Dans une déclaration liminaire, Mme Évelyne Didier a indiqué que son groupe politique n'avait pas déposé d'amendements sur les titres V, VI et VII du projet de loi encore à examiner parce qu'il préférait réserver ses arguments pour le débat approfondi en séance publique, sans pour autant vouloir se livrer à une bataille d'amendements. Elle a rappelé, pour le regretter, que lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I », le rapporteur avait trop souvent opposé aux amendements défendus en séance publique le fait qu'ils avaient déjà été examinés en commission.

Elle a ainsi protesté contre la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle, qui lui paraît vider la séance publique de sa substance. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi dit « Grenelle I », faute de membres de la majorité en nombre suffisant, il avait fallu recourir à des scrutins publics de manière répétée, ce qui est dégradant pour l'image du Parlement. Si l'objectif de la réforme était de faire taire l'opposition, c'est en réalité la majorité que l'on a fait taire.

a estimé que cette prise de position devait conduire les membres de la commission à réfléchir à l'organisation des travaux législatifs. Globalement, les amendements présentés en séance publique sont ceux qui n'ont pas été retenus par la commission et intégrés à son texte. Dès lors, il est logique que fort peu d'entre eux soient adoptés, ce qui entraîne des frustrations. Mais de nombreux amendements en provenance de tous les groupes politiques ont d'ores et déjà été intégrés au texte de la commission à l'issue d'un travail approfondi et constructif. Il a souligné que la procédure se trouve encore en phase expérimentale.

a souhaité appeler l'attention sur un incident survenu lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle I » en deuxième lecture, lorsque la rectification d'un amendement a abouti à le transformer de fait en un tout autre amendement, qui aurait dû être déclaré irrecevable.

a considéré qu'il y avait deux manières de concevoir le travail parlementaire, soit en privilégiant le travail de réflexion en commission, soit en privilégiant la séance publique plus visible sur le plan médiatique.

a fait observer que la majorité du Sénat ne s'était pas privée d' « exister médiatiquement » sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, en se livrant pendant cinq années à des batailles de retardement voire d'obstruction. Il a considéré qu'en démocratie l'opposition doit pouvoir s'exprimer.

a souligné que les parlementaires de la majorité sont découragés par une certaine logorrhée émanant de l'opposition en séance publique, d'autant plus qu'ils ont eux-mêmes beaucoup moins d'amendements à défendre.

a fait valoir que, pour sa part, son groupe politique s'efforce toujours de défendre ses amendements avec des arguments intelligents.

a observé que pour l'examen du projet de loi portant engagement pour l'environnement, dit « Grenelle II », la commission avait eu la chance de pouvoir travailler avec le temps nécessaire. Elle s'est interrogée sur la possibilité de réaliser un travail équivalent dans l'urgence, que ce soit en commission ou en séance publique.

s'est inquiétée du télescopage entre le travail en commission et la discussion en séance publique, qui ne favorise pas un travail serein. Elle a souligné que son groupe politique n'avait boycotté ni l'un ni l'autre, et qu'il n'est pas convenable d'assimiler les interventions de l'opposition à de la logorrhée.

Abordant l'examen des amendements, la commission a tout d'abord examiné des amendements réservés sur les titres I et III du projet de loi. M. Dominique Braye, rapporteur, a proposé de revenir sur le titre I pour examiner certaines de ses dispositions, selon trois thématiques :

- en premier lieu, pour des raisons de cohérence, il est nécessaire d'insérer la notion de « remise en bon état des continuités écologiques » dans les articles 6, 9 et 10 du projet de loi. Lors de sa réunion du 27 mai, la commission a supprimé l'obligation de « restauration » de ces continuités, puis lors de sa réunion du 10 juin, elle a finalement adopté à l'article 45 l'expression de « remise en bon état ». Il s'agit de mettre en cohérence les articles 6, 9 et 10 avec l'article 45 ;

- une deuxième série d'amendements concerne des questions d'urbanisme commercial, réservées jusqu'à aujourd'hui, parmi lesquels deux amendements du rapporteur et trois amendements présentés par le groupe socialiste ;

- enfin, deux autres amendements du rapporteur ont pour objet, l'un de corriger un problème de date d'entrée en vigueur lié au changement du seuil d'application de la règle de l'urbanisation limitée que la commission a voté à l'unanimité le 27 mai ; l'autre de corriger une simple erreur rédactionnelle à l'article 10.

a souligné que cet amendement s'inspire d'une rédaction proposée par une directive européenne.

A propos de cet amendement, M. Daniel Laurent a observé que tous les territoires ne sont pas couverts par des SCOT et qu'il ne faut pas pénaliser ceux qui n'en sont pas pourvus, en leur interdisant tout développement économique.

a rappelé que la commission propose d'abaisser de 50 000 à 15 000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la règle de l'urbanisation limitée. Il a souhaité que l'ensemble du territoire soit couvert par des SCOT à l'horizon 2020, ce qui implique que des intercommunalités puissent les mettre en oeuvre. Il a estimé légitime que le préfet intervienne pour assurer une bonne coordination entre les périmètres des différents SCOT et dans les espaces intersticiels.

a estimé essentiel que tout territoire « à enjeux » soit couvert par un SCOT.

a estimé que l'amendement n° 205 est en cohérence avec l'amendement n° 1083 déjà adopté, et qu'il n'est pas possible de laisser la porte ouverte à des surfaces de stationnement extensibles à volonté.

a proposé d'ajouter les capacités de stationnement parmi les conditions énumérées par l'amendement n° 1083.

a estimé qu'il n'est pas souhaitable de contraindre les élus en fixant une norme uniforme pour tout le territoire.

a considéré que la difficulté vient de la différence de taille entre les différents SCOT et que, s'il convient de faire confiance aux élus, ceux-ci défendent souvent des intérêts contradictoires.

a fait valoir que l'intérêt d'élaborer un SCOT est justement de réunir tous les élus autour d'une table, ce qui permet de parvenir à un équilibre entre des intérêts variés. Il a proposé de rectifier l'amendement n° 1083 de la manière souhaitée par Mme Mireille Schurch.

a approuvé la rectification, à la condition qu'il n'y ait pas de pourcentage fixé pour les capacités de stationnement.

a rappelé qu'en abaissant les seuils pour la mise en oeuvre d'un SCOT, la commission a fait passer le nombre de communes concernées de 14 000 à 21 000 et a rappelé son souhait que l'ensemble du territoire puisse être couvert par des SCOT à l'horizon 2020.

a observé que la pertinence des périmètres des SCOT doit être mieux contrôlée par l'autorité administrative.

a fait valoir que si les périmètres des SCOT sont proposés par les communes, ils sont arrêtés par les préfets.

a précisé qu'un SCOT doit correspondre à un bassin de vie et que le préfet doit veiller à sa cohérence.

a approuvé l'objectif de mieux coordonner le développement des SCOT sur l'ensemble du territoire, mais il a observé que le jeu démocratique peut entraîner des changements de majorités justifiant des modifications de SCOT déjà adoptés.

a souligné que le SCOT est un document d'urbanisme qui doit pouvoir évoluer et que rien n'empêche les élus de le réviser. Il a appelé l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des préfets en matière de définition des périmètres des SCOT.

s'est demandé en quoi l'amendement n° 1054 du rapporteur se différenciait des quatre autres amendements examinés.

a indiqué que la liste des intérêts protégés à prendre en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien n'était pas la même dans les différents amendements.

a indiqué que sa proposition d'amendement lui semblait plus complète.

a indiqué être d'accord sur les critères de la sécurité publique et du paysage, mais que celui de la nature et de l'environnement lui paraissait trop vague.

a craint que l'insuffisante définition de certains des critères fasse obstacle à l'installation des éoliennes et au développement de cette énergie.

a souligné qu'il peut être utile de réaliser des études d'impact globales lorsque plusieurs projets sont simultanément envisagés. Evoquant l'exemple de son département où cinq projets d'éoliennes en mer sont en cours, il a considéré qu'étudier l'impact de chacun d'eux sans étudier l'impact global des cinq projets sur le littoral du département n'a aucun sens.

a souhaité que la loi se concentre sur l'obligation de définir des schémas éoliens coproduits par le préfet, le département et l'ADEME pour réguler la concurrence à laquelle se livrent les communes pour capter les recettes générées par les éoliennes. Définir des critères dont la portée reste vague sans prévoir un schéma global permettant d'harmoniser leur application sur un territoire donné risque de conduire à des décisions aléatoires d'une commune à l'autre.

s'est interrogé sur l'intérêt de mentionner un critère de sécurité publique, qui va de soi. Il a souligné que, plus on précise les critères, plus on donne des moyens d'obstruction aux opposants au développement de l'éolien.

a fait valoir que le critère de protection de la nature permet d'exclure l'installation d'éoliennes à peu près partout, ce qui est en contradiction avec l'objectif affiché de développer ce type d'énergie renouvelable. Des critères trop vagues induisent nécessairement un contentieux abondant.

a estimé qu'il vaut mieux mettre l'accent sur des schémas de développement de l'éolien et faire confiance aux élus locaux pour définir les conditions d'installation au sein de ces schémas.

a indiqué que le département du Pas-de-Calais a élaboré ce type de schéma et que chaque commune a reçu une cartographie précise des zones d'installation possibles. Cela n'a cependant pas empêché que certains dossiers soient refusés par la direction régionale de l'environnement au motif qu'ils menaçaient des espèces protégées.

a rappelé que ce type de schéma régional est déjà prévu par la loi. Il a souhaité savoir, par ailleurs, si la notion de paysage s'applique également aux paysages marins.

a souligné que si les schémas existent, c'est que les critères pour les élaborer existent également, et s'est interrogé sur l'utilité de les définir de nouveau dans le texte du projet de loi.

en réponse, a indiqué que :

- la difficulté majeure est de trouver un équilibre entre ceux qui refusent catégoriquement l'éolien et ceux qui veulent le développer à outrance, notamment en raison des recettes fiscales qu'il génère ;

- la réglementation actuelle prévoit un schéma régional, des zones de développement de l'éolien (ZDE) qui conditionnent l'achat de l'électricité à un tarif préférentiel, et la délivrance d'un permis de construire ;

- la notion de paysage concerne tous les paysages, y compris maritimes, même si dans ce dernier cas une insertion harmonieuse des éoliennes off-shore semble moins problématique ;

- s'agissant de l'étude d'impact global, le schéma régional et les ZDE permettent précisément une approche d'ensemble ;

- le critère de « nature et environnement » renvoie au souci de protection des espèces ;

- le critère de « sécurité publique » renvoie à la question de la perturbation des radars, civils ou militaires, par les éoliennes.

a souligné que l'on n'éliminera jamais le risque de contentieux.

Après s'être félicitée de l'unanimité exprimée au sein de la commission en faveur du développement de l'éolien, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que :

- l'article 23 du projet de loi prévoit des schémas régionaux de développement des énergies renouvelables destinés notamment à évaluer les potentialités de l'énergie éolienne, sur lesquels les préfets ont déjà commencé à travailler ;

- les paysages sont déjà pris en compte dans la législation actuelle ;

- concernant l'éolien maritime, il a été demandé aux préfets maritimes de réfléchir sur les zones susceptibles d'être concernées ;

- la notion de « nature et environnement » renvoie à la protection de la biodiversité et celle de « sécurité publique » au problème des radars ;

- l'un des amendements du rapporteur propose de raccourcir les délais de recours afin de limiter les risques de contentieux.

a souhaité savoir comment le transport de l'énergie éolienne produite en mer peut se faire, compte tenu des contraintes imposées par la loi littoral.

a indiqué que la loi littoral ne fait pas obstacle de manière générale aux aménagements nécessaires et que les restrictions les plus fortes concernent les seuls espaces remarquables.

a souhaité savoir si les propos tenus par les ministres lors des réunions d'examen des textes en commission ont la même valeur juridique d'engagement que ceux tenus en séance publique et publiés au Journal officiel.

a indiqué que rien n'empêche de demander aux ministres de répéter en séance les propos tenus en commission.

a demandé si les préfets maritimes auront le pouvoir de commander une étude d'impact global prenant en compte plusieurs projets.

a précisé que les instructions données aux préfets tendent précisément à adopter une approche globale.

a proposé de rectifier la rédaction de son amendement pour remplacer les mots : « nature et environnement » par le mot : « biodiversité » et cette rectification a été adoptée à l'unanimité.

a souhaité qu'on puisse définir une limite à l'implantation des éoliennes off shore pour que l'ensemble des paysages maritimes et du littoral français ne soit pas affecté par leur multiplication.

a précisé que son amendement n° 542 porte sur les sites et paysages remarquables.

a indiqué qu'une circulaire de juin 2006 propose de retenir un critère de co-visibilité de 10 km autour de l'installation des éoliennes pour préserver des paysages de qualité.

a proposé qu'on remplace les mots « de qualité » par le mot « exceptionnel ».

a fait valoir qu'en utilisant des critères d'exclusion trop larges, on prend le risque d'interdire l'installation d'éoliennes dans des zones très étendues. Il a illustré son propos par l'exemple du parc du Haut Languedoc, dont tous les paysages peuvent être considérés comme étant de qualité ou exceptionnels, ce qui interdirait alors toute implantation d'éolienne.

a souligné que ces débats illustraient une contradiction de fond : tout le monde veut des éoliennes à condition que ce soit chez les autres. Il a demandé que l'on cesse d'instaurer de nouvelles contraintes, et que l'on fasse confiance aux élus.

a indiqué qu'en prenant en compte les sites classés au patrimoine de l'UNESCO, on évite au moins les erreurs les plus grossières.

a partagé l'idée qu'une règle de co-visibilité de 10 km empêche toute installation d'éoliennes. Il a cité l'exemple de la cathédrale de Bourges visible à 30 km à la ronde ce qui, avec ce type de critère, interdit toute installation d'éolienne dans le département.

a proposé à M. Jean Bizet de retirer son amendement et de le redéposer en séance publique, après en avoir précisé la rédaction.

a fait part de son souci de préserver les paysages, facteur important de l'attractivité touristique et donc de la bonne santé d'un secteur économique majeur pour l'économie française.

a appelé néanmoins à ne pas être trop restrictif en ce qui concerne les critères d'installation des éoliennes.

En conclusion de cet échange sur les éoliennes, Mme Odette Herviaux a estimé qu'un débat semblable devrait avoir lieu à propos des poteaux électriques à haute tension.

s'est interrogé sur la possibilité de consultation des collectivités riveraines d'un parc éolien en mer.

Après une intervention de M. Bruno Sido, rapporteur estimant qu'une telle possibilité ne peut être introduite en modifiant l'amendement n° 516, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État à l'Écologie a indiqué que le décret organisant le domaine public maritime prévoit la consultation de ces communes.

a estimé que l'amendement n° 515 comble un vide juridique et a souligné la nécessité de prévoir des lignes électriques souterraines sur le littoral pour desservir les éoliennes en mer.

a estimé que cet amendement pose cependant problème en visant les espaces remarquables du littoral, et souligné que la loi littoral délimite déjà des espaces dans lesquels des travaux sont possibles.

a souhaité que le Gouvernement fournisse des éléments complémentaires quant à la délimitation de ces différents espaces avant le débat en séance publique.

a observé, sans vouloir remettre en cause la loi littoral, qu'il fallait opérer une distinction entre protection et sanctuarisation.

a indiqué que le Gouvernement pourra juger de l'opportunité de prévoir des dérogations à la loi littoral d'ici au mois de septembre.

a estimé nécessaire qu'une étude d'impact examine les conséquences de l'évolution de la taxe professionnelle, relevant que la suppression de celle-ci pourrait rendre moins intéressante, pour les collectivités territoriales, l'installation d'éoliennes sur leur territoire.