Interventions sur "conjoint" de Christian Cambon

Cet amendement, dont l'objet est analogue à celui de la commission des affaires économiques, apporte néanmoins une précision. Comme cela vient d'être dit, pour opter pour le statut de conjoint collaborateur d'un gérant de SARL, il faut bien évidemment que l'entreprise réponde à des conditions de seuil. Ces conditions doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, tel que le prévoit le V de l'article L. 121-4. Il nous paraît préférable d'introduire cette condition dès le paragraphe II et donc de la supprimer au paragraphe V.

Cet amendement tend à prévoir que les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat peuvent être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il s'agit ainsi d'impliquer le ministre chargé des petites et moyennes entreprises dans la procédure de définition des conditions de la gérance-mandat. Son intervention semble tout à fait opportune au regard du statut de ces gérants-mandataires, qui, je le rappelle, sont évidemment inscrits au registre du co...

Cet amendement, dans le droit-fil du précédent, tend à corriger une erreur formelle et à prévoir que, à défaut d'accord collectif, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de gérance-mandat sont fixées conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

...isant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises. Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs économiques concerné...

...rojet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des affaires économiques. La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tier...