Interventions sur "transférée" de Charles Guené

...t à celui des communautés urbaines ; - les attributions reçues de plein droit du département, qui comprennent les transports scolaires et la gestion des voies départementales, la métropole pouvant également, par transfert facultatif, avec l'accord du département, exercer la compétence en matière de collèges ainsi que tout ou partie des compétences en matière d'action sociale ; - les compétences transférées de la région en matière de lycées et les compétences transférées conventionnellement en matière de développement économique entre la région et la métropole.

a précisé les modalités de la compensation financière des transferts de compétences, l'évaluation des charges transférées étant placée sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges alors qu'une dotation de compensation versée par la région et le département assure la neutralité du transfert. Il a observé que les charges transférées par les communes sont compensées par le transfert à la métropole des principales recettes fiscales et de la DGF, une dotation de reversement étant versée par l...

...la métropole de la compétence relative à la délivrance des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ; - ajout à la compétence de la métropole, en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, de la réhabilitation et la résorption de l'habitat insalubre ; - précisions relatives à la procédure de transfert des services correspondant aux compétences du département transférées à la métropole et ouvrant la possibilité de mutualisation des services ; - limitation du pouvoir fiscal de la métropole et suppression de la dotation de reversement de la métropole vers les communes membres ; - obligation d'une délibération concordante pour le transfert de la DGF des communes membres à la métropole.