et de ses caractéristiques, ne peut être considérée comme une simple mesure de sûreté. Certes, tout est préférable à l'emprisonnement, et tout ce qui peut être employé pour y échapper ou pour en réduire...
Il préconise notamment la mise en place du bracelet électronique mobile. Avec la loi du 19 décembre 1997, le législateur avait déjà entériné la première forme de surveillance électronique : le placement sous surveillance électronique. Dans ce dispositif, le condamné, dont le consentement est requis pour l'application de cette peine, a l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors d...
...e s'appliqueront donc qu'à une partie extrêmement réduite de la population. On nous annonce un texte général sur la récidive, lequel, en définitive, ne touchera qu'une dizaine de personnes, à savoir les auteurs de viols ! Toutes ces mesures, qui ne toucheront que quelques individus, sont donc profondément injustes et inefficaces. Les auteurs de la proposition de loi avancent que la surveillance électronique mobile impliquera une pression telle sur les délinquants sexuels potentiels qu'ils ne récidiveront pas. Toutefois, comment croire à une telle affirmation si, déjà, la pression de la prison n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer avant que le crime ne soit commis ? Il est en effet certain, aujourd'hui, que la prison ne joue pas son rôle dissuasif pour le récidiviste. Bien au contraire ! La fonct...
