Interventions sur "d’eau" de Christian Cambon

Je ne peux pas laisser passer les affirmations de M. Desessard sur l’attitude de la majorité sénatoriale concernant le droit à l’eau. En février 2011, j’ai eu l’honneur de faire adopter ici, dans cette assemblée, une proposition de loi, également votée par l’Assemblée nationale, qui met en place un dispositif curatif pour aider les familles qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures d’eau quand leur montant excède les fameux 3 % édictés par l’OCDE. Un certain nombre de collègues – je remercie en particulier Jean-Claude Requier – ont eu la gentillesse de rappeler le bilan de cette loi, qui a permis d’aider plus de 300 000 familles grâce aux 10 millions d’euros dépensés par les FSL, eux-mêmes alimentés par les distributeurs d’eau, qu’il s’agisse d’opérateurs publics ou privés, car ...

… mais ce n’est pas à la hauteur du débat. Le chèque énergie n’a rien à voir avec le chèque eau pour une raison bien simple : dans de très nombreuses communes – si vous êtes maire, vous le savez –, il y a des immeubles collectifs. Or, même si la loi devrait vous y contraindre, vous n’êtes pas tenu d’avoir un compteur d’eau. La facture est alors adressée au conseil syndical, au gestionnaire ou au bailleur social, qui répartit les sommes à payer en fonction des surfaces. Dans ces conditions, comment faites-vous pour individualiser le droit à l’eau ? Vous le savez très bien, puisque c’est un débat que nous avons déjà eu, si nous avons préféré créer un volet curatif plutôt qu’un volet préventif, c’est pour éviter un e...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité – nous vous en remercions – les propos tenus par Nathalie Kosciusko-Morizet lorsqu’elle était ministre de l’écologie en 2011. Je vous rappelle simplement qu’entre-temps est intervenue une décision du Conseil constitutionnel qui a définitivement interdit toutes les coupures d’eau. Le droit à l’eau est de facto mis en œuvre grâce à cette décision du Conseil constitutionnel. Tous les opérateurs publics ou privés sont donc tenus de le respecter, sinon ils sont condamnés. Les coupures d’eau sont interdites. C’est un fait !

...à l’eau potable du milliard d’êtres humains qui n’en bénéficient pas encore, force est de constater que, dans notre pays, de plus en plus de familles rencontrent des difficultés, non pas à accéder à l’eau potable, mais à en assumer le coût. Le constat est aujourd’hui largement partagé : il est nécessaire d’apporter, conformément aux recommandations de l’OCDE, une aide aux ménages dont la facture d’eau dépasse 3 % des revenus. La question porte donc davantage sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer cet accès à l’eau pour tous. Comment cibler au mieux les usagers en difficulté ? Quel doit être le montant de l’aide ? Comment assurer une gestion efficace de cette aide tout en maîtrisant les coûts de gestion ? En effet, il est essentiel de disposer d’une vision claire de l’efficacité et du ...

...ndré Flajolet, qui a permis de sauvegarder l’esprit de cette proposition de loi, notamment le rôle du maire au cœur du système que nous avions proposé. La présente proposition de loi arrive au terme de son parcours. Je me félicite de son adoption conforme par la commission de l’économie la semaine dernière, car elle apporte une réponse concrète aux problèmes réels que sont les impayés de facture d’eau. Comme cela a été souligné, l’eau est aujourd'hui devenue un produit coûteux pour nombre de Français. Il n’est plus rare de voir des familles en difficulté en raison de factures d’eau représentant une charge annuelle de 400 euros, 500 euros, voire plus. Or, comme vous le savez, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, recommande dorénavant que le montant annuel des ...

...urs été amplement rappelé. Pour autant, ce texte est, me semble-t-il, une avancée de plus qui fait de la France l’un des pays en pointe en matière d’accès social à l’eau potable. Ces dispositions curatives sont faciles d’application ; elles peuvent être mises en œuvre rapidement et apporter une réponse adaptée aux augmentations du prix de l’eau que l’application des normes européennes en matière d’eau potable et, surtout, d’assainissement rend malheureusement inéluctables. En ce qui concerne l’aspect préventif de l’aide, l’Assemblée nationale avait souhaité aller plus loin, dans la continuité d’une initiative présentée par les députés du groupe communiste et par l’Observatoire des usagers de l’assainissement, l’OBUSASS, avec lequel j’ai pour ma part l’habitude de travailler. Toutefois, en rai...

...t de la multiplication des normes de potabilité qui visent à assurer – et c’est une très bonne chose – la meilleure qualité possible de l’eau du robinet. Ainsi, la seule éradication des conduites en plomb en Île-de-France a, à elle seule, une incidence de près de 20 centimes d’euros par mètre cube. Dans ces conditions, il n’est plus rare de voir des familles en difficulté parce que leur facture d’eau représente une charge annuelle de 400, voire parfois de 500 euros, ce qui rend les conditions d’accès à l’eau potable économiquement inacceptables. Ce poids de plus en important du coût de la consommation d’eau potable devient du reste une préoccupation bien au-delà de nos frontières. C’est ainsi que l’OCDE et le Programme des Nations unies pour le développement, largement conscients de l’impéra...

... discussion en séance publique ! L’un des mérites de cette proposition de loi est, selon moi, d’offrir une solution juridique concrète, sachant que le principe posé dans l’article 1er de la LEMA, de l’avis de tous, ne pouvait être effectivement mis en œuvre. J’ai beaucoup travaillé sur ce texte, mais j’ai bien conscience qu’il ne règle pas la totalité de la problématique des impayés de factures d’eau. Je salue donc ceux qui ont d’ores et déjà entrepris de compléter mon travail. Je tiens à remercier mon groupe, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, ainsi que Mme la secrétaire d’État et ses services, qui m’ont aidé à approfondir ma réflexion. Nous avons tous besoin de dépasser nos propres objectifs. Je veux enfin exprimer ma gratitude à la commission de l’éc...