Interventions sur "d’évaluation" de Christian Cambon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à mettre en place – enfin ! – la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, plus de deux ans et demi après sa création théorique par la loi de programmation du 4 août 2021. La réforme de l’évaluation opérée par cette loi était une nécessité, voulue et soutenue par les deux assemblées. Cette loi était nécessaire, parce que l’aide publique au développement avait connu une progression considérable au cours des années précédentes. En pa...

...nous examinons aujourd’hui nous permet, enfin, de sortir de l’ornière. Ce texte reste en outre très proche de la loi de 2021 que nous avions votée, je le rappelle, à l’unanimité. C’est pourquoi la commission l’a adopté sans modification. Nous espérons ainsi mettre le point final à un feuilleton qui n’aura que trop duré, pour doter enfin notre politique de solidarité internationale d’une instance d’évaluation digne de ce nom, dans laquelle le Parlement jouera, à l’évidence, un rôle très important.

...rées – constitue un travail d’une telle ampleur qu’il me semble dépasser les moyens pratiques des huit personnes en question, qui par ailleurs sont appelés à d’autres tâches. C’est la raison pour laquelle, cher collègue, nous avions distingué deux collèges, un collège d’experts et un collège de parlementaires : le collège d’experts était chargé d’expertiser les dossiers et de réaliser ce travail d’évaluation précis, puis venait l’estimation réalisée par le collège des parlementaires, qui ne peut intervenir que dans un second temps. Par ailleurs, il conviendrait de ne pas retirer à nos deux commissions parlementaires, celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, les tâches qu’elles effectuent habituellement, y compris lors de l’examen du projet de budget. Le Parlement doit pouvoir garder un cert...

...e grave erreur et une offense faite à ce ministère tout à fait honorable. Nous savons très bien, cher Rachid Temal, que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut au contraire renforcer son contrôle sur l’AFD, qui est le bras séculier de l’aide publique au développement, beaucoup plus que sur ses crédits propres. Pour préserver son indépendance, vous voulez rattacher la commission d’évaluation à France Stratégie, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre, comme Mme la ministre voudra bien le confirmer. J’ai entendu M. Temal dire que le Cicid avait pris quelques libertés avec le Parlement ; or, qui préside le Cicid ? Le Premier ministre !

M. Christian Cambon, rapporteur. En d’autres termes, confier cette mission d’évaluation aux services du Premier ministre, qui par ailleurs dirige la politique d’aide publique au développement, en prenant parfois quelque peu ses distances avec les orientations définies par le Parlement, est une très mauvaise stratégie.

La domiciliation de la commission d’évaluation auprès de France Stratégie ne correspond en rien à l’intention du législateur en 2021. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1. J’en viens au second amendement. Nous pourrions vous présenter dix, quinze ou vingt projets de loi dans lesquels l’intitulé du ministère, qui change souvent d’appellation, il faut le reconnaître, est peu précis. De telles erreurs sont générale...

...ors de l’examen du projet de loi de finances. Il permet également d’éviter que la commission se borne à n’être qu’une instance de contrôle des fonds publics, ce que nous avons voulu justement éviter en écartant de sa composition les magistrats de la Cour des comptes. C’est en effet à cette dernière seulement qu’est dévolu le contrôle financier. Nous souhaitons que la commission soit une instance d’évaluation au regard des objectifs de la politique d’aide au développement, que nous avons l’occasion de préciser lors des débats d’orientation ou des débats budgétaires. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite conserver la rédaction retenue et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Rien dans la rédaction du texte n’empêche l’élection d’un parlementaire à la présidence de la commission d’évaluation. Cela étant, voilà une situation que je déconseille formellement. Dans notre esprit, et c’est l’un des éléments que nous souhaitons introduire dans le décret d’application, il faut un président à temps plein pour examiner 15 milliards d’euros de crédits. Je mets au défi n’importe quel parlementaire d’y consacrer la totalité de son temps, à moins de prendre des dispositions drastiques, y compris ...

J’apporterai un élément de précision. Certains ont peut-être mal compris, mais le collège d’experts de la commission d’évaluation ne sera évidemment pas constitué uniquement de fonctionnaires.

Il est bien évidemment hors de question de se priver de l’avis des collectivités territoriales, comme cela a été souligné dans de nombreuses interventions. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire de les mentionner dans la loi, car il faut au contraire, pour renforcer le travail de la commission d’évaluation, que le champ des experts soit le plus ouvert possible. Je pense, par exemple, à la suggestion de notre collègue Jean-Luc Ruelle concernant les conseils locaux du développement, institués auprès de chaque ambassade dans le cadre de la loi de programmation de 2021. Pourquoi n’inscririons-nous pas non plus ces organismes très importants dans le texte ?

...re appel à toutes les expertises, même celles qui ne sont pas citées dans la loi. Si l’on commence à préciser les ONG, lesquelles faut-il inclure ? Celles qui sont basées en France ou à l’étranger ? Et quel échelon de collectivités locales faudrait-il mentionner ? Il convient plutôt d’ouvrir le jeu afin que toutes les expertises puissent être sollicitées par le collège d’experts et la commission d’évaluation. J’insiste, monsieur Temal, sur cet exemple très concret des conseils locaux du développement, car ces institutions très importantes, instaurées par la loi dont vous avez été corapporteur, pourraient également être consultées le moment venu.

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’affaiblir le pouvoir de la future commission d’évaluation.

...de cette agence. Je rejoins néanmoins les observations émises sur le siège de l’AFD, qui pose un véritable problème – nous l’avons dit et redit. Je voudrais souligner aussi tous les apports du Sénat sur l’évaluation et le contrôle, deux points fondamentaux sur lesquels nous nous sommes longuement attardés. Je veux rassurer Michel Canévet : la présence de parlementaires au sein de la commission d’évaluation et de contrôle ne portera pas atteinte à l’indépendance de cette dernière. Les parlementaires siègent dans de nombreux organismes, et je ne crois pas que ceux-ci aient pour autant perdu de leur indépendance. Nous avons introduit des éléments très positifs, même si d’autres améliorations auraient bien évidemment pu être envisagées. Enfin, grâce aux amendements déposés par nos collègues, nous avon...