Interventions sur "SCOT" de Charles Revet

...ement à procéder par ordonnance : c'est l'article 83. Serions-nous incompétents pour légiférer ? Les délais prévus pour mettre en conformité les documents d'urbanisme sont intenables. Que se passera-t-il si le POS n'a pas été transformé à temps ? Les maires sont jaloux de leurs prérogatives en matière d'urbanisme - ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas besoin de cohérence. Nous achevons un SCoT, dans le cadre du pays, qui accorde à certaines communes un permis de construire par an, pas plus.

L'objectif étant de concentrer l'habitat dans les grands bourgs, le SCoT prévoit la construction de logements à Fécamp - ce port de mer qui entend le rester, disait le Général de Gaulle - où l'on compte 800 logements vides... Dans le même temps, on refuse à certains villages de construire plus d'un logement par an ! Absurde ! À moins que le rapporteur n'accepte de vraies modifications, il nous sera difficile de le suivre...

Un SCoT n'est pas un super-PLU. L'amendement n° DEVDUR.3 est rejeté, ainsi que les amendements n° DEVDUR.1 et DEVDUR.4.

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, qui ne constitue pas une délimitation précise des espaces à protéger, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver que les documents d'urbanisme inférieurs devront respecter dans leur rapport de compatibilité avec le SCOT.

Concernant cet amendement que j’ai déposé avec mes collègues, je n’ai pas tout à fait la même interprétation que celle qui nous a été donnée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État. Nous en avons souvent discuté dans cette enceinte, les SCOT visent à définir de grandes orientations dans un secteur déterminé, celui du périmètre du SCOT. Il me semblait que cet amendement allait dans ce sens, mais si tel n’est pas le cas, je le retire, monsieur le président.

J’ai l’impression que cet amendement arrive à point nommé, puisque l’on m’a demandé de retirer mon amendement précédent au motif que le SCOT aurait alors été trop contraignant pour les autres documents d’urbanisme. Si vous voulez laisser une grande liberté aux élus, vous ne pouvez, mes chers collègues, qu’adopter le présent amendement…

...en commun n’y existent pas. De plus, le transport est organisé non par la commune, mais par la région ou le département. Quid des dessertes par cars, par exemple, si, pour des raisons d’économie et faute d’un trafic suffisant, la région ou le département refuse de les assurer ? Je ne parle pas du train, qui nécessite la présence d’une gare. Si l’obligation figurait effectivement dans les SCOT, les communes rurales se trouveraient alors privées de la possibilité d’urbaniser. Or il faut laisser les familles libres de choisir l’endroit où elles souhaitent aller ! Monsieur le secrétaire d'État, même si je peux comprendre que l’on souhaite lier l’urbanisation aux transports collectifs – pourquoi pas, s’ils existent ? –, je vous demande instamment de ne pas priver les communes qui n’en dis...

Monsieur le secrétaire d'État, je reprendrai ce que vient de dire mon collègue Gérard Cornu. Imaginons un secteur où la majorité des élus élaborant le SCOT subordonneraient les possibilités d’extension sur l'ensemble du territoire à l’existence de dessertes par les transports collectifs. Quid du village qui ne serait pas desservi ? À l’instar des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les DTADD, qui ne s’appliquent pas obligatoirement, la commune aura-t-elle la latitude de passer outre une telle décision ?

a approuvé l'objectif de mieux coordonner le développement des SCOT sur l'ensemble du territoire, mais il a observé que le jeu démocratique peut entraîner des changements de majorités justifiant des modifications de SCOT déjà adoptés.