Interventions sur "navire" de Charles Revet

...dant longtemps, sur les prérogatives très larges qui lui sont reconnues. Celui-ci peut en effet exercer des fonctions d'officier d'état civil, il a des pouvoirs d'enquête et de mise en détention préventive, ainsi que des pouvoirs en matière de sûreté. En outre, ses pouvoirs disciplinaires sont très importants, puisqu'il a autorité sur toutes les personnes embarquées pour assurer l'ordre à bord du navire. C'est ainsi que de nombreux pays européens ont maintenu une réserve de nationalité pour les capitaines de navire. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le rappeler, l'État français lui-même a pendant longtemps défendu une telle position. Le tournant est venu, en 2003, de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a décidé, dans deux arrêts, d'apprécier en pratique l'étendue des...

La commission des affaires économiques est tout à fait sensible aux arguments développés par M. Le Cam sur la sécurité et le maintien de la filière maritime française. Les questions qu'il pose sont réelles, mais ce n'est pas en maintenant le statu quo que nous y répondrons. Je rappelle tout d'abord que les officiers européens appelés à naviguer sur les navires français auront un brevet attestant de leurs compétences professionnelles d'un niveau équivalent à celui qui est exigé des capitaines français. Par ailleurs, le vrai gage de sécurité, c'est le contrôle effectif du respect des règles nationales et internationales par l'État pavillon. Il faut donc que de nombreux navires soient immatriculés sous pavillon français. Or, à l'heure actuelle, l'obliga...

Le présent projet de loi doit donc permettre d'augmenter le nombre de navires immatriculés sous pavillon français. Enfin, ce n'est pas le maintien de la réserve de nationalité en lui-même qui permettra de remédier à la pénurie d'officiers ; c'est bien plutôt la mise en oeuvre de mesures fortes en faveur de la filière maritime - je l'ai rappelé dans la discussion générale -, afin de rendre plus attractifs les métiers maritimes. La commission émet donc un avis défavorable...

...ux capitaines français qu'à condition qu'ils aient réussi un examen portant sur les spécificités du droit maritime anglais applicable. Nous sommes dans l'obligation de procéder ainsi parce que nous n'avons pas assez de candidats capitaines français pour les pavillons français. Tous les intervenants ont insisté sur les problèmes de sécurité. Qui plus est, à partir du moment où les commandants des navires qui seront recrutés exerceront des prérogatives sous le contrôle du procureur, ils pourront être amenés à dialoguer avec les procureurs dès lors qu'il y aura un incident ou un problème à régler. J'insiste donc beaucoup, mes chers collègues, pour que nous adoptions cet amendement, qui permettra de mesurer les connaissances linguistiques et juridiques ayant trait à la réglementation française. Il...

Cet amendement vise à renforcer les exigences attendues des candidats, en prévoyant que les capitaines auront l'obligation de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français. D'autres pays européens de tradition maritime prévoient de telles obligations. Ainsi, au Danemark ou en Suède, les capitaines doivent suivre une formation sur la législation nationale applicable. Cela va dans le sens de mon propos précédent.

...e pas obliger tous les procureurs à parler les autres langues européennes, sinon l'anglais. J'insiste donc pour que notre assemblée adopte cet amendement. Je suis élu d'un département qui est bordé par la mer la plus fréquentée au monde. On a évoqué tout à l'heure les incidents qui se sont déroulés au large de la Bretagne notamment. Il importe que la personne qui détient la responsabilité sur le navire puisse dialoguer avec les autorités administratives ou judiciaires et se fasse bien comprendre. C'est la raison pour laquelle nous pouvons exiger qu'elle présente un diplôme attestant sa maîtrise de la langue française. Je n'ai pas parlé des aspects techniques de la question, monsieur le secrétaire d'État ; on a évoqué des équivalences tout à l'heure, et je souscris tout à fait aux propos que vo...

Cet amendement prévoit que le capitaine et son suppléant doivent être de la même nationalité. S'agissant des exigences de sécurité, la commission partage pleinement les préoccupations de l'auteur de l'amendement. Même si les conventions internationales font obligation d'adopter une langue de travail unique sur un navire, il est plus facile, en cas de réel problème survenant à bord, de parler couramment la même langue. Toutefois, la commission s'interroge sur la compatibilité de cet amendement avec le droit communautaire et souhaiterait, en conséquence, recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

...nt vise à revenir au principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant, tout en prévoyant une dérogation pour les armateurs qui ne trouveraient pas d'officiers sur le marché du travail. Sur le fond, la commission partage pleinement les préoccupations de M. de Richemont. Elle souhaite en effet garantir la sécurité maritime par l'immatriculation du plus grand nombre possible de navires sous pavillon français. Elle souhaite également qu'un maximum de marins français naviguent à bord de navires battant pavillon français. Les armateurs que nous avons rencontrés nous ont d'ailleurs indiqué que c'était également leur souhait et qu'ils auraient recours autant que possible aux ressortissants français. Toutefois, le contexte actuel est celui d'une pénurie d'officiers, comme l'attest...

a indiqué que le Sénat était saisi d'un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, présenté en Conseil des ministres le 25 juillet dernier et constituant l'aboutissement d'un long processus engagé par la Commission européenne contre la France. Il a précisé que la Commission estimait que la législation française, qui réserve aux Français les postes de capitaine et de son suppléant à bord des navires battant pavillon français, n'était pas en conformité avec l'article 39 du trait...

a précisé que le suppléant, désigné par l'armateur pour remplacer le capitaine, devait posséder les qualifications nécessaires pour être capitaine et occupait un autre poste sur cet embarquement, qui pouvait être un poste de second, mais aussi un autre poste d'officier. Il a ensuite indiqué que la pénurie actuelle d'officiers français amenuisant le nombre de navires immatriculés sous pavillon français, amenuisant d'autant la possibilité, pour la France, de jouer son rôle d'Etat du pavillon en matière de sécurité.

... n'étais pas le rapporteur de cette proposition de loi -, il me semble qu'au terme de ce long processus nous parvenons aujourd'hui à un texte équilibré, dont il nous incombera bien sûr d'évaluer les effets avec la plus grande attention. En effet, la réforme n'aura de succès qu'à deux conditions. D'une part, le RIF doit être suffisamment attractif pour convaincre les armateurs de rapatrier leurs navires sous pavillon français. Je rappelle à cet égard que notre flotte a subi un déclin inexorable : 210 navires battent aujourd'hui pavillon français contre 762 en 1970, la France n'occupant plus que le vingt-neuvième rang mondial. D'autre part, ce texte doit permettre à notre filière maritime de sortir de la situation dans laquelle elle se trouve aujourd'hui, qui se caractérise par une crise des vo...

... Tout à l'heure, j'ai reçu des marins, comme il m'est d'ailleurs arrivé de le faire avec d'autres partenaires sociaux. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes. J'ai donc essayé de leur expliquer l'objectif du Gouvernement et de la majorité du Sénat. La création du RIF vise à développer le pavillon français et à faire en sorte qu'il y ait plus d'hommes d'équipage et d'officiers français sur les navires, car la France est une grande puissance maritime. Nous avons, bien évidemment, convenu de faire le point. Mais il est difficile de le faire avant que le texte entre en application ! La commission n'a pas eu le temps d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable, mais les positions qu'elle a prises sur mon rapport me conduisent à émettre un avis défavorable. Le transport maritime...

La commission est défavorable à l'amendement n° 2, qui est un amendement de principe contre le RIF. S'agissant de l'amendement n° 3, qui tend à exclure du RIF des navires comme ceux de la société Gazocéan, la commission a émis un avis défavorable. Il convient en effet d'éviter de multiplier les dispositions afin de maintenir leur cohérence.

...pression de cet article paraît donc inopportune et contraire aux objectifs affichés par les auteurs de l'amendement. La commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 5, la création du RIF répond à une double volonté : créer un registre attractif, ce qui suppose qu'il soit compétitif, et mettre fin au régime de précarité dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF. Le texte représente une avancée décisive par rapport au droit existant pour les marins étrangers, puisque le registre TAAF ne leur assure aucune protection juridique. La proposition de loi leur offre un véritable statut social, conforme aux conventions internationales. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut,...

La commission, pour les raisons déjà exposées à l'occasion de l'amendement n° 5, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28 relatif à l'application du droit du travail français. L'objet du texte est d'accroître l'attractivité du pavillon français tout en mettant fin au régime d'insécurité juridique dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF. L'amendement n° 14, quant à lui, se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise plus précisément à assurer l'application du droit français à tous les navigants français ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Outre les difficultés déjà évoquées concernant une application extensive du droit français, cet amendement soulève des questions juri...

...trôler avec précision le respect de ces règles. De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à ce que les fiches d'effectif soient désormais plus réalistes et homogènes. Je rappelle également que, en pratique, le seuil juridique ne correspond pas forcément à la réalité. Ainsi, il n'existe aucune obligation d'emploi, sauf en ce qui concerne le capitaine et son second, à bord des navires immatriculés au registre TAAF. Or, en pratique, les taux d'emploi sont souvent de 35 %, voire de 50 % sur certains navires. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'obligation de programmer l'embarquement d'élèves officiers est très importante et permet de répondre aux craintes exprimées dans les écoles de la marine marchande par les élèves qui redoutent de ne plus trouver d'embarquement sur les navires français. Cette disposition doit permettre le renouvellement des équipages et la formation des officiers. Par ailleurs, rien n'empêche les armateurs d'embarquer, s'ils le souhaitent, des marins français pour les former. La commission émet donc un avis défavorable.

L'article 10, issu des travaux de l'Assemblée nationale, prévoit notamment que les personnes employées à bord des navires ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans. Il n'apparaît pas opportun de supprimer cette garantie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 16, ainsi que sur l'amendement n° 17.