Interventions sur "l’entreprise" de Christian Cambon

...d’au moins dix salariés : il s’agit normalement d’un licenciement collectif alors que le projet de loi prévoit d’en faire une addition de licenciements individuels, ce que n’acceptera certainement pas la chambre sociale de la Cour de cassation. Or, si le juge estime qu’il y a licenciement collectif, celui-ci entraînera un plan de sauvegarde de l’emploi et des obligations très contraignantes pour l’entreprise. Le projet de loi manquerait ainsi ses objectifs de simplification et de flexibilité. Le présent amendement vise donc à rétablir la qualification de licenciement pour motif personnel, conformément à ce qu’avait prévu l’accord national interprofessionnel.

Il s’agit, toujours dans la même logique, de revenir aux dispositions de l’accord national interprofessionnel et de respecter la volonté des partenaires sociaux. Cet amendement vise ainsi à supprimer les obligations d’accompagnement et de reclassement, formalités trop lourdes et onéreuses, pour l’entreprise comme pour la société, et donc susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord.

... un licenciement qui serait, selon le texte, économique. Un précédent amendement avait pour objet de revenir sur la qualification du licenciement pour qu’elle soit conforme à l’article L. 1222-8 du code du travail et à la jurisprudence. Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise à supprimer les obligations d’accompagnement, formalités trop lourdes et onéreuses, selon nous, pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord, notamment l’allocation spécifique de reclassement permettant aux personnes concernées de bénéficier de 80 % de leur salaire pendant douze mois, puis du régime de l’UNEDIC pendant vingt-quatre mois et, enfin, des minima sociaux.