Interventions sur "concours" de Charles Guené

... l'examen du rapport pour avis de notre collègue Jean Germain. Cette nouvelle collectivité territoriale n'est ni un département, ni un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais une collectivité sui generis. Ce statut particulier emporte naturellement de nombreuses conséquences et nécessite d'ajuster les dispositions législatives existantes en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l'État, de fonds de péréquation ou de règles budgétaires et comptables. En raison du caractère technique de ces dispositions, le Gouvernement avait souhaité légiférer par ordonnance sur ces différentes questions. L'habilitation ouvrait notamment la possibilité de « préciser et compléter » les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financie...

... qu'il a rappelés doivent être conciliés avec celui de l'égalité entre usagers. Un EPCI à cheval sur deux agences de bassin recevra des financements parfois très différents : ne faut-il pas rétablir l'égalité entre communes et entre usagers ? Je pense donc que la nécessité de garantir l'égalité entre usagers doit permettre de déroger aux règles de financement des SPIC et de versement des fonds de concours.