Interventions sur "d’électricité" de Christian Cambon

Cet amendement tend à assurer la cohérence du développement des réseaux d’énergie les uns par rapport aux autres, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie inscrit dans le plan local d’urbanisme, le PLU. On ne déploierait pas dans la même rue une ligne de bus, un tramway et un métro : de même, il s’agit de développer de manière cohérente les réseaux d’énergie, de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid. Cette mise en cohérence doit permettre d’optimiser les investissements pour ces infrastructures publiques que sont les réseaux de distribution d’énergie, ce à l’échelle d’un territoire. En règle générale, les politiques de développement des réseaux de distribution d’énergie sont cloisonnées : chaque opérateur exploite et développe son réseau indépendamment des autres, pa...

...oupures d’alimentation en eau pour les personnes qui, ayant les moyens de payer leur facture, s’y refusent et ne répondent pas aux différentes injonctions de payer. En effet, une disposition de la loi Brottes portait sur la tarification de l’eau, afin de préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette disposition étendait la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel ou d’électricité à l’ensemble des consommateurs, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Or cette modification a en fait entraîné l’interdiction des coupures d’eau pour tous les consommateurs d’eau, …