Interventions sur "TSCG" de Christian Bourquin

...ance et à l’Europe ce traité ? Est-il une avancée pour la construction européenne ? Permet-il le réarmement économique de l’Europe ? Ce traité a trois objectifs : renforcer la discipline budgétaire, développer la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne et améliorer la gouvernance de la zone euro. Mes chers collègues, si l’on veut débattre sereinement et sérieusement du TSCG, il convient de se livrer à un petit exercice d’exégèse – cela me semble inévitable ! –, mais c’est surtout sur le titre III, intitulé « Pacte budgétaire », que je vous invite à concentrer votre attention. Ce « pacte » fait l’objet de débats passionnés, qui sont cependant souvent fondés sur des analyses largement approximatives.

...ns publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut. Faut-il aussi rappeler que, dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a souligné que cet abaissement du seuil d’objectif de moyen terme de solde structurel, qui était fixé à 1 % et passe à 0, 5 %, est la principale innovation du TSCG ? En effet, la discipline budgétaire dans la zone euro et dans l’Union européenne a déjà été largement renforcée depuis le début de la crise, notamment avec l’adoption du « Six-pack », cet ensemble de cinq règlements et d’une directive entré en vigueur en 2011 que vient d’évoquer à cette même tribune Simon Sutour.

En effet ! Le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 9 août, que les dispositions du TSCG « reprennent en les renforçant » des dispositions existantes et « qu’elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts ». Il précise également que, « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’e...

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet en cause ni notre souveraineté, ni les prérogatives du Parlement. Il n’est pas non plus irréversible et ne nécessite pas de révision de la Constitution. D’une certaine manière, le TSCG a même rendu possibles certaines évolutions tout à fait souhaitables. Ainsi notre Haute Assemblée examinera-t-elle à la fin du mois d’octobre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduction directe des dispositions contenues dans le TSCG qui introduit des nouveautés méritant d’être soulignées. Ce texte organique précise et renforce le...

...financement de la sécurité sociale avec les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, elle devra alerter le Gouvernement et, surtout, le Parlement sur la nécessité de déclencher le « mécanisme automatique de correction » prévu par le traité. Le Gouvernement devra ensuite proposer des mesures pour remédier aux écarts constatés. Comme le précise l’article 3 du TSCG, « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux ». Le « pacte budgétaire » contenu dans le traité est donc bien moins nocif que certains veulent nous le faire croire. Il a même permis des évolutions tout à fait importantes, comme, ma foi, la création du Haut Conseil des finances publiques, qui fournira enfin une évaluation indépendante des prévisions m...

... monétaire et qui affectent gravement la cohésion de l’Union européenne. Il suffit de penser à ce qu’a fait l’Irlande avec l’impôt sur les sociétés, par exemple, pour comprendre que nous ne pouvons pas continuer sur cette voie. Il faudra également renforcer la gouvernance économique, en mettant en place un véritable « gouvernement économique européen ». Eh oui, monsieur le ministre délégué ! Le TSCG, en son titre V, institutionnalise les « sommets de la zone euro » auxquels participent les chefs d’État et de gouvernement, le président de la Commission européenne, ainsi que celui de la Banque centrale. Le traité prévoit que ces sommets se réunissent « lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an ». Il faudrait en réalité qu’ils se réunissent beaucoup plus souvent pour garantir un...

… car nous sommes les premiers à pouvoir combler le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’instruments ; encore faut-il que nous les utilisions, ce que, jusqu’à présent, nous ne faisons que trop peu, voire pas du tout. Pour finir, je veux souligner que le TSCG et sa ratification ne peuvent être considérés en dehors du contexte actuel. Depuis le sommet du mois de juin dernier, au cours duquel un certain nombre d’avancées majeures ont été entérinées...

...ières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et la mise en place d’une union bancaire sont autant d’évolutions fondamentales et indispensables pour sortir de la crise et construire une « nouvelle Europe », plus solide, plus solidaire et donc plus démocratique. Compte tenu de ces progrès très importants, nous devons aujourd’hui ratifier le TSCG. Ainsi serons-nous crédibles vis-à-vis de nos partenaires européens et pourrons-nous poursuivre la « réorientation » de l’Europe entamée avec l’alternance politique qu’a connue la France au printemps dernier. Nous devons aujourd’hui ratifier le traité pour ne pas menacer le compromis européen, toujours fragile. Nous pourrons ensuite le dépasser et réorienter véritablement l’Europe vers l’investi...