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Interventions sur "intellectuelle" de Charles Revet
2 interventions trouvées.
...façon. Ce texte illustre la détermination du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, à combattre ce fléau insupportable, qui touche tous les secteurs économiques ainsi que la quasi-totalité des biens de consommation. Ce projet de loi constitue un signal clair et fort à l'endroit des contrefacteurs. Il représente une réelle avancée dans notre droit pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où il introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. En conformité avec le droit communautaire, le projet de loi comporte trois avancées majeures. Tout d'abord, le projet de loi prévoit un renforcement des procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil en cas d'urgence. Ensuite, le projet de loi crée un droit d'informa...
La protection des consommateurs est accrue. Des sanctions plus fermes pourront être prononcées à l'encontre des contrefacteurs dont les produits risquent de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des acheteurs. La compétitivité des juridictions françaises est renforcée grâce à la spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. En outre, les compétences des services des douanes et des services judiciaires sont étendues afin de leur permettre d'agir plus efficacement contre la contrefaçon. En proposant et en adoptant ces mesures, le Sénat a, une fois encore, fait la preuve de sa grande capacité d'initiative. Il a apporté des solutions législatives pertinentes et adaptées à un sujet de préoccupation récurrent. Pour to...
