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...ance publique, des engagements précis sur deux points. D'une part, il est souhaitable que la commission qui jugera du niveau des capitaines européens leur délivre une attestation de capacité. D'autre part, cette commission doit impérativement être composée de capitaines en exercice, qui connaissent les réalités du métier, et de représentants des professeurs ou des directeurs d'écoles de la marine marchande. M. Charles Revet, rapporteur, a souligné que sous ces réserves, il ne proposerait pas d'amendements. Il a ensuite rappelé que la commission avait insisté, en première lecture, sur la nécessité d'accompagner l'adoption du projet de loi de mesures fortes pour relancer la filière maritime française. Force est en effet de constater que la France, grande puissance maritime historique, n'occupe pas ...
...r de ce délai, mes chers collègues, atteste de l'importance des efforts mis en oeuvre pour parvenir à une solution de nature à dissiper les malentendus et à apaiser les craintes suscitées par ce texte. Une mission de médiation tripartite entre l'Etat, les syndicats de marins et les armateurs a ainsi été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a donné lieu à de nombreuses réunions entre les acteurs concernés. Au terme de ce long processus de concertation, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, apporté au texte de nombreuses modifications qui le clarifient et le précisent. Abordant ce débat avec un oeil neuf - si j'étais présent en première lecture, je n'éta...
L'obligation de programmer l'embarquement d'élèves officiers est très importante et permet de répondre aux craintes exprimées dans les écoles de la marine marchande par les élèves qui redoutent de ne plus trouver d'embarquement sur les navires français. Cette disposition doit permettre le renouvellement des équipages et la formation des officiers. Par ailleurs, rien n'empêche les armateurs d'embarquer, s'ils le souhaitent, des marins français pour les former. La commission émet donc un avis défavorable.