Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "immobilier" de Christian Cambon
2 interventions trouvées.
L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 instaure un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier liés à l'acquisition de la résidence principale. Ce crédit d'impôt, à raison des cinq premières annuités, est égal à 20 % du montant des intérêts payés, dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple marié, limite majorée de 500 euros par personne à charge. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 invalidant le caractèr...
...vent obligé de quitter son logement. Il convient donc de proposer un dispositif permettant à ces locataires de pouvoir devenir propriétaires du logement qu'ils occupent au moment de la vente en bloc. Nombre de nos collègues ont déjà souligné la nécessité de favoriser l'accession à la propriété. Cette nécessité et l'ambition de préserver un habitat urbain harmonieux garantissant la mixité du parc immobilier justifient à elles seules l'instauration d'un dispositif de décote. C'est l'objet du sous-amendement n° 58 rectifié. La mesure que nous proposons vise à mettre en place un dispositif de décote pour le locataire au moment de l'exercice de son droit de préemption. Cette décote aurait un montant minimum de 10 % et un plafond de 20 % pour les locataires ayant habité le logement concerné pendant plus...
