Interventions sur "urbanisme" de Charles Revet

.... La France manque de logements, nous dit-on, or ce texte va encore complexifier l'attribution des permis de construire, et le foncier va encore se raréfier ! Après le projet de loi sur la consommation, ce texte habilite à nouveau le gouvernement à procéder par ordonnance : c'est l'article 83. Serions-nous incompétents pour légiférer ? Les délais prévus pour mettre en conformité les documents d'urbanisme sont intenables. Que se passera-t-il si le POS n'a pas été transformé à temps ? Les maires sont jaloux de leurs prérogatives en matière d'urbanisme - ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas besoin de cohérence. Nous achevons un SCoT, dans le cadre du pays, qui accorde à certaines communes un permis de construire par an, pas plus.

Les ordonnances sont-elles opérationnelles ? Comment ont-elles été élaborées ? Au Havre récemment, le Président de la République nous a fait remarquer que si nos règles d'urbanisme avaient existé au temps de Louis XIV, la construction du Château de Versailles n'aurait pas été possible. De fait, la profusion de réglementation finit par bloquer la construction, alors que nous manquons de logements ! A cela s'ajoute la pression foncière, qui rend le terrain constructible aussi coûteux que la construction elle-même. La moitié au moins des familles qui accédaient à la propriété ...

...s parce que l'on a construit, en banlieue, des équipements qui ne répondent plus aux attentes de nos concitoyens. Ils veulent un cadre de vie différent, et nous sommes là pour y répondre - j'y reviendrai à l'occasion d'amendements que je défendrai ultérieurement. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que nous ne nous saisissons pas des outils qui nous sont offerts pour changer les documents d'urbanisme en quelques mois.

Cet amendement vise à permettre d'élargir les zones constructibles dans n'importe quelle commune, quelle que soit sa dimension, dès lors qu'elle est dotée d'un document d'urbanisme. Pour l'expliquer, je dirai que nous partageons, pour le moment, sur toutes les travées de cette assemblée, la même philosophie : nous pensons qu'il faut construire du logement social et favoriser l'accession à la propriété. Certes, nous essayons aujourd'hui d'aller dans ce sens ; comme je l'ai déjà souligné, nous construisons plus de logements qu'avant. Néanmoins, la demande croît de manière e...

...uel moment cette loi va-t-elle s'appliquer ? J'ai entendu dire que sa mise en oeuvre devrait intervenir dans quelques semaines, et je souhaiterais que vous nous disiez, même si ce n'est pas au jour près, bien entendu, si les révisions simplifiées seront rapidement opérationnelles. Par ailleurs, la révision simplifiée concernait des terrains déjà situés en zone NA. Or il existe peu de documents d'urbanisme dans lesquels figurent de telles zones. J'en ai connus, mais c'était il y a plusieurs années déjà. C'est la raison pour laquelle j'avais souhaité que cette procédure concerne également un certain nombre de zones NC, d'un ou deux hectares, qui se situent à la périphérie des zones constructibles, dès lors, bien, évidemment, que cela ne remet pas en cause le fondement du document d'urbanisme et à c...

...ons d'habitation dès lors que l'ensemble n'a plus de vocation agricole. Cependant, il ne faut pas procéder de façon désordonnée, il convient d'établir un plan d'ensemble qui respecte l'architecture. Ainsi, on pourra loger dans de bonnes conditions des familles et on restaurera le patrimoine. Dans la plupart des communes rurales, une disposition a été prise, qui est inscrite dans les documents d'urbanisme et qui permet de réhabiliter et de transformer les bâtiments agricoles. Or vos services, monsieur le ministre, m'ont alerté au sujet d'un permis de construire qui avait été accordé par le maire dans le cadre du document d'urbanisme et qui a été annulé par le tribunal administratif au motif que l'emprise était en zone non constructible. Si l'on ne modifie pas les dispositions en vigueur, nous n'y ...

Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'aucun problème ne se pose lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, puisque ce sont les services de l'État qui décident. Mais dès qu'il existe un document d'urbanisme, il est opposable à tout le monde, y compris au préfet et au maire. L'exemple de la jurisprudence que j'ai mentionné précédemment - un permis de construire, accordé par le maire, a été annulé parce qu'il concernait une zone NC - doit nous inciter à régulariser ce genre de situation, qui va se repr...

...ges et qu'il s'agit d'une possibilité et non pas d'une obligation, ne me gêne pas. Cependant, monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que cet article était en partie justifié par le fait que les terrains manquaient et qu'il fallait donc augmenter, chaque fois que c'était possible, la densité pour construire des logements sociaux. Or, c'est la nième loi totalement ou partiellement consacrée à l'urbanisme que nous examinons, et nous tournons toujours autour du problème sans changer la nature des solutions ! Je ne vous cache pas que cela me chagrine un peu et, même si je souhaite le contraire, je ne suis pas sûr que cela fonctionne mieux cette fois, car nous sommes toujours dans la même donne. Sur chacune de ces lois, j'ai déposé un amendement, chaque fois repoussé, tendant à permettre aux commun...

...s périmètres. Que demandent les familles ? En grande partie, elles souhaitent accéder à la propriété, ce à quoi elles doivent aujourd'hui renoncer. En effet, celles qui pouvaient faire l'acquisition d'un terrain pour l'équivalent de 100 000 ou 150 000 francs il y a huit ou dix ans ne le peuvent plus aujourd'hui, car son prix atteint 400 000 ou 500 000 francs. Je vous vois consulter le code de l'urbanisme, monsieur le ministre. Si vous me dites que l'on pourra, dans le cadre d'une révision simplifiée, élargir le périmètre constructible, en bordure, dans des zones NC, je m'en réjouirai. Mais, pour l'instant, ce n'est possible qu'à travers des zones NA. Or ce que souhaitent les familles, je le répète, c'est de pouvoir accéder à la propriété, autant dire au logement social, qui doit être comptabilis...