Interventions sur "d’urbanisme" de Charles Revet

...tu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Toutefois, si l’extension, comprise entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés, aboutit à ce que l’ensemble de la construction excède le seui...

J’ai l’impression que cet amendement arrive à point nommé, puisque l’on m’a demandé de retirer mon amendement précédent au motif que le SCOT aurait alors été trop contraignant pour les autres documents d’urbanisme. Si vous voulez laisser une grande liberté aux élus, vous ne pouvez, mes chers collègues, qu’adopter le présent amendement…