Interventions sur "organisme" de Christian Bilhac

...atière fiscale. La convention de 1950 tendait à éviter les doubles impositions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957. Aucune convention n’autorisait des droits de mutation à titre gratuit pour des organismes à but non lucratif lorsque ceux-ci ont été bénéficiaires de dons et legs, consentis dans l’autre État, entre vifs et par décès. Pourtant, de nombreux accords de même nature ont été signés entre la France et des États comme l’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Portugal. Ce texte propose de pallier cette absence d’accord en instaurant des exonérations fiscales sur les dons et legs bénéficiant...

N'y a-t-il pas un risque que certains organismes cultuels bénéficient de dons ou legs, contournant ainsi la future loi contre le séparatisme ?