Interventions sur "médical" de Charles Gautier

L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la demande d'ouverture de la mesure de protection puisse être également rédigé par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. On ne peut contester que des garanties soient apportées sur tout le ter...

...décision spécialement motivée, prononcer une mesure à durée indéterminée. Cette rédaction est trop catégorique. Aucune mesure de protection ne doit être instaurée à l'égard d'un majeur incapable, à moins que celle-ci ne soit nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l'intéressé. L'une des avancées de la réforme consiste justement à prévoir l'obligation d'un rapport médical préalable et le réexamen régulier de la mesure, afin que le juge puisse s'assurer qu'elle est bien toujours nécessaire et qu'elle ne prive pas inutilement de leur liberté d'agir les personnes concernées. En prévoyant que, à titre dérogatoire, certaines mesures puissent être prononcées pour une durée indéterminée, cette possibilité contredit l'approche globale du projet de loi et le principe de l...