Interventions sur "résidence" de Charles Gautier

L’article 33 prévoit une liste de cas pour lesquels l’administration peut assigner l’étranger à résidence. Est notamment concerné l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, sans délai de départ volontaire. Cette disposition est inacceptable car nous sommes défavorables à la privation d’un délai de départ volontaire. Cette mesure tend à précariser encore davantage la situation de l’étranger qui effectue des démarches en vue d’obtenir un titre de séjour. ...

Les auteurs de cet amendement considèrent que les étrangers qui ont sollicité le dispositif d’aide au retour, après avoir été placés en rétention, doivent pouvoir bénéficier de l’alternative à la rétention que constitue l’assignation à résidence. En effet, le fait que la personne veuille prendre part au dispositif d’aide au retour témoigne de sa volonté de coopérer et réduit le risque de fuite ; il n’est donc plus approprié de la maintenir en rétention. De plus, cette mesure permettra de désengorger les centres de rétention administrative.

L’article 17 de la directive Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort pour la période appropriée la plus brève possible ». Les auteurs de cet amendement proposent de systématiser l’assignation à résidence pour les parents d’enfants qui se verraient notifier une mesure d’éloignement afin de se mettre en conformité avec la directive et, surtout, de protéger le plus possible les enfants de l’expérience difficile et souvent traumatisante du séjour en centre de rétention. En effet, les associations de terrain mais aussi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénoncent régulièrement le...