Interventions sur "international" de Charles Revet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création du registre international français, le RIF, adoptée par notre assemblée voilà pas moins de quinze mois... Tirant les conséquences du constat alarmant d'un déclin inexorable de la flotte immatriculée sous pavillon français, notre collègue Henri de Richemont, dont la qualité du travail et la constance de l'engagement doivent être ici saluées

...eurs ont désormais une obligation explicite d'assurance contre le risque de défaillance de ces sociétés. C'était une préoccupation des marins, qui me l'ont encore exprimée tout à l'heure. Quatrième amélioration, les garanties accordées aux navigants ne résidant pas en France sont renforcées, puisque ces derniers pourront se voir accorder des salaires au moins égaux au niveau fixé par le syndicat international des marins, l'International transport worker's federation, l'ITF. Là encore, le RIF représente donc un progrès incontestable par rapport au registre TAAF, lequel se caractérise par un vide juridique total s'agissant des conditions d'emploi des marins étrangers. Le RIF est ainsi aujourd'hui le seul en Europe à offrir un vrai statut social à ces marins. Concernant la sécurité maritime, je ...

...que le texte entre en application ! La commission n'a pas eu le temps d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable, mais les positions qu'elle a prises sur mon rapport me conduisent à émettre un avis défavorable. Le transport maritime est, en effet, un secteur économique marqué par des spécificités, notamment celle d'être exposé, davantage que d'autres secteurs, à la concurrence internationale. Ne pas prendre en compte cette réalité reviendrait à laisser le champ libre au développement des pavillons de complaisance. C'est l'inverse de ce que nous recherchons ! Tout l'enjeu du texte est donc de réagir face à cette réalité et de lutter contre le développement de ces pavillons en améliorant la compétitivité du pavillon français tout en assurant des garanties sociales aux marins français...

L'article 3 apporte des garanties très importantes pour les navigants, concernant en particulier la sécurité, la sûreté et la formation. Il assure l'application des normes françaises en plus des règles internationales, notamment en matière de sécurité. Il convient de rappeler que le respect de ces règles sera contrôlé par l'administration française. J'insiste sur ce point, qui suscitait une certaine inquiétude parmi les marins. La suppression de cet article paraît donc inopportune et contraire aux objectifs affichés par les auteurs de l'amendement. La commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'am...

La possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France a été supprimée. Par ailleurs, le recours aux entreprises implantées à l'étranger est encadré par la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail, que la France a ratifiée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L'article 19 de la proposition de loi prévoit déjà que le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur et précise explicitement que celui-ci est soumis aux dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Les conventions internationales présentent une garantie importante pour les dispositions relatives au registre du temps de travail ; il n'apparaît pas opportun, pour les raisons déjà évoquées, de faire référence au code du travail maritime. La commission émet donc un avis défavorable.