Interventions sur "d’asile" de Charles Gautier

...Buffet s’inscrit dans un contexte particulier. D’abord, un contexte législatif, car ce ne sont pas moins de cinq textes qui ont modifié, depuis 2007, le droit touchant à l’immigration et à l’asile, dont la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Par ce texte, la Commission des recours des réfugiés a été transformée en Cour nationale du droit d’asile, la fameuse CNDA, et une autonomie institutionnelle a été conférée à cette juridiction. Par ailleurs, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui vient d’être adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, tend, elle aussi, à renforcer la professionnalisation des juges de la CNDA. Enfin, vous avez récemment annoncé à Nantes, monsie...

... parce que votre politique du résultat en matière d’immigration et d’asile a déjà programmé le nombre d’arrestations d’aidants ? Non, monsieur le ministre ! Mais revenons à la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet. Elle appelle quelques observations. La procédure dite de « l’asile à la frontière » concerne les étrangers qui, dépourvus des titres requis pour séjourner en France, souhaitent néanmoins entrer dans notre pays pour déposer une demande d’...

...toirement la Cour en formation collégiale, compte tenu de l’urgence, justement ! Enfin, la commission a aussi rejeté l’exigence de recueillir le consentement de l’étranger à la tenue d’une audience foraine et le droit pour lui de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence. Le groupe socialiste déplore également que la commission n’ait pas souhaité préciser suffisamment la notion de demande d’asile « manifestement infondée », ni instaurer de voie de recours contre les décisions de la CNDA. Mais peut-être, après les travaux de la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, allons-nous poursuivre notre réflexion lors de la discussion des articles de la proposition de loi. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé un certain nombre d’amendements sur ce te...

...re amendement équivaut à la suppression de cet article, comme l’amendement n° 29 qui vient d’être présenté. En effet, nous refusons de nous inscrire dans la logique de la proposition de loi qui a pour objet de transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d’asile. Quel est, au fond, l’objectif premier de cette proposition de réforme ? Il est tout simplement de réduire de façon sensible les délais de procédure, comme je l’indiquais dans la discussion générale. Ainsi, l’article 1er renvoie au décret, instrument juridique plus souple que la loi, le soin de définir les conditions matérielles d’exercice du recours. Il en va de même s’agissant de l’organisatio...

Cet amendement soulève la question du format de la formation de jugement de la CNDA. La présentation de cet amendement nécessite de parler parallèlement de l’article 3 de la proposition de loi, disposition additionnelle introduite sur l’initiative de M. le rapporteur. L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose expressément que le tribunal administratif « peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ou manifestement mal fondés ». L...

... prévoir qu’un amendement du Gouvernement nous ferait faire tout d’un coup un pas en arrière. Mais nous reparlerons plus tard de ce sujet. Dans le même temps, j’avais souligné que cette proposition de loi fragilise l’application des garanties qu’elle contribue à renforcer. Pour notre part, nous proposons, au contraire, de les conforter sur plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant des demandes d’asile, en particulier des demandes d’asile à la frontière, il nous paraît important que les conditions matérielles du déroulement de l’audience soient précisées dans la loi et non renvoyées au décret. Ensuite, afin que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, nous souhaitons poser le principe selon lequel l’audience publique doit se tenir dans les locaux de la CNDA. Nous ne sommes pas op...

L’article 6, adopté ce matin par la commission des lois, sur proposition du rapporteur, tend à insérer dans le CESEDA un nouvel article, l’article L. 213-10, qui précise que « l’examen tendant à déterminer si une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile n’est pas manifestement infondée ne peut donner lieu à investigation » et dont la rédaction s’inspire d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 25 février 1992. La question fondamentale soulevée par l’instruction des demandes d’asile à la frontière concerne la notion de caractère « manifestement infondé » d’une demande et les limites qu’il convient de lui apporter. L’examen d...

...ission et dans cet hémicycle, étaient heureux de soutenir un texte qui devait comporter des modifications positives ont dû revenir à la réalité. La confusion règne aussi. Elle a d’ailleurs été symbolisée par l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson : s’il avait lui aussi participé à l’intégralité des débats, ce qui eût été préférable, il aurait peut-être compris qu’immigration et droit d’asile sont deux choses différentes. En outre, au sein même du droit d’asile en général, il existe des cas particuliers comme celui qui nous retient aujourd’hui : environ 10 % des demandes d’asile correspondent à une situation tout à fait spécifique. Tout cela nous amène à une conclusion qui laisse un petit goût amer. En effet, notre collègue, par une phrase extraordinaire, s’est déclaré extrêmement fa...