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Interventions sur "prévoient" de Charles Guené
4 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° II-473 et II-580 rectifié prévoient un lissage des effets de la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous préférons ne pas toucher à ce mécanisme : l'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.
Les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.
