Séance en hémicycle du 20 avril 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 8, à la présentation de l’amendement n° 301 rectifié.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de quel article ?

De l’article 36, alinéa 1, du règlement du Sénat.

Je vous donne donc la parole, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre, car c’est à vous que je m’adresse, en muselant le Parlement comme vous l’avez fait ce matin après à peine deux jours de débats, vous avez affiché le plus grand mépris du Gouvernement pour les droits du Parlement, comme pour les propositions alternatives que nous avons formulées par voie d’amendements.

Vous refusez le débat contradictoire. Pourquoi ? Parce que vous avez promis au MEDEF de ne rien changer aux dispositions qu’il a écrites et qui sont pourtant en contradiction totale avec les promesses faites par le Président de la République lorsqu’il était candidat !

Pourtant, il y aurait pu y avoir au Sénat une majorité de gauche pour changer la donne.

Vous avez notamment refusé de débattre sérieusement des propositions que nous avons faites, à l’article 8, en vue d’instaurer, à la charge des employeurs, une taxation complémentaire des contrats précaires, à temps partiel notamment, dont les femmes sont les principales victimes. Ces propositions avaient pourtant été adoptées lors de l’examen par le Sénat du texte présenté par notre collègue Claire-Lise Campion et lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Aujourd’hui, alors que vous êtes aux responsabilités et que vous pourriez donner corps au changement, vous renoncez !

Vous refusez aussi de débattre de la proposition de réécriture de l’article 13 que nous présentons et qui, à l’inverse de ce que prévoit cet article, permettrait de lutter efficacement contre les licenciements. Pourtant, nous reprenions là en tous points la proposition de loi que le groupe socialiste du Sénat avait adoptée il y a un an pour interdire les licenciements boursiers.

Là encore, ce qui était possible avant l’élection de François Hollande ne l’est plus aujourd’hui !

Prenant le contre-pied total du discours du Bourget, vous abdiquez maintenant devant les marchés !

En refusant de supprimer, comme nous le proposons, l’article 12, lequel instaure les accords de compétitivité, vous autorisez les employeurs à baisser sans limite, ou presque, les salaires des travailleurs jusqu’à 1 200 euros net par mois, préférant bâillonner les sénatrices et sénateurs qui s’y opposent !

Vous écartez également d’un revers de main les propositions alternatives que nous avons formulées contre les fermetures de sites et les licenciements massifs. Notre proposition était pourtant claire : il s’agissait d’instaurer, au bénéfice des salariés et de leurs représentants, un droit de veto suspensif et de permettre aux comités d’entreprise de formuler des projets alternatifs à ceux des employeurs, avec obligation pour ces derniers de se prononcer et, en cas de refus, de motiver celui-ci.

Nous proposions aussi d’assurer une meilleure protection de la santé au travail en renforçant les obligations des employeurs.

Toutes ces propositions sont écartées sans même être soumises à débat. Or elles ont été élaborées en concertation avec le monde du travail, avec des représentants des salariés, des experts en matière de santé au travail, des collectifs d’économistes, des syndicats d’avocats ou de magistrats.

Soyez-en sûr, monsieur le ministre, la manière dont vous avez écarté ces propositions et votre volonté de vous « scotcher » au texte du MEDEF sera lourde de conséquences !

Vous renoncez à faire de la loi le garant de l’égalité entre nos concitoyens et vous consentez à livrer les salariés à la loi des patrons.

Pour conclure, je ferai mienne cette phrase de Lacordaire, sur laquelle nous devrions collectivement méditer au moment de voter sur ce projet de loi : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »

Mon cher collègue, je ne peux pas vous donner acte de ce rappel au règlement.

Un rappel au règlement est une adresse à la présidence concernant, comme son nom l’indique, l’application d’une disposition du règlement de notre assemblée. Or, visiblement, tel n’était pas le sens de votre intervention.

J’appelle donc l’amendement n °301 rectifié…

Je demande la parole, pour un rappel au règlement.

Je l’accepte s’il se fonde sur un article du règlement du Sénat et s’il constitue une adresse à la présidence sur la manière dont nous organisons les débats.

Ce sera le cas, madame la présidente.

Alors, je vous donne la parole, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet après-midi, tout au long de ce qui a été un pseudo-débat, nous n’avons pas pu discuter au fond de ce qu’est réellement ce projet de loi. Cette litanie d’amendements successifs n’a pas permis aux parlementaires de s’exprimer, et c’est bien là le cœur du problème !

J’évoquerai l’histoire récente.

En 2010, au cours d’un rappel au règlement, Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, à propos du vote bloqué, précisément, s’était écrié : « Le résultat est là, notre assemblée est asphyxiée et nos débats n’en sont plus ! Ils n’en sont plus lorsque l’opposition siège sans que la majorité lui porte la réplique ; ils n’en sont plus lorsque la majorité elle-même n’a plus la possibilité de voter les amendements de ses représentants ! »

Toujours en 2010, M. André Vallini, aujourd’hui sénateur, alors secrétaire national aux institutions, écrivait : « La suppression du vote bloqué et celle de l’article 49-3 sont des propositions récurrentes présentées par les programmes socialistes depuis plus de quinze ans. »

C’est vrai !

Monsieur le ministre, il est dommage que notre collègue André Vallini ne soit pas présent pour rafraîchir la mémoire du Gouvernement et de ses collègues du groupe socialiste quant à notre façon de travailler ! Ce matin et tout au long de l’après-midi, s’est en effet trouvée balayée cette réflexion sur la démocratie parlementaire, et c’est vraiment tout à fait préjudiciable. Il s’agit, pour nous, d’un véritable coup de force !

Nous voulions parler de la vie de millions de salariés, de ce qui se passe dans les entreprises. Nous avons essayé de faire entrer cette vie dans l’hémicycle, et nous y sommes parvenus hier, grâce à un vrai débat.

Mais, aujourd’hui, c’était une caricature ! À quoi sert cette litanie d’amendements qui s’enchaînent sans que nous puissions en débattre ensemble ? Ce n’est pas ainsi qu’on peut exercer pleinement sa responsabilité de législateur, surtout à la Haute Assemblée !

Je ne siège au Sénat que depuis un an et demi et je ne m’attendais pas à une telle caricature de démocratie dans cet hémicycle !

C’est grave et c’est dangereux ! C’est dangereux pour la démocratie, c’est grave pour ceux qui espèrent le changement ! En effet, les hommes et les femmes de ce pays ont voté pour un « changement maintenant ». Pas un changement plus tard ! Or on nous a très souvent renvoyés à des lois à venir ! Alors que la gauche est majoritaire à la Haute Assemblée, on pourrait prendre dès maintenant des mesures à la hauteur des souffrances des salariés.

Voilà ce qui a été bafoué pendant toute cette journée !

On ne peut que dénoncer ce décalage parce que, dans une période de crise économique, sociale et politique, il élève des digues contre le changement tant attendu, faisant le lit de beaucoup de désespérance, de beaucoup de colère.

Nous considérons donc ce rappel au règlement comme un rappel salutaire, et c’est pourquoi il est à nos yeux essentiel que nous puissions le faire.

En conclusion, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je déplore qu’en imposant le vote bloqué au Sénat, vous ayez tourné le dos à des principes démocratiques que nous avons affichés et portés ensemble, à gauche, pendant de nombreuses années, que le parti socialiste a soutenus pendant près de dix ans, quand il était dans l’opposition à la droite. Mais je déplore surtout – et j’espère que vous l’aurez compris – que notre débat ait été tronqué, escamoté alors qu’il s’agit de la vie de millions de salariés ! §

Je demande la parole.

Madame Assassi, je vous donne la parole en tant que présidente de groupe.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit depuis ce matin et ce soir encore sur l’utilisation intempestive, par le Gouvernement, du troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution pour mettre un terme à la discussion du projet de loi de sécurisation de l’emploi au Sénat.

Utilisé au Sénat, l’article 44-3 de la Constitution, en apparence plus indolore que l’article 49-3, a les mêmes effets de guillotine !

Comme les parlementaires socialistes l’ont répété à de multiples reprises lorsqu’ils étaient dans l’opposition, cette disposition de la Constitution de 1958, qui fait la part belle au pouvoir exécutif, tue la discussion parlementaire. Elle tue le droit d’amendement que la gauche rassemblée a si souvent défendu face à la droite au pouvoir, face à Nicolas Sarkozy !

Monsieur le ministre, cette fébrilité, cette hâte à clôturer un débat est révélatrice de votre gêne. Car nous vous démontrions, point par point, que ce projet de loi reprend un accord largement favorable aux intérêts patronaux.

C’est un accord négocié, rédigé et signé sous la pression d’un patronat puissant dans le rapport de forces en période de crise, d’un patronat écho de la puissance du marché qui guide les pas des gouvernements européens et, je suis au regret de le constater aujourd’hui encore, du gouvernement de la France.

L’ANI et votre projet de loi sont des textes Standard and Poor’sou Fitch. Ils caressent dans le sens du poil les agences de notation et les financiers qui pèsent sur les choix politiques nationaux et européens.

Mesdames, messieurs les parlementaires du groupe socialiste et du RDSE, qui avez soutenu la remise en cause de vos droits en acceptant la mise en œuvre de l’article 44-3 de la Constitution, je constate que la boucle est bouclée !

En effet, avant ce débat, le Président de la République lui-même appelait, le 28 mars dernier, à ne pas modifier le projet de loi sans en référer aux partenaires sociaux et, bien entendu, au patronat.

Monsieur le ministre, vous-même avez corseté le débat avant qu’il ne commence !

Le rapporteur socialiste de l’Assemblée nationale n’a-t-il pas téléphoné, selon ses propres dires, à Mme Parisot, dès la fin des discussions à l’Assemblée nationale, pour se féliciter avec elle du peu de modifications qui avaient été apportées au texte ?

Monsieur le ministre, vous ne vouliez pas de débat, vous aviez annoncé d’emblée souhaiter un texte conforme à l’accord, sans faire la moindre place à une initiative parlementaire.

Vous avez choisi d’aller jusqu’au bout de votre logique en mettant un terme à la discussion de manière violente, autoritaire et manifestement excessive. Et cela malgré la volonté de sénatrices et de sénateurs d’arracher un débat démocratique sur un texte que vous qualifiez vous-même d’historique. Cette volonté était celle de notre groupe, mais aussi celle des sénateurs écologistes ou de certains sénateurs socialistes qui ont également déposé de nombreux amendements.

Il faut rappeler que la mise en œuvre du vote bloqué a eu lieu moins de quarante-huit heures après le début de la discussion des amendements. C’est du jamais vu ! C’est une mise en cause grave de la démocratie parlementaire !

Vous ne vouliez pas de débat au Sénat. Vous ne vouliez pas d’un débat qui passe au crible cet accord technique, ambigu.

Vous privez une majorité de gauche, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’apposer sur ce texte la marque de l’intérêt général, la marque de la volonté des électeurs du 6 mai 2012 : ils voulaient le changement, non la soumission aux choix patronaux !

Je rappellerai une dernière fois, monsieur le ministre, que nul ne peut imposer aux représentants de la nation tout entière le choix d’intérêts particuliers. Le droit d’amendement est l’expression de la souveraineté populaire. Vous l’avez aujourd’hui bafoué et, si j’ai bien compris, vous assumez ce fait.

Monsieur le ministre, cet acte grave – et je pèse mes mots – de votre part et de la part du Gouvernement ne restera pas sans conséquences, et je suis certaine que vous regrettez déjà votre fébrilité.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’acceptent pas et n’accepterons jamais une parodie de débat, indigne de notre démocratie à l’heure où l’antiparlementarisme progresse à grand pas.

Ils ont donc décidé, après mûre réflexion, de retirer l’ensemble de leurs amendements, qui méritaient pourtant un vrai débat, et de quitter la séance jusqu’au vote final. §

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, au nom du groupe écologiste.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen de l’article 8.

Les amendements n° 285, 276 rectifié, 274, 277, 288, 286, 291, 278, 279 rectifié, 287, 289, 280, 290, 292, 308, 296, 281, 294, 295, 297 et 300, précédemment défendus, ont été retirés.

Du fait de ce retrait, les amendements restants ne sont plus en discussion commune.

Dans la présentation des amendements déposés sur l’article 8, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 591.

L'amendement n° 591, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ;

II. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %.

Monsieur Desessard, je n’oublie pas que vous avez déjà défendu cet amendement, mais je vous redonne néanmoins la parole, de manière que vous puissiez éventuellement compléter vos explications à son sujet.

Madame la présidente, je suis amené à faire appel à votre indulgence, ainsi qu’à celle de mes collègues, car, du fait du départ de nos collègues du groupe CRC et du retrait de leurs amendements, dont beaucoup étaient d’ailleurs fort intéressants, je me vois privé du temps que me laissaient leurs interventions pour peaufiner mes propres arguments.

Mon indulgence vous est acquise, monsieur Desessard.

Cela étant, avant d’en venir à mon amendement n° 591, je veux dire combien je regrette la situation dans laquelle nous nous trouvons à présent.

Je l’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, ce texte contient des avancées mais soulève aussi beaucoup d’interrogations.

Je regrette que ce débat, qui aurait pu être très intéressant, n’ait pas permis de lever certains doutes et d’ouvrir quelques pistes.

Je comprends la position du groupe CRC, qui ne s’est pas senti écouté dès lors que le Gouvernement a choisi de recourir au vote bloqué, et cela très rapidement. Je ne sais pas quelles sont précisément les circonstances qui ont conduit à cette décision, mais je remarque que, sous un gouvernement précédent, nous avions tout de même débattu durant trois semaines au sujet des retraites. Or on peut dire que, parmi tous les amendements que nous avions déposés à l’occasion de ce débat, certains étaient redondants… La situation n’est donc pas nouvelle !

Je regrette donc que les amendements ne fassent pas l’objet de réelles discussions et, bien sûr, que nos collègues communistes aient quitté l’hémicycle.

L’amendement n° 591 concerne, je m’en suis effectivement déjà expliqué, les heures complémentaires. Il tend à aligner le régime de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de temps de travail à temps partiel sur celui des heures supplémentaires, afin d’éviter que le temps partiel soit utilisé comme une variable d’ajustement dans l’entreprise.

Dans la mesure où les amendements restants ne sont plus en discussion commune, je vais désormais solliciter l’avis de la commission et du Gouvernement sur chacun de ceux qui seront présentés.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 591 ?

Cet amendement tend à majorer toutes les heures complémentaires d’au moins 25 %. Cette initiative, certes généreuse, n’est malheureusement pas conforme à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui ont prévu une majoration des premières heures complémentaires de 10 %.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, les premières heures complémentaires donnent lieu à une augmentation de 0 % ; les partenaires sociaux proposent une augmentation de 10 %.

C’est mieux…

On peut vouloir une augmentation de 15 %, de 25 %, de 30 %... Mais 10 %, c’est déjà mieux que 0 % ! C’est bien une avancée ! Bien sûr, on peut souhaiter plus, mais le résultat de la négociation, c’est 10 %. Et cela coûte donc 10 % de plus à l’employeur, et par là même, finalement, au client. Au demeurant, cette augmentation me paraît parfaitement légitime.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 242, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a déjà été défendu.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 593, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 32

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement concerne les compléments d’heures par avenant au contrat de travail à temps partiel. Il vise tout simplement à supprimer la possibilité d’avoir recours à des avenants, dans la mesure où d’autres dispositifs législatifs existent pour permettre d’augmenter la durée du travail si nécessaire.

On ne peut pas, d’un côté, mettre en place des mesures destinées à renforcer l’encadrement du contrat de travail à temps partiel par des dispositifs novateurs et sécurisants, dont nous saluons la création, et, de l’autre, créer une insécurité juridique sur des contrats précaires et des populations précaires.

Les avenants au contrat plongent les salariés à temps partiel, dont le nombre est en constante augmentation, dans une insécurité juridique toujours plus grande, au lieu de les protéger.

Plutôt que d’avoir recours à la multiplication des avenants, pourquoi ne pas établir un nouveau contrat de travail qui corresponde mieux aux besoins de l’entreprise et garantisse le bien-être – il est certes délicat d’employer ce mot s’agissant des précaires ! – du salarié dans l’entreprise comme à l’extérieur ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais tenter d’être aussi clair que possible sur ce sujet technique.

Vous demandez, mon cher collègue, la suppression de la possibilité de conclure des compléments d’heures par avenant au contrat de travail.

Je rappelle que l’instauration d’un cadre juridique sécurisé pour les compléments d’heures permet aux salariés qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail et, par conséquent, leur salaire. Il est entouré de règles strictes, dans des conditions définies par un accord de branche étendu. Le nombre maximal de huit avenants par an, s’il peut sembler trop élevé à certains, permettra d’éviter les dérives connues par le passé lorsque des salariés se voyaient imposer, par exemple, de signer un avenant par semaine – cela s’est vu !

Il s’agit là d’un point d’équilibre, auquel les partenaires sociaux sont parvenus en se réunissant autour de la table des négociations. Je vous propose de ne pas le remettre en cause.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Une fois encore, le rapporteur a été limpide !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 238, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quatre

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Madame la présidente, pour ma part, je n’ai jamais été favorable au vote bloqué et j’exprime depuis très longtemps des critiques à l’égard du « coup d’État permanent » que permet la Ve République. Je pense en effet que l’article 49-3 et les autres procédures du même ordre fragilisent notre démocratie.

Je regrette a fortiori que cet article ait été utilisé sur un texte aussi important, censé être même « historique », qui concerne un sujet majeur pour nos concitoyens.

J’observe que nous avons passé des heures et des jours – c’est bien légitime en démocratie ! –, l’opposition s’étant alors mobilisée, à débattre de la question du mariage pour tous. Et, sur le présent texte, majeur pour l’avenir de notre modèle social, quelques heures supplémentaires de débat auraient été insupportables ? Je le regrette !

Il est clair que, au stade où nous en sommes, ce débat ne peut plus produire ni de modifications du texte ni de réels échanges. C’est la raison pour laquelle je retire tous les amendements que j’avais déposés, d’autant qu’il s’agit souvent de propositions qui ont été déjà fort bien défendues à l’Assemblée nationale par des collègues députés socialistes, qui se sont abstenus sur le texte ou bien ont voté contre.

Pour ma part, je vous demanderai, madame la présidente, de m’accorder ultérieurement le temps de parole nécessaire à l’explication de mon vote final. Je tiens en effet à expliquer pourquoi je voterai contre ce texte qui est, selon moi, profondément déséquilibré.

L’amendement n° 238 est retiré, de même que les amendements n° 243 rectifié, 240 et 242, qui avaient été précédemment défendus.

L'amendement n° 590, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que nous avons défendu sur les avenants au contrat, et je sais d’ores et déjà ce que me répondra M. le rapporteur.

Plus pragmatique que le précédent, cet amendement vise les mêmes objectifs : décourager le recours aux avenants et préserver la majoration des heures complémentaires.

Il tend à prévoir que, au-delà de quatre avenants par an et par salarié, les nouveaux avenants ne pourront être conclus, dans la limite de quatre avenants supplémentaires, qu’à la seule condition que les heures effectuées soient majorées d’au moins 25 %.

Avant de conclure, je rappellerai simplement qu’un amendement similaire, soutenu par le député socialiste Jérôme Guedj, a été adopté à l’Assemblée nationale avant d’être supprimé dans le cadre d’une seconde délibération. Je connais donc déjà aussi la réponse du ministre...

Quel est l’avis de la commission ?

Vous m’avez devancé, mon cher collègue ! Le raisonnement est effectivement le même. Donc, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5132-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l’article L. 3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d’insertion le justifie. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5132-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l’article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à étendre aux associations intermédiaires et aux entreprises de travail temporaire d’insertion, qui relèvent également de l’insertion par l’activité économique, la possibilité d’adapter le temps de travail aux situations individuelles des personnes qu’elles accompagnent, sans qu’elles soient contraintes de formuler des demandes spécifiques. Chacun comprendra qu’il s’agit là du cas de personnes en situation de grandes difficultés sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’insertion économique des personnes qui rencontrent des difficultés sociales doit se faire dans un cadre adapté.

Du fait de la spécificité non de l’activité, mais du public visé, on pressent que le plancher de vingt-quatre heures peut ne pas convenir dans certaines circonstances, et l’on comprend alors le sens de cette proposition.

Les membres de la commission se sont également demandé si l’on devait, dans cette hypothèse, se limiter au secteur de l’insertion par l’activité économique et s’il n’y avait pas nécessité d’examiner les exemptions possibles dans d’autres secteurs.

Dans ce contexte, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Le vote est réservé.

Je vais maintenant solliciter l’avis de la commission, puis celui du Gouvernement sur les amendements n° 526, 514 rectifié, 260 rectifié, 261 rectifié et 616, qui ont été défendus avant la suspension de dix-neuf heures trente et qui étaient encore, à ce moment-là, en discussion commune.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements, ainsi que sur l’amendement n° 664 rectifié, présenté par le Gouvernement ?

Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, j’aimerais insister sur un point qui nous rassemble tous, y compris ceux qui nous ont quittés tout à l'heure : à travers ces amendements, leurs auteurs saluent les avancées inscrites dans l’article 8.

La première de ces avancées est la fixation d’un temps de travail minimal de vingt-quatre heures hebdomadaires, assorti de dérogations par la négociation collective strictement encadrées.

La deuxième est le développement du dialogue social dans les branches où le recours au temps partiel est devenu la norme.

La troisième est la rémunération des heures complémentaires dès la première d’entre elles, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

On peut enfin citer une quatrième avancée, qui est la définition précise, dans le respect du souhait des partenaires sociaux, des compléments d’heures pouvant être conclus par avenant au contrat de travail du salarié à temps partiel, afin de mettre un terme aux dérives qui ont pu être constatées par le passé.

Qui plus est, tout accord de branche dérogeant aux règles de cet article devra nécessairement obtenir son extension par le ministère du travail, garantie supplémentaire de conformité aux prescriptions légales.

La commission des affaires sociales avait décidé d’instaurer une périodicité triennale pour la nouvelle négociation sur le temps partiel. Le Gouvernement a souhaité revenir sur le texte de la commission des affaires sociales. J’entends bien ses arguments. Il est vrai que les partenaires sociaux n’avaient pas, dans l’ANI, souhaité aller jusque-là. Notre commission se souciait avant tout de maintenir la cohérence des règles du code du travail. C’est pourquoi elle s’en est remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 664 rectifié.

La commission a jugé nécessaire de demander l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 526. C’était aussi le cas de l’amendement n° 280, mais celui-ci fait partie de ceux qui ont été retirés en bloc.

Sur tous les autres amendements, elle a émis un avis défavorable, au nom de l’effort constant de préservation de l’équilibre de l’accord conclu par les partenaires sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 526, 514 rectifié, 260 rectifié et 261 rectifié ?

Si les membres du groupe CRC avaient été présents, j’aurais eu plaisir à répondre à un certain nombre des questions qu’ils ont posées.

Je ne reviens pas sur l’ensemble du dispositif, dont chacun, à mon sens, conviendra qu’il constitue un progrès considérable.

Aujourd’hui, aucune limitation à la baisse du nombre d’heures n’est prévue ; demain verra la fixation d’un temps de travail minimal de vingt-quatre heures hebdomadaires.

Aujourd'hui, il n’existe aucune réglementation sur la dispersion des heures. On sait que cela entraîne des complications épouvantables pour ceux – souvent celles – qui sont en situation de travail à temps partiel : une heure de travail le matin, une heure le midi, deux heures le soir ; la vie personnelle s’en trouve profondément perturbée. Demain, si des dérogations aux vingt-quatre heures sont décidées, elles seront encadrées, en obligeant à rapprocher les heures par demi-journée ou par journée.

On voit bien tout ce que cet article apporte, y compris en termes de rémunération. Aujourd'hui, les dix premières heures complémentaires ne sont pas payées un centime d’euro de plus ; demain, elles seront majorées de 10 %, voire au-delà puisqu’il y a toujours la possibilité de négocier un dispositif plus favorable que l’application stricte de la loi.

Je suis donc défavorable à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, visent à revenir sur ces dispositions.

Je voudrais néanmoins compléter mon argumentation concernant les amendements qui visent la situation de certaines branches ou de certaines professions, telles que les emplois de service aux personnes, monsieur Vanlerenberghe.

Il est évident que cette limitation à la baisse de vingt-quatre heures, de même que le regroupement des heures, est un « plus » pour les salariés. Dans un certain nombre de branches, cela pose des problèmes spécifiques. Dans la plupart des cas, ces problèmes se régleront – même si ce n’est jamais simple – par le biais des négociations au niveau des branches, qui ont précisément pour objet de permettre des adaptations en fonction des situations.

C’est très exactement de cette manière que les problèmes se régleront pour les porteurs de journaux, par exemple. Beaucoup d’entre nous ont été sensibilisés à cette question par les grands quotidiens régionaux, qui recourent massivement au portage. J’en ai discuté avec les employeurs intéressés : une négociation de branche est déjà en cours et nous veillerons à ce qu’elle puisse aboutir.

La préoccupation des branches est tout à fait compréhensible, en particulier du côté des employeurs, qui sont souvent des employeurs associatifs, dont le souci n’est sûrement pas d’exploiter le plus possible leurs salariés. Tous doivent néanmoins faire preuve de considération envers leurs salariés au regard de l’organisation du travail.

Les branches, vous le savez, auront plusieurs mois pour négocier. Elles pourront être aidées, d’un point de vue technique, par mes propres services à trouver des solutions. Une période transitoire est prévue pour les contrats en cours. Il n’y aura pas d’application immédiate, brutale, avec tout ce que cela pourrait poser comme problème aux uns et aux autres.

Monsieur Vanlerenberghe, je prends devant vous et devant tous les sénateurs qui s’intéressent à ce sujet l’engagement de dresser, d’ici à la fin du premier semestre de 2014, avec les partenaires sociaux, un bilan de ces négociations par branche, qui mettra l’accent sur les secteurs les plus concernés.

Nous sommes avant l’application automatique ou obligatoire de l’accord. Si le point précis que nous allons faire laisse apparaître des difficultés insurmontables, nous aviserons. Il n’est pas question de mettre ces secteurs de but en blanc devant une situation qui serait pour eux insurmontable. C’est le cas pour les services à la personne, pour le domaine médico-social – je sais que certains de vos collègues du groupe socialiste s’en soucient –, cela peut être éventuellement le cas dans le domaine de la presse.

Plus largement, sur les services à la personne, le Gouvernement entend prendre des initiatives. Je travaille sur cette question avec ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, afin de relancer une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu et de la qualité de l’emploi.

Voilà, monsieur le sénateur, les explications que je souhaitais vous apporter en réponse aux amendements n° 260 rectifié et 261 rectifié que vous avez soutenus. Cet article 8 constitue un progrès pour les salariés ; en même temps, il permettra de tenir compte de la situation concrète d’un certain nombre de branches ; nous engagerons un dialogue avec les responsables de ces branches afin de trouver les bonnes solutions.

Je suis donc défavorable à tous les amendements qui ont été présentés sur cet article, hormis, bien entendu, les deux que j’ai présentés : qu’on me pardonne ce péché d’orgueil ! §

Le vote sur ces cinq amendements est réservé.

Le vote sur l’article 8 est réservé.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre II

Lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi

Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II, à l’article 8 bis.

L'amendement n° 529 rectifié, présenté par Mme Génisson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel − notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail −, des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Nous venons de discuter d’un article fondamental, l’article 8, qui « repense » les modalités du temps partiel.

Nous le savons, le temps partiel touche très majoritairement les femmes puisque celles-ci représentent 82 % des salariés qui y sont soumis. Il s’agit généralement, hélas, de temps partiel subi. Il s’accompagne souvent d’horaires atypiques, permettant difficilement l’articulation entre les temps de vie professionnelle et les temps de vie personnelle. De plus, pour de nombreuses femmes, il donne lieu à des revenus très inférieurs au niveau éthiquement acceptable dans notre société.

L’article 8 est porteur de deux avancées tout à fait considérables : le plancher minimum de vingt-quatre heures par semaine, qui est un immense progrès, et la majoration de 10 % du salaire dès la première heure complémentaire effectuée.

Pour autant, ces deux avancées majeures sont assorties d’un certain nombre de dérogations. Ainsi, l’exercice du temps partiel, comme celui du temps plein d’ailleurs, est soumis à l’annualisation.

Peu appliquée au temps partiel, comme nous l’ont indiqué tous les partenaires sociaux, l’annualisation peut avoir un intérêt pour les emplois saisonniers, mais elle peut être pénalisante pour le temps partiel en général. Il est donc nécessaire de bénéficier d’un rapport d’évaluation sur ce sujet.

Nous avons par ailleurs évoqué, les uns et les autres, un certain nombre d’emplois, relevant notamment du domaine social, médico-social, les services à la personne, pour lesquels il semble difficile d’appliquer dès à présent ce plancher de vingt-quatre heures par semaine. Mais il est alors nécessaire d’assortir les dérogations d’une organisation du temps de travail soit en journées, soit en demi-journées. Cette organisation peut certes poser des problèmes de mise en place, mais elle doit permettre aux salariés concernés, essentiellement des femmes, de bénéficier, par le biais d’accords de branche, de formations ouvrant à une professionnalisation et à une diversification des tâches, de manière que leur activité soit elle-même plus diversifiée qu’elle ne l’est actuellement.

Sur ce point aussi, il sera important de pouvoir évaluer l’application de l’article 8.

En outre, la valorisation de 10 % du salaire – ou plus, selon l’accord de branche – dès la première heure complémentaire doit être confrontée à la mise en place concomitante du principe du recours au complément d’heures, avec la possibilité que soient signés huit avenants par an, étant entendu que le recours à des compléments d’heures est exclu lorsqu’il s’agit de remplacer de personnes absentes.

Ce dispositif doit faire l’objet d’une évaluation très sérieuse. Il me paraît très important de s’assurer qu’il ne va pas à l’encontre de l’avancée que constitue le plancher minimum de vingt-quatre heures par semaine pour la signature d’un contrat de travail à temps partiel.

Enfin, certains d’entre nous ont pu regretter que soit supprimée la nécessité pour les branches de négocier de façon triennale sur le sujet du temps partiel. Je voudrais rappeler que la loi de 2001 prévoit une négociation triennale de branche sur le sujet global de l’égalité professionnelle, négociation qui devrait pouvoir intégrer les conditions d’exercice du temps partiel.

Quel est l’avis de la commission ?

L’exposé de notre collègue a été lumineux et pertinent. Vous l’avez compris, son amendement permettra d’enrichir sensiblement le rapport que le Gouvernement doit préparer sur cette question. L’avis est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous demandez au Gouvernement, au travers des orientations données par le Parlement de travailler mieux encore.

Cet amendement tend à améliorer considérablement la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 8 bis est réservé.

Chapitre III

Favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Section 1

Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

L'amendement n° 678, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – des sous-traitants et de l’impact que les orientations stratégiques de l’entreprise peuvent avoir sur eux.

Dans certains territoires, la sous-traitance est très importante et doit être intégrée dans la stratégie économique de l’entreprise. C’est le cas dans mon département, où les sous-traitants du secteur automobile ont un poids décisif.

Je propose que ce thème soit abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d’entreprise et de branche sur la GPEC.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie le rapporteur pour l’intelligence et la pertinence de sa proposition, sur laquelle je donne un avis très favorable.

Le vote est réservé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 679, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Sur les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

L'amendement n° 599, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Sur les conditions dans lesquelles doivent être informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques

Cet amendement est satisfait par celui de la commission !

La parole est à M. Jean Desessard.

Je serai bref dans la défense de cet amendement pour deux raisons : d’abord parce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que j’ai des raisons d’être satisfait, ensuite parce que j’ai du mal à poursuivre ce débat en l’absence de mes collègues communistes, dont je souhaite le retour rapide. L’hémicycle n’est plus le même sans eux. Un seul groupe vous manque…

M. Jean Desessard. En tout cas, les choses ne sont plus pareilles !

Épargnez-nous vos larmes de crocodile !

Cet amendement vise à faire de l’association des sous-traitants à la GPEC une obligation et non une simple possibilité.

La possibilité d’associer les sous-traitants à la GPEC des donneurs d’ordre représente une avancée significative, en particulier pour les PME et les TPE. La sous-traitance ne cesse d’augmenter. Il est donc nécessaire de sécuriser l’emploi par l’anticipation, chez les uns comme chez les autres.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’indiquais effectivement à l’instant, cet amendement est satisfait par celui que j’ai présenté au nom de la commission. J’invite donc mon collègue Jean Desessard à le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Desessard., l'amendement n° 599 est-il maintenu ?

Madame la présidente, je vous remercie de me poser cette question, mais, même si je maintiens cet amendement, cela ne changera pas grand-chose puisqu’il ne sera pas mis aux voix. Je me dispenserai donc de répondre puisque cela n’est pas utile !

Le vote sur ces deux amendements est réservé.

Le vote sur l’article 9 est réservé.

L'amendement n° 598, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de leur être utiles en matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi le dialogue territorial prévu dans l’ANI signé le 11 janvier 2013.

Ce dialogue est important, car les actions en faveur de l’emploi sont plus efficaces quand elles sont menées au plus près des territoires. Il doit s’établir en lien avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi et les commissions paritaires locales.

Vous connaissez l’attachement des écologistes à la proximité locale. C’est pourquoi nous pensons que le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau du bassin de vie est essentiel.

Faute de voir notre amendement soumis au vote, en raison de la procédure demandée par le Gouvernement, je souhaiterais un engagement du ministre quant à l’établissement de ce dialogue au niveau territorial et quant aux moyens qui seront mis en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut qu’adhérer aux propos de notre collègue Jean Desessard, notamment à son exigence d’un dialogue dans le cadre territorial. Mais son amendement n’a que peu de portée normative. Je pense que le ministre pourra lui apporter toutes assurances pour que ce dialogue soit au rendez-vous dans les territoires. D’ailleurs, les discussions à l’Assemblée nationale ont permis d’aboutir de ce point de vue, me semble-t-il, à un texte équilibré.

Je suggère donc à notre collègue de retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ayant compris que les demandes de retrait étaient sans effet, je vais surtout apporter à M. Desessard des éléments de nature à le rassurer sur le sujet qu’il a, à juste titre, abordé.

Je souligne d’abord que l’Assemblée nationale a apporté des compléments qui vont dans le sens de sa préoccupation. Il est effectivement intéressant que certains accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soient portés au niveau local, au niveau d’une région, d’un bassin d’emploi.

Toutefois, monsieur Desessard, votre amendement me paraît emporter un certain nombre de conséquences négatives.

Ainsi, il est restrictif puisqu’il fait reposer sur les seules organisations professionnelles et syndicales cette mission d’information, alors que les initiatives locales montrent que des partenariats larges avec l’État, les collectivités locales, les chambres consulaires fonctionnent en la matière. Nous ne sommes pas là dans le champ de ce qui doit être défini par un cadre législatif uniforme ; cela relève d’initiatives locales, et beaucoup de régions ont porté des politiques de cette nature.

J’ajoute que certaines dispositions du projet de loi vont déjà dans le sens d’une meilleure information des TPE et PME, notamment en ce qui concerne la formation des sous-traitants, dans le cadre de la GPEC.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Desessard, je suis défavorable à votre amendement, sachant que, si je vous demande de le retirer, vous ne le ferez pas ! §

Le vote est réservé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Pour ne pas allonger le débat, je renonce à mon temps de parole.

L'amendement n° 617, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Tels qu’ils sont définis, les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis.

Tout d’abord, ils tendent à renverser la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail.

Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui institue une procédure de licenciements collectifs.

Enfin, ces accords qui bouleversent les conditions de travail de plusieurs salariés ne sont pas majoritaires, contrairement aux accords de maintien dans l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Évidemment défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 600, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’employeur peut

par les mots :

L’employeur et les organisations syndicales peuvent

La parole est à M. Jean Desessard.

Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.

L'amendement n° 262, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peut engager

par le mot :

engage

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L’objet de cet amendement, très important à nos yeux, est de rétablir le caractère obligatoire de la négociation engagée par l’employeur sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’article 15 de l’ANI tend bien à prévoir une obligation de négociation triennale sur la mobilité interne, obligation que respectait d’ailleurs le texte initial du projet de loi ; la négociation n’est devenue facultative qu’à la suite de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale.

M. Jeannerot m’a expliqué en commission que ce changement se justifiait par la corrélation de la négociation sur la mobilité interne à la seule négociation triennale obligatoire en entreprise, à savoir celle qui est relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.

Toutefois, cette dernière négociation n’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il s’agit donc d’une régression par rapport à l’ANI.

Rendre facultative la négociation sur la mobilité interne a pour but de libérer les entreprises de moins de 300 salariés de toute obligation de négociation sur ce sujet, de la même manière qu’elles en sont déjà dispensées par la GPEC.

Une telle modification ne se justifie pas pour au moins deux raisons.

D’abord, la GPEC et la mobilité interne ne sont pas parfaitement interchangeables. Elles font d’ailleurs l’objet de deux sous-sections distinctes du code.

Ensuite, il était bien prévu dans l’ANI une obligation de négociation.

Dans ces conditions, il me semble nécessaire de revenir à l’accord, à tout l’accord et rien qu’à l’accord !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements ont en commun de porter sur l’alinéa 6, mais ils sont parfaitement contradictoires.

Le premier amendement tend à donner la possibilité aux organisations syndicales de prendre l’initiative d’engager la négociation sur la mobilité interne. En droit du travail, l’engagement d’une négociation obligatoire dans l’entreprise relève de l’employeur, en vertu de son pouvoir général de direction et d’organisation. C’est un principe général auquel il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt des salariés, de faire ici exception.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 600.

Le second amendement tend à prévoir le caractère obligatoire de la négociation sur la mobilité interne.

Monsieur Vanlerenberghe, je reprendrai, sous le contrôle de M. le ministre, les explications que je vous ai données en commission. L’Assemblée nationale a apporté à l’article sur la mobilité interne une importante modification, qui me semble pertinente, car elle renforce dans une large mesure les garanties des salariés.

Si la négociation a perdu le caractère obligatoire qu’elle avait dans le projet de loi initial, elle s’insère désormais plus directement – et cela me semble astucieux – dans le cadre de la GPEC, y compris pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier sur ce thème, ce qui me paraît de nature à dissiper les doutes que vous avez exprimés.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale visent précisément à garantir que la mobilité interne ne sera pas utilisée comme un outil de diminution de la masse salariale en cas de difficultés conjoncturelles. C'est une garantie supplémentaire.

C’est pourquoi je ne pense pas – mais, encore une fois, je parle sous le contrôle de M. le ministre – qu’il faille revenir sur l’équilibre auquel sont parvenus les députés.

Je ne peux donc qu’être défavorable à l’amendement n° 262, tout en souhaitant, monsieur Vanlerenberghe, que M. le ministre vous apporte sur ce point les assurances que je n’ai pas su vous donner pleinement en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne votre amendement, mon Desessard, je suis tout à fait en accord avec les explications de M. le rapporteur.

Monsieur Vanlerenberghe, je vous remercie d’être un aussi vigilant défenseur du texte gouvernemental !

Effectivement, l'Assemblée nationale a apporté des modifications, que j’ai approuvées après avoir vérifié, comme je le fais toujours, avec l’ensemble de mes interlocuteurs qu’elles ne remettaient pas en cause l’équilibre de l’accord, ce qui m’a été confirmé.

Des arguments, basiques et concrets, d’organisation justifiaient l’amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale, et donc le texte qui vous est proposé. Des négociations obligatoires tous les trois ans, dans tous les secteurs et dans toutes les entreprises, sur la mobilité interne ne répondraient pas forcément aux nécessités et pourraient conduire à négocier des sujets l’ayant déjà été.

Cette vision pragmatique des choses explique la légère modification apportée par les députés, modification à laquelle – je le redis – j’ai donné mon accord. Même si cette faculté ne figurait ni dans le texte de l’ANI ni dans le projet de loi initial, elle a été parfaitement comprise par l’ensemble des parties prenantes.

Le vote sur ces deux amendements est réservé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 536 est présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 634 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

à l'entreprise

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n° 536.

L’objet de cet amendement est de clarifier l’alinéa 7 de l’article 10.

En effet, tandis que le début de l’alinéa mentionne les entreprises et groupes d’entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l’alinéa ne fait plus mention que de l’entreprise.

Il y a là une incohérence, et peut-être même davantage s’il s’agit de restreindre le champ de la mobilité à l’entreprise, même lorsque celle-ci fait partie d’un groupe.

Cette restriction n’est pas conforme, me semble-t-il, au souhait des négociateurs de l’ANI, qui avaient une acception large de la notion d’entreprise visée à l’article 15.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.

Mon argumentation est la même que celle de M. Vanlerenberghe. L’important est en effet qu’un emploi soit reproposé au salarié !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements résultent, me semble-t-il, d’une erreur de lecture de l’alinéa 7, qu’il faut, il est vrai, lire avec beaucoup d’attention pour bien le comprendre.

La référence qui est ici faite aux groupes d’entreprises concerne ceux qui sont soumis à la négociation obligatoire sur la GPEC, c'est-à-dire les groupes d’au moins 300 salariés, et porte sur l’intégration de la négociation sur la mobilité interne à ce cadre préexistant.

Cela signifie non pas que ces accords de mobilité interne ont vocation à organiser la mobilité au sein d’un groupe, a fortiori à une échelle internationale, mais simplement que, pour les entreprises faisant partie de ces groupes, la négociation s’inscrira dans ce cadre spécifique.

C’est en tout cas l’interprétation que je fais, en toute humilité, de cet alinéa. M. le ministre nous confirmera peut-être que c'est la bonne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme l’interprétation de M. le rapporteur !

Aux termes de l’accord, « la négociation prévue ci-dessus doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ». Ce point a été considéré comme un des points d’équilibre de l’accord par les partenaires sociaux.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, J. Gillot, Cornano et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Desplan, S. Larcher et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

L’amendement que je défends a été cosigné par dix de mes collègues, qui sont tous des représentants ultramarins.

L’article 10 permet, sous réserve de la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d’organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés.

Notre amendement vise à prendre en compte la situation des salariés ultramarins, notamment en matière de vie professionnelle, personnelle et familiale.

L’objet de l’amendement est clair. Nous représentons des territoires dispersés sur les océans. J’ose croire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vos réflexions vous ont amenés à comprendre la grande logique de mon intervention et que vous réserverez un avis favorable à mon amendement.

L'amendement n° 601, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée au présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement porte sur la mobilité interne.

Cela a été très souvent dit, mais je rappelle que les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail.

Il faut donc faire très attention à ce que cette mobilité ne soit pas mal utilisée par certains employeurs, car, même si la mobilité résulte et résultera d’un accord, on ne peut pas sous-estimer le fait que celui-ci aura été adopté dans le cadre d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur.

Or, le salarié pourrait injustement pâtir des obligations dictées par l’employeur.

Sur le plan juridique, la Cour de cassation a fortement réduit le champ des clauses de mobilité et sa jurisprudence s’est précisément appuyée sur le lien entre métier exercé et position hiérarchique pour valider ou invalider les clauses de mobilité.

Il y a donc tout lieu de penser que sa démarche sera parallèle en cas de contestation de la mise en œuvre de la clause de mobilité collective dans une application personnelle.

En outre, et c’est là le cœur de mon propos, les conséquences de la mobilité sur la vie professionnelle et personnelle du salarié sont loin d’être négligeables. Comment s’empêcher de penser aux conséquences désastreuses qu’elle a pu avoir chez France Télécom ? Dans le cadre de la mise en examen de l’ancien P-DG de France Télécom, les syndicats ont dénombré près de quatre-vingts suicides ou tentatives de suicide, dont plusieurs dizaines sont imputables à la mobilité.

De plus, dans le cas de France Télécom, c’est précisément l’action syndicale des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a permis de mettre en lumière les conséquences de la mobilité parmi les causes principales de la souffrance au travail, ce qui démontre l’importance de la consultation du CHSCT.

L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2242 -22 -…. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L'article 10 définit la négociation relative à la mobilité interne dans l'entreprise, qui se caractérise par un changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Les accords concernant la mobilité devront être conclus par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, selon la procédure de droit commun définie à l'article L. 2232-12 du code du travail.

Cet amendement vise à garantir que ces accords seront signés par des organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 530 rectifié, qui rassemble plusieurs de nos collègues des départements d’outre-mer, vise à préciser que, dans les départements et régions d’outre-mer, la mobilité interne ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence.

Les départements d’outre-mer présentent des spécificités que nous avons naturellement le devoir de prendre en compte et, sur ce point, à propos duquel le Gouvernement ne manquera sans doute pas de faire entendre sa voix, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

L’amendement n° 601 est présenté par notre collègue Jean Desessard, qui propose de soumettre pour avis le projet d’accord de mobilité interne au CHSCT.

Je l’ai dit en commission, je considère que les auteurs de cet amendement soulèvent une question intéressante. On voit bien que l’impact de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise mériterait sans doute d’être étudié au sein du CHSCT et, en tout cas, que ce dernier soit informé.

Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cette question.

L’amendement n° 547 rectifié prévoit une condition dérogatoire de majorité, fixée à 50 %, pour les accords de mobilité interne, ce qui revient à appliquer pour ceux-ci les mêmes dispositions que pour les accords de maintien dans l’emploi.

Il me semble cependant, madame Laborde, que nous ne sommes pas ici dans la même logique : l’obligation de négocier a été remplacée par une faculté. Aucune disposition ne force à obtenir un accord.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les raisons qui ont poussé ses auteurs à déposer l’amendement n° 530 rectifié sont extrêmement compréhensibles, et l’on voit bien à quelles réalités de la vie quotidienne des ultramarins celui-ci renvoie.

Je voudrais, monsieur Antiste, vous rassurer totalement, non pas en donnant un avis favorable, mais en essayant d’analyser ce que les textes, y compris le présent projet de loi, offrent comme garanties.

Tout d’abord, ce n’est pas le groupe qui est concerné par le dispositif, mais l’entreprise. La mobilité ne peut donc intervenir qu’au sein de celle-ci. Voilà déjà une première limite. Les entreprises sont en effet souvent implantées dans un même département, même si l’on peut, certes, imaginer que certaines le soient dans plusieurs départements, ultramarins ou non.

Ensuite et surtout, j’insiste sur le fait qu’une condition a été renforcée, par moi-même, dans le projet de loi initial, et par l’Assemblée nationale, qui a amendé ce dernier : il est obligatoire, dans l’accord, de tenir compte de la contrainte personnelle et familiale.

Autrement dit, il ne pourra pas y avoir d’accord de mobilité prévoyant qu’un ultramarin peut être envoyé dans un lieu, même situé en France, car un tel lieu peut-être très éloigné, dans des conditions qui mettraient en cause sa vie personnelle et familiale. C’est une garantie fondamentale qui est ainsi accordée.

Par ailleurs, si, suivant votre raisonnement jusqu’au bout, nous limitions strictement la mobilité au département, nous risquerions d’« enfermer » ceux qui y sont prêts, qu’ils soient ultramarins ou qu’ils aient été affectés outre-mer et souhaitent simplement revenir en métropole, dans un paradis, certes, mais dans un paradis qu’ils voudraient éventuellement quitter.

En résumé donc, ceux qui voudront « bouger » pourront le faire ; ceux qui ne souhaitent pas quitter une île où ils ont leur vie personnelle et familiale ne pourront pas faire l’objet d’un accord de mobilité. La réalité juridique répond donc à vos préoccupations.

S’agissant de l’amendement n° 601, je pense, monsieur Desessard, qu’il faut faire attention à ne pas créer un trait d’union entre le champ d’intervention du comité d’entreprise et celui du CHSCT, dont les compétences, même si elles se sont beaucoup renforcées ces dernières années et sont extrêmement importantes, restent plus étroites que celles du comité d’entreprise.

Je vous rappelle que, s’il y a un accord de mobilité, il est obligatoirement soumis à l’avis du comité d’entreprise, qui, entre autres pouvoirs, a celui de saisir lui-même le CHSCT sur des aspects correspondant aux compétences de ce dernier. Le CHSCT n’est donc pas exclu, mais il ne sera saisi qu’à la demande du comité d’entreprise.

Ces deux instances sont d’égale importance, mais elles n’interviennent pas dans les mêmes conditions, et je crois très important de ne pas mêler complètement leurs rôles.

C’est la raison pour laquelle, ici comme à l’Assemblée nationale, j’émets un avis défavorable.

Enfin, madame Laborde, l’objectif des partenaires sociaux a été de faire en sorte que la signature des accords de mobilité ne soit pas trop difficile, mais, s’il se trouve dans l’entreprise des syndicats représentant plus de 50 % pour s’y opposer, l’accord de mobilité ne verra pas le jour, car je suis persuadé qu’ils mettront leur « veto ».

Je suis donc également défavorable à l’amendement n° 547 rectifié.

Le vote sur ces trois amendements est réservé.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application des stipulations de l’accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l’article L. 2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord. »

La parole est à M. Christian Cambon

Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne : ce refus entraînerait un licenciement. Or, le projet de loi qualifie ce licenciement de licenciement économique et individuel, alors que l’ANI avait prévu un licenciement pour motif personnel.

Le Gouvernement s’était pourtant engagé à retranscrire fidèlement les termes de l’accord.

Il n’est par ailleurs aucunement lié par l’avis du Conseil d’État, qui lui a suggéré de transposer aux accords de mobilité interne la solution prévue pour les accords de maintien dans l’emploi, à savoir un licenciement individuel pour motif économique.

En proposant une qualification de licenciement pour motif personnel, l’ANI s’appuyait sur l’article 30 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, transposé à l’article L.1222–8 du code du travail.

La Cour de cassation applique cet article et admet que le refus par le salarié d’accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Selon elle, le juge doit seulement s’assurer que la modification est une conséquence nécessaire de l’application de l’accord de réduction du temps de travail.

La qualification de licenciement économique pose un problème en cas de refus d’au moins dix salariés : il s’agit normalement d’un licenciement collectif alors que le projet de loi prévoit d’en faire une addition de licenciements individuels, ce que n’acceptera certainement pas la chambre sociale de la Cour de cassation.

Or, si le juge estime qu’il y a licenciement collectif, celui-ci entraînera un plan de sauvegarde de l’emploi et des obligations très contraignantes pour l’entreprise. Le projet de loi manquerait ainsi ses objectifs de simplification et de flexibilité.

Le présent amendement vise donc à rétablir la qualification de licenciement pour motif personnel, conformément à ce qu’avait prévu l’accord national interprofessionnel.

L'amendement n° 630 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les mots :

leur licenciement repose sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l’accord.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

L'amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 618, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer le mot :

individuel

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.

L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer les mots :

et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que prévoit l’accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

La parole est à M. Christian Cambon.

Il s’agit, toujours dans la même logique, de revenir aux dispositions de l’accord national interprofessionnel et de respecter la volonté des partenaires sociaux.

Cet amendement vise ainsi à supprimer les obligations d’accompagnement et de reclassement, formalités trop lourdes et onéreuses, pour l’entreprise comme pour la société, et donc susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord.

L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, de nature rédactionnelle, permet d’éviter toute erreur d’interprétation : l’accord doit obligatoirement prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés, dans des conditions spécifiques qui sont parfaitement bien précisées dans le texte.

D’autres amendements me donneront l’occasion revenir sur ce point.

L'amendement n° 633 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer les mots :

, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Cet amendement vise à simplifier le dispositif et à revenir à la logique des mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenciement économique classique.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Christian Cambon pose, par son amendement n° 515 rectifié, une question centrale qui a fait l’objet de toute notre attention lors des multiples auditions de spécialistes du droit du travail ou de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous avons réalisées. J’espère pouvoir le convaincre que le texte auquel le Gouvernement est parvenu, après avis du Conseil d’État, est équilibré et sécurise le dispositif.

Vous proposez, monsieur Cambon, que la rupture du contrat de travail des salariés refusant l’accord de mobilité interne soit qualifiée de licenciement pour motif personnel, autrement dit que l’on en revienne à la rédaction initiale. C’était d’ailleurs, vous avez eu raison de le souligner, le motif retenu par l’accord, mais il comportait de fortes incertitudes juridiques, notamment par rapport à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

Nous avons longuement étudié les contours de ce licenciement, je le répète, au cours du travail préparatoire et, dans un souci de sécurisation juridique, il a été décidé de préciser qu’il s’agissait d’un licenciement individuel pour motif économique. Après mûre réflexion, cela me semble être la solution la plus sûre. Si d’aventure il devait se produire plus de dix licenciements, nous ne serions pas pour autant dans le cadre d’un PSE, puisqu’il s’agit de licenciements individuels pour motif économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 630 rectifié, que l’on pourrait résumer en ces termes : créer un motif sui generis de rupture du contrat de travail des salariés lié au refus de l’application de l’accord de mobilité interne. Cet amendement vise à faire découler directement la rupture du contrat de travail du salarié du refus d’application de l’accord de mobilité. C’est donc bien un nouveau motif de licenciement sui generis qui est ainsi créé.

S’il y a quelques précédents en la matière, notamment, vous l’avez évoqué, dans le cas des accords de réduction du temps de travail de la loi Aubry II, la validité juridique de cette hypothèse est également contestée, je le précise, au regard de la convention n° 158 de l’OIT.

J’estime donc que la rédaction actuelle est la meilleure et, en tout cas, la plus sûre juridiquement, et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 618 de M. Desessard tend à supprimer le caractère individuel du licenciement pour motif économique du salarié refusant l’application d’un accord de mobilité interne.

Le raisonnement que j’ai développé au sujet de l'amendement n° 515 rectifié de M. Cambon s’applique au vôtre, monsieur Desessard ; la commission y est donc également défavorable.

L’amendement n° 516 rectifié de M. Cardoux est un amendement de repli qui vise à supprimer les mesures d’accompagnement offertes aux salariés licenciés après avoir refusé l’application d’un accord de mobilité interne. Il est en contradiction avec l’ANI, qui prévoit précisément – c’est un équilibre – que ledit accord devra comporter des mesures de reclassement. Il entre également en contradiction avec le caractère économique du licenciement du salarié. Or ces mesures s’imposent.

J’ajoute que je ne partage pas l’analyse conduite par l’auteur dans l’objet de l’amendement sur la discrimination susceptible d’être introduite à l’égard des salariés ayant accepté l’accord. Contrairement aux salariés licenciés, ils conserveront un emploi. Il est en outre faux de sous-entendre que le salarié refusera l’accord simplement pour bénéficier des mesures de reclassement, puis de l’assurance chômage, puis de la solidarité nationale.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question des modalités de licenciement au cas où un salarié refuserait un plan de mobilité est un sujet délicat. D’abord, il est normal de lui offrir cette possibilité. Au début de la négociation, la position du patronat était simple : le salarié qui refuse le plan est considéré comme démissionnaire ! La position syndicale visait au contraire à protéger le salarié qui, au bout du compte, le refuserait.

Il était prévu dans l’ANI, j’en conviens parfaitement, un licenciement pour motif personnel, mais cette disposition a été extrêmement contestée juridiquement. Vous me direz que les juristes sont capables de dire « blanc » et « noir » selon ceux à qui ils s’adressent ou qui s’adresse à eux, mais, dans ces cas-là, l’État a l’avantage de pouvoir demander l’avis d’un conseiller, le Conseil d’État, et celui-ci a été extrêmement clair.

Certes, nous ne sommes pas tenus par cet avis, mais il est utile d’avoir un conseil juridique. Manifestement, vous avez eu connaissance de l’analyse du Conseil d’État, que j’ai largement divulguée, parce que j’agis en toute transparence.

Le Conseil d’État nous a conseillé, pour sécuriser juridiquement ce texte par rapport aux grands engagements de la France, notamment les conventions de l’OIT, de choisir le motif économique. C’est l’unique raison pour laquelle nous n’avons pas, sur ce point, respecté l’accord, et, je le répète, nous l’avons fait en concertation avec tous les partenaires, afin de vérifier que cette disposition n’introduisait pas de déséquilibre par rapport à l’accord initial.

D’une manière globale, les partenaires sociaux comme le Gouvernement cherchent à sécuriser les procédures juridiques. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu sécuriser le texte qui va servir ensuite de base aux négociations. Tel est l’objet de cette modification, qui va dans le sens de l’intérêt général.

Viennent ensuite les mesures de reclassement. Au bout du compte, le dispositif qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bien adapté à la situation. Il doit y avoir des possibilités de reclassement, mais dans des conditions différentes des conditions habituelles ; elles sont définies dans le texte et correspondent bien, là aussi, aux besoins des entreprises et des salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Le vote sur ces six amendements est réservé.

Le vote sur l’article 10 est réservé.

Section 2

Encourager des voies négociées de maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles

L'amendement n° 619, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 12, et vous savez donc ce que nous pensons de celui-ci. S’il n’y avait pas eu un vote unique, mes collègues socialistes se seraient sans doute abstenus. Je ne sais quel aurait été alors le sort de cet article…

Les accords de maintien dans l’emploi portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis.

D’une part, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail.

D’autre part, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique pour plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui prévoit une procédure de licenciements collectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 12 constituant l’un des socles de l’accord, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 602, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

analysé avec

par les mots :

partagé par

La parole est à M. Jean Desessard.

Le diagnostic de « graves difficultés économiques conjoncturelles » est la condition sine qua non à l’instauration d’un accord de maintien dans l’emploi. On en comprend aisément la raison : les sacrifices demandés aux salariés tels que la modification de la durée du travail ou de la rémunération ne saurait être consentie si l’entreprise n’était pas en grande difficulté économique.

Pourtant, les auteurs de ce texte ont considéré que les représentants des salariés n’avaient pas leur mot à dire sur la réalité du diagnostic. Seul l’employeur serait habilité à certifier l’existence de difficultés économiques. Drôle de conception de la démocratie sociale, …

On peut le dire !

… pourtant si souvent invoquée.

Le texte affirme, en effet, que le diagnostic des difficultés économiques doit être « analysé » avec les syndicats des salariés. Or, une simple analyse ne signifie pas un accord. Le diagnostic doit, en effet, être partagé par les syndicats pour qu’un réel consensus puisse s’établir, qu’un réel dialogue s’instaure et que l’accord ne soit pas le résultat d’une volonté unilatérale de l’employeur.

L’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles de l’entreprise est un élément essentiel sur lequel tous les débats doivent être concentrés. L’employeur ne doit pas pouvoir invoquer ce motif à la légère et s’en servir comme d’un prétexte pour modifier en profondeur les conditions de travail des salariés, voire pour les licencier.

Les conditions économiques mettant en difficulté l’entreprise doivent être également constatées et admises par les organisations syndicales représentant les salariés, afin de donner une véritable légitimité aux accords de maintien dans l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un débat sémantique : la conjoncture doit-elle être « analysée » ou « partagée » ? Ce qui compte, conformément à l’esprit de l’accord, c’est que l’analyse de la conjoncture fasse l’objet d’un consensus entre les partenaires sociaux et le chef d’entreprise.

C'est la raison pour laquelle le terme choisi par les partenaires sociaux, à savoir « analysé », me convient. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

La question a d'ailleurs donné lieu à un débat juridique devant le Conseil d’État, qui nous a suggéré de retenir le terme « analysé ». Le terme « partagé » contient une sorte d’identité absolue de vues entre les représentants des salariés et de l’employeur qui me paraît excessif. Nous ne sommes pas non plus au pays des Bisounours ! Une analyse peut donc faire apparaître des points de vue différents, mais qui sont susceptibles d’être pris en compte dans leur diversité.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 603, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord.

La parole est à M. Jean Desessard.

Afin de respecter l’impératif de démocratie sociale dans lequel s’inscrit ce projet de loi, je propose, au nom du groupe écologiste, un amendement visant à améliorer l’information dont disposent les organisations syndicales dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi, pour qu’un dialogue social constructif et égalitaire puisse être mené.

Les accords de maintien dans l’emploi sont conditionnés par l’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise. Il est alors important que l’ensemble des informations permettant d’en établir le diagnostic soient transmises par l’employeur aux syndicats.

Ces derniers, qui seront les signataires de l’accord, doivent disposer d’éléments suffisants pour juger de la pertinence non seulement de l’accord, mais aussi des modalités de sa mise en œuvre. Il est légitimement impensable, pour les organisations syndicales, de signer un accord dont ils ne connaîtraient même pas le leitmotiv.

Il convient dès lors que l’absence de transmission par l’employeur des informations permettant d’établir le diagnostic des difficultés économiques rende l’accord caduc. C’est une exigence de transparence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de notre collègue vise à annuler l’accord de maintien dans l’emploi si, d’aventure, l’employeur ne transmet pas toutes les informations nécessaires.

Le caractère automatique de cette nullité me paraît vraiment disproportionné et d’une trop grande sévérité. Le moindre oubli aurait ainsi des conséquences énormes.

Par ailleurs, et afin de rassurer notre collègue, je rappelle que les accords de maintien dans l’emploi devront comporter une clause pénale, par nature protectrice des droits des salariés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Le vote est réservé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.

La parole est à Mme Nathalie Goulet pour présenter l’amendement n° 507.

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35 du code du travail.

Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de mandater non seulement un expert-comptable mais aussi un avocat pour assister les organisations syndicales dans la phase de négociation des accords de maintien de l’emploi.

En effet, l’élaboration d’actes juridiques tels que les accords collectifs suppose la mise en œuvre de compétences propres aux avocats, c'est-à-dire aux professionnels du droit, et non pas seulement aux gens du chiffre.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que le comité d’entreprise puisse mandater un avocat, en sus d’un expert-comptable, ces deux professionnels étant parfaitement complémentaires.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés seraient à la charge de l’entreprise.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié.

Notre amendement étant identique à celui que vient de présenter notre collègue Nathalie Goulet, j’estime qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut comprendre l’intérêt de cette proposition qui vise à mobiliser les compétences d’un avocat pour assister les organisations syndicales. J’ai d’ailleurs reçu, dans le cadre des travaux de la commission, les représentants de cette profession, qui nous ont rappelé que les avocats étaient susceptibles d’apporter leurs services aux partenaires sociaux.

Du reste, rien n’interdit à un comité d’entreprise de recourir aux services d’un avocat qu’il rémunère sur son propre budget. Par ailleurs, les organisations syndicales bénéficient aujourd’hui de services juridiques dans leurs unions locales.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point avant de me prononcer.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il ne m’avait pas échappé que les avocats s’intéressaient à ce sujet, et je me souviens d’ailleurs de quelques articles parus dans les journaux à ce propos… Je voudrais vous rassurer et les rassurer, eux aussi.

Aux termes de l’ANI, et donc du projet de loi, l’expert sera rémunéré par l’employeur.

Si les organisations syndicales ont évidemment la possibilité d’être accompagnées par un avocat – je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le leur interdire ! –, l’accord n’a pas prévu, dans ce cas précis, la rémunération par l’employeur.

Cela fait peut-être aussi partie de l’équilibre global : les partenaires sociaux ont prévu la rémunération de l’expert-comptable par l’employeur mais pas celle de l’avocat. Les organisations syndicales auront donc à prendre en charge sa rémunération.

Selon certains des articles de presse que j’évoquais, on aurait pu croire que les avocats allaient être interdits dans l’entreprise. C’est évidemment faux !

Leur place est dans l’entreprise, que ce soit aux côtés des salariés ou de la direction, pour apporter leurs connaissances et leur savoir-faire.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 624, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance

La parole est à M. Jean Desessard.

Dans le texte, il est dit qu’un effort proportionné à celui des salariés sera demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires.

Si l’atmosphère de ce débat n’était pas si morose, je m’esclafferais : « Ha, ha, ha, ha ! » Un effort « proportionné » à celui des salariés sera demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires ?

N’importe quoi en effet !

Encore une fois : « Ha, ha, ha, ha ! » Qu’est-ce donc qu’un effort « proportionné » pour un patron ? S’agit-il d’un petit pourcentage ou de la valeur absolue du manque à gagner ? Quoi peut-il donc compter autant pout un actionnaire que l’éducation, les vacances ou l’amélioration de son quotidien pour un salarié ? Nous attendons avec impatience de le savoir !

En tout cas, l’objet de notre amendement est de s’assurer que les actionnaires et les mandataires sociaux ne se dérobent pas à leurs obligations en invoquant le respect des compétences des organes dans lesquels ils siègent ou sont représentés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris le sens de cet amendement que j’ai du mal à appréhender.

Monsieur Desessard, vous proposez de supprimer, dans l’alinéa 11, les mots « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ».

La disposition selon laquelle les mandataires sociaux et les actionnaires doivent fournir des efforts proportionnés à ceux qui sont demandés aux salariés – Dieu sait si, au cours des auditions, les organisations syndicales ont insisté sur ce point – « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » me semble être un simple rappel des règles de procédure du droit des entreprises.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 524, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que l’accord est en vigueur, l’entreprise ne peut procéder à un quelconque amortissement de son capital. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 620, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Que mon ami Watrin revienne ! J’en fais trop : je vais être obligé de partir moi aussi !

M. François Rebsamen. Surtout pas !

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des travailleurs : une fois l’accord de maintien dans l’emploi arrivé à son terme, je propose, au nom du groupe écologiste, que les salariés ne puissent être licenciés pendant une période au moins équivalente à celle de l’accord.

En l’état, l’accord de maintien dans l’emploi permet d’éviter les licenciements uniquement pendant sa durée de validité et au prix, je vous le rappelle, d’un grand nombre de sacrifices de la part des salariés.

Mais qu’en est-il une fois l’accord arrivé à son terme ? La réponse est simple : les salariés pourront être licenciés. Ils auront donc consenti des baisses de salaire, une modification de leur temps de travail – pendant une durée potentielle de deux ans – pour finalement se retrouver au chômage.

Cet amendement correspond à la philosophie même des défenseurs de cette loi, puisqu’il vise à instaurer une réelle « flexi-sécurité ». Et j’insiste sur le mot « sécurité ».

En effet, si l’employeur peut baisser les salaires et modifier l’organisation du travail pendant la période donnée, si les salariés sont donc « flexibles », il est tout à fait normal, pour ne pas dire absolument indispensable, que les emplois de ces derniers soient réellement sécurisés.

Nous souhaitons redonner un sens aux mots : les accords de maintien dans l’emploi doivent effectivement servir à maintenir les emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission, hélas ! sera d’une simplicité biblique : défavorable, puisqu’il est proposé de doubler tous les systèmes de protection.

Je crois qu’il s’agit d’un accord équilibré ; tenons-nous en à cet accord !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord de maintien dans l’emploi : ce refus entraînerait un licenciement que le projet de loi qualifie d’ « économique » et d’ « individuel ».

Pourtant, l’article L. 1222-8 du code du travail issu de la loi Aubry II prévoit qu’en cas de refus d’un salarié d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord, en l’occurrence d’un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique ».

La qualification de licenciement économique individuel retenue par le projet de loi pose un problème en cas de refus d’au moins dix salariés : il s’agit normalement d’un licenciement collectif, alors que le projet de loi prévoit d’en faire une addition de licenciements individuels, ce que n’acceptera certainement pas la chambre sociale de la Cour de cassation.

Or, si le juge estime qu’il y a licenciement collectif, celui-ci entraînera un plan de sauvegarde de l’emploi et des obligations très contraignantes pour l’entreprise. Le projet de loi manquerait ainsi totalement ses objectifs de simplification et de flexibilité.

Le présent amendement vise donc à rétablir la qualification de licenciement pour motif personnel.

L'amendement n° 604, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer le mot :

individuel

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement concerne le caractère individuel du licenciement pour motif économique introduit à l’article 12.

Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord de maintien dans l’emploi à leur contrat de travail, le projet de loi prévoit que leur licenciement sera prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique.

Or cette disposition contrevient non seulement au droit du travail en vigueur dans notre pays, mais aussi au droit européen, qui précisent l’un et l’autre qu’un licenciement pour motif économique concernant plus de dix salarié est un licenciement collectif.

C’est le sens de l’article L. 1233-25 du code du travail, qui prévoit que, en cas de refus de la part d’au moins dix salariés d’une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, leur licenciement est soumis aux dispositions d’un licenciement collectif pour motif économique.

C’est également le sens de la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998.

La procédure de licenciement collectif est davantage protectrice pour les salariés, puisqu’elle prévoit notamment que l’employeur réunit et consulte les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

En plus de constituer une atteinte aux droits sociaux des travailleurs, cette disposition n’est pas juridiquement acceptable. C’est pourquoi je demande la suppression du terme « individuel » figurant à l’alinéa 17 du présent article.

L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer les mots :

et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord

La parole est à M. Christian Cambon.

Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraînerait un licenciement qui serait, selon le texte, économique.

Un précédent amendement avait pour objet de revenir sur la qualification du licenciement pour qu’elle soit conforme à l’article L. 1222-8 du code du travail et à la jurisprudence.

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise à supprimer les obligations d’accompagnement, formalités trop lourdes et onéreuses, selon nous, pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord, notamment l’allocation spécifique de reclassement permettant aux personnes concernées de bénéficier de 80 % de leur salaire pendant douze mois, puis du régime de l’UNEDIC pendant vingt-quatre mois et, enfin, des minima sociaux.

L'amendement n° 667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à substituer les termes « doit prévoir » au mot « prévoir » afin de lever toute ambiguïté sur le caractère obligatoire des mesures d’accompagnement et de reclassement.

L’amendement n° 270, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L’objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d’un accord de maintien de l’emploi sont les mêmes que celles qui sont applicables en cas de rupture du contrat de travail pour refus de mobilité interne.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous observerez, mes chers collègues, que l’on retrouve la même problématique et les mêmes interrogations dans l’accord de maintien dans l’emploi et dans l’accord de mobilité interne.

Avec l’amendement n° 517 rectifié, vous proposez, madame Bruguière, que l’on qualifie de motif personnel et non plus de motif économique le licenciement, réalisé dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, d’une personne qui aurait refusé l’accord.

Je vous renvoie à ce qu’à dit M. le ministre à propos de l’avis du Conseil d’État, qui a effectivement recommandé, pour éviter tout risque de judiciarisation, la qualification de licenciement individuel à caractère économique, et à ce que j’ai pu dire moi-même à propos de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

L’inquiétude d’ordre juridique qui a motivé le dépôt de votre amendement n’a, vous le voyez, pas de raison d’être et l’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 604 vise à rendre obligatoire la mise en place un plan de sauvegarde de l’emploi si plus de dix salariés refusent l’accord et sont licenciés sur une période de trente jours.

Nous avons longuement débattu de cette question, monsieur Desessard, et il va de soi qu’une telle disposition serait contraire à l’esprit même de l’accord de maintien dans l’emploi et contraire à la définition que nous souhaitons donner du licenciement à caractère individuel.

Même si, d’aventure, plus de dix salariés devaient être licenciés, aucun argument ne devrait conduire à mettre en place un PSE. Nous ne sommes pas du tout dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique : c’est d’une autre nature.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 604.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 518 rectifié, qui tend à supprimer les mesures d’accompagnement que doit prévoir l’accord.

À partir du moment où le licenciement des salariés qui refusent l’accord est qualifié d’économique, mais que les règles du PSE sont écartées, il paraît logique, et c’est en cela que je trouve l’accord équilibré, de prévoir des mesures de reclassement afin de ne pas laisser les salariés concernés sur le bord du chemin.

L’amendement n° 667, déposé par le Gouvernement, vise à rendre plus impérative l’obligation de prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement. Je ne m’y opposerai bien entendu pas.

L’amendement n° 270, présenté par M. Vanlerenberghe, vise à aligner les mesures de reclassement d’un salarié licencié après avoir refusé l’application d’un accord de maintien de l’emploi sur les règles prévues en cas de refus d’un accord de mobilité interne à l’article 10.

La tentation est grande, en effet, d’aligner les règles pour ces deux dispositifs, qui répondent toutefois à des logiques différentes.

L’adaptation des règles de reclassement dans le cadre de l’accord de mobilité s’explique par la nécessité d’éviter les situations ubuesques, en obligeant, par exemple, l’employeur à proposer à un salarié qui a refusé une mobilité à 100 kilomètres de chez lui un poste de reclassement à 250 kilomètres.

Il convient, selon moi, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui a le mérite d’être équilibrée et de prévoir les bonnes mesures d’accompagnement au bon niveau.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 270.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cette série d’amendements, d’ailleurs de nature différente : ils visent au fond à tirer d’un côté ou de l’autre…

C’est cela, la démocratie !

Vous savez quel est mon repère : l’accord ! Or que prévoit ce dernier ? « En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en résulte s’analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité. »

Non, donc, à tous les amendements qui visent à passer à un licenciement à caractère personnel !

Il s’agit bien d’un licenciement économique, mais de caractère individuel, et, quand bien même plus de dix personnes sont licenciées, on ne tombe pas dans la procédure du PSE. C’était, d’ailleurs, l’un des objectifs de simplification visé par cet article.

Par conséquent, au nom de l’équilibre de l’accord, je suis défavorable aux amendements des uns comme à ceux des autres…

Le vote sur ces cinq amendements est réservé.

L’amendement n° 613, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations peuvent signer l’accord.

La parole est à M. Jean Desessard.

Les accords de maintien dans l’emploi devront être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués syndicaux. Mais, si l’entreprise n’a pas de délégué syndical, l’accord sera signé par un représentant élu du personnel, mandaté par des organisations syndicales.

Le problème, c’est que ces organisations syndicales mandantes ne sont pas tenues d’être majoritaires.

Cet amendement vise donc à pallier cette carence du texte. Les accords de maintien dans l’emploi sont d’une telle importance qu’ils ne peuvent être le résultat d’autre chose que d’un consensus. Pour ce faire, le caractère majoritaire de l’accord doit être respecté, même lorsque l’organisation syndicale est non pas directement signataire, mais seulement mandante.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à obliger les syndicats qui mandatent un salarié à obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle de la branche.

Je pense qu’il faut préférer un système simple. Le cadre de référence, c’est que, pour être effectif, l’accord de maintien dans l’emploi doit recueillir l’adhésion d’organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. C’est sa garantie majeure, et elle me semble suffisante. Aller au-delà risquerait de bouleverser le droit du mandatement dans le code du travail, ce qui n’est pas souhaitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 605, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Après le mot :

signataires

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

II. – En conséquence, alinéa 29

Après le mot :

parties

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à étendre la saisine du juge aux organisations syndicales non signataires de l’accord.

Le dialogue social a été le maître-mot de ce projet de loi. Il convient donc que toutes les voix soient entendues afin que le respect des droits des salariés soit effectif.

Je propose donc que le juge puisse être saisi par l’ensemble des organisations syndicales, et non pas seulement par les organisations signataires des accords de maintien dans l’emploi, afin qu’il se prononce sur la suspension desdits accords, puis sur leur poursuite ou leur résiliation.

Cet amendement a deux buts essentiels.

Il vise, d’une part, à promouvoir la démocratie sociale et le dialogue entre l’ensemble des acteurs sociaux. D’autre part, il garantit aux salariés une meilleure protection de leurs droits et une capacité de contrôle plus étendue sur la nécessité des accords de maintien dans l’emploi.

Si je me permettais de faire un parallèle, je dirais que, si l’on suivait les règles fixées ce texte sur le plan politique, seuls pourraient se présenter aux élections ceux qui auraient voté les modalités du scrutin… C’est quand même un peu fort !

Pour vérifier que les accords qui ont été signés sont bien respectés, il faut que l’ensemble des organisations, et non pas seulement les organisations signataires, qui pourraient avoir tendance à fermer un peu les yeux pour se justifier de leur signature, puissent saisir le juge, et le laisser trancher.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, s’il était adopté, créerait une situation assez ubuesque dans les entreprises. Imaginez un peu : on aurait, d’un côté, des syndicats qui signent l’accord et qui sont majoritaires, et, de l’autre, les syndicats minoritaires, qui pourraient saisir le juge pour annuler l’accord.

À la fin, oui, pour vérifier qu’il est bien respecté !

Cette situation, si elle devait se mettre en place, ne serait pas saine, et découragerait, évidemment, l’action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social constructif.

Eh oui !

C’est une situation que je n’ose même pas imaginer.

En revanche, nous l’avons dit, les salariés auront toujours ensuite la possibilité, à titre personnel, de refuser l’accord. Je rappelle également que toutes les voies de recours sont ouvertes, mais celle que vous proposez ne me semble pas conforme à l’esprit de ce texte, monsieur Desessard. Avis défavorable donc.

C’est bien le problème : ce texte est partial !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 264, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

indemnités légales

insérer les mots :

ou conventionnelles

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

L’objet de cet amendement est de préciser que, en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l’accord de maintien dans l’emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. Cela semble tomber sous le sens : il s’agit sans doute ici de corriger un simple oubli.

Quel est l’avis de la commission ?

Le nouvel article L. 5125-6 du code du travail est protecteur des droits des salariés, puisqu’il prévoit que le calcul des indemnités légales et de l’allocation d’assurance chômage se fait, soit sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture, soit sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord si cette base est plus avantageuse pour lui.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette logique soit appliquée également aux indemnités conventionnelles.

On ne peut que donner une suite favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai plus bref que M. le rapporteur : le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision, qui est bienvenu.

Bravo !

Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 12 est réservé.

Section 3

Renforcer l’encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

L’amendement n° 606, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est alors engagée dans un délai d’un mois. »

La parole est à M. Jean Desessard.

L’objet de cet amendement est de donner un droit de veto suspensif au comité d’entreprise en cas d’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce droit de veto suspensif n’a pas été prévu dans l’ANI.

C’est bien pour cela que je présente cet amendement !

En outre, je rappelle que le souhait de mettre en place une procédure arbitrale des auteurs de l’amendement sera, en quelque sorte, satisfait par les dispositions du projet de loi, …

Mais bien sûr…

Écoutez-moi jusqu’au bout, mon cher collègue !

Les dispositions du projet de loi renforcent en effet les missions confiées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ce qui devrait lever vos inquiétudes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 46

I. – Remplacer les mots :

afin qu’il apporte

par les mots :

et un avocat afin qu’ils apportent

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’article 13 du projet de loi va réformer les procédures de licenciement collectif.

L’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail prévoit que « le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35 » du code du travail, lorsque « le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours », dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Le projet de loi complète l’alinéa 1 de l’article L. 1233-34 du code du travail en prévoyant que le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable, afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.

Or l’élaboration des actes juridiques met en œuvre des compétences qui sont celles des avocats. Cet amendement prévoit donc que le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable et un avocat.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés seront à la charge de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons examiné précédemment un amendement ayant le même objet et sur lequel la commission a sollicité l'avis du Gouvernement. M. le ministre a répondu. Je crois que nous pouvons nous en tenir à son avis, qui était formellement défavorable, mais tout à fait favorable dans l’esprit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En effet, même avis formellement défavorable, mais favorable dans l'esprit !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 635 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Supprimer le mot :

favorable

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.

Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable.

La modification proposée vise à accélérer la procédure puisque des propositions de mobilité pourront ainsi être faites aux salariés concernés sans attendre.

Quel est l’avis de la commission ?

L'alinéa 72, tel qu'il est rédigé, a vocation à n’être utilisé que dans de rares cas. Il n'est en effet pas commun que le comité d'entreprise encourage la mobilité interne, alors même que les consultations sur le projet de licenciement économique ne sont pas terminées. L'obligation d'un avis favorable me semble en l'espèce indispensable.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense des amendements n° 552 rectifié et 550 rectifié.

Jusqu’à présent, le juge vérifie uniquement si le motif économique justifiant un licenciement collectif est fondé, mais il ne vérifie pas s’il est réel et sérieux. La nullité du licenciement peut donc être prononcée en cas d’irrégularité de la procédure, mais ne peut l’être en cas de défaut de justification économique réelle.

Pourtant, en cette période économique et sociale très difficile pour beaucoup de salariés, il nous faut être particulièrement attentifs à la sauvegarde de l’emploi. L’autorité administrative doit donc s’assurer que le motif économique est réel et sérieux.

Nous nous appuyons sur un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2011 portant sur l’affaire Viveo dans lequel les juges ont estimé que le défaut de motif économique pouvait conduire aussi à prononcer la nullité du licenciement. Comme vous le savez, cette décision de la cour d’appel a été cassée par la Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2012.

Dans ces conditions, il nous paraît judicieux de préciser dans la loi que les juridictions seront habilitées à apprécier la validité de l’accord collectif majoritaire ou du document élaboré par l’employeur, à l’égard tant de la procédure suivie que de l’exactitude du motif économique.

Quel est l’avis de la commission ?

C'est en effet au conseil de prud'hommes qu'il revient de contrôler si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. L'accord national interprofessionnel n'a pas prévu de revenir sur ce point.

Certes, on peut ne pas être d’accord, mais le contrôle de l'administration ne porte pas sur le motif économique du licenciement. Les rôles et les pouvoirs sont clairement définis et répartis.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Le vote est réservé.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 552 rectifié est présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 621 est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 99

Après le mot :

vérifié

insérer les mots :

l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3,

L'amendement n° 552 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 621.

Tel qu'il est rédigé, l'article 13 affaiblit fortement l'encadrement du licenciement économique par les textes législatifs ainsi que par la jurisprudence.

L’objet de cet amendement est de prévoir que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Que les choses soient claires : l'autorité administrative aura à apprécier l'ensemble du dossier pour donner son habilitation. Sans entrer dans les détails, je précise qu'elle pourra négocier avec l'entreprise.

C'est d'ailleurs la traduction de l'un des grands engagements du Président de la République lors de la campagne électorale : le renchérissement des licenciements « boursiers ». C'est dans le cadre de cette négociation que l’administration pourra faire « monter les prix », si l'entreprise a uniquement un objectif de rentabilité supérieure et ne cherche qu’à gagner encore plus d’argent.

Le contrôle du motif économique réel et sérieux incombe au conseil de prud'hommes et à lui seul. D'ailleurs, l'arrêt Viveo a été rendu à la suite d’un jugement du conseil de prud'hommes. C'est donc dans ce cadre-là, et dans ce cadre-là seulement, que ce contrôle aura lieu.

On ne peut pas débattre, madame Lienemann, c'est un vote unique !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 607, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 105

Remplacer les mots :

vingt et un

par le mot :

trente

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur. Elle doit disposer de délais raisonnables pour étudier la pertinence du plan.

Je comprends qu'il faille parfois des procédures accélérées – enfin… pas toujours –, mais, vingt et un jours, c'est bien peu ; trente jours, ce n’est guère plus, me rétorquerez-vous, mais il faut bien fixer un délai.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une question d'appréciation, mais il me semble qu’un délai de vingt et un jours pour homologuer un plan unilatéral de l'employeur, car c’est de cela qu’il s’agit, est suffisant.

Je précise d’ailleurs, et ce point a été précisé à l'Assemblée nationale, si je ne m'abuse, que l'administration commence son contrôle en amont, pendant la phase de consultation du comité d’entreprise. En d’autres termes, elle dispose d’encore plus de temps.

Je rappelle que le constat de carence se fait aujourd'hui en huit jours. La règle des trois semaines est donc équilibrée.

La commission émet en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, un débat, et c’est tout à fait légitime, a eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette question.

Je rappelle que l'accord national interprofessionnel prévoit lui-même vingt et un jours et, là encore, le Gouvernement s'en tient à l'accord.

Certes, ce délai peut paraître court, mais, comme vient de le dire le rapporteur, dans la réalité, l'administration commence à travailler dès l'élaboration du plan, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

Je rappelle qu'aujourd'hui l'administration formule un certain nombre de remarques, mais n'a aucun pouvoir. Demain, elle pourra le faire et négocier, et elle aura un pouvoir : celui de dire oui ou non.

C'est l'une des avancées considérables de ce texte : l'État est de retour, l'État arbitre, l'État est garant. Il s'agit là d'une nouveauté absolument décisive, qui sera mise en œuvre grâce à cet accord.

C'est un progrès, parce que c'est un accord de progrès, monsieur Desessard !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 629 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 113

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1233 -57 -9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3.

« Le silence gardé par l’autorité administrative dans ce délai vaut réponse de conformité à ces dispositions.

« La décision tacite ou explicite est opposable pour l’avenir à l’autorité administrative qui l’a prononcée.

« La demande de l’employeur ne peut être formulée entre la première réunion du comité d’entreprise et la notification de la décision visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

L’objet de cet amendement est d’instaurer, sur la base d’un document transmis par l’employeur en même temps que la convocation à la première réunion du comité d’entreprise, un rescrit avec réponse explicite de l’administration sous huit jours.

Si ce délai n’est pas respecté, la réponse sera considérée comme positive.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me semble pas utile de prévoir à ce stade une procédure de rescrit en amont de la consultation du comité d'entreprise. L'employeur pourra très bien interroger la DIRECCTE sur des points de droit particuliers, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une phase lourde et formelle de rescrit.

D'ailleurs, les échanges qui ont lieu pendant la phase de consultation du comité d'entreprise, laquelle dure entre deux et quatre mois, serviront précisément à éviter toute mauvaise interprétation des textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Le vote est réservé.

L'amendement n° 650, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 113

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ».

B. – Après l’alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

C. – Alinéa 124

Après la première occurrence des mots :

en cas

insérer les mots :

de sauvegarde ou

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 672, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 125

Remplacer les mots :

dixième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du présent II

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 651, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 126

I. – Première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative,

II. – Seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 127

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – En cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours.

« Lorsque l’autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise, ou un avenant à l’accord collectif, sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. »

II. – En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

et un II

par les mots :

, un II et un III

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de coordination vise à articuler le délai pendant lequel l’administration se prononce sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui résulte d’un plan de sauvegarde avec le délai de prise en charge des indemnités de licenciement par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, à savoir un mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde.

Afin de protéger les salariés, il convient de prévoir des délais raccourcis pour la validation ou l’homologation, à l’image de ce qui est prévu pour les entreprises en redressement judiciaire, ainsi que l’a rappelé le rapporteur pour avis de la commission des lois dans l’objet de l'amendement n° 650.

Si Gaëtan Gorce avait été là, je lui aurais d’ailleurs demandé de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 668 du Gouvernement, dont l’adoption permettra de répondre de manière encore plus parfaite à ses préoccupations. §

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement et n'émet évidemment aucune objection.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 608, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 162, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement est important. Il vise à supprimer des dispositions dont je rappelle les termes : « Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État. »

Trois mois ? La justice fonctionnant admirablement, on ne peut qu’y croire !

Oui, les procédures judiciaires sont trop longues, mais le projet de loi apporte une mauvaise réponse : on ne répond pas à l’engorgement de la justice en rabaissant les garanties offertes aux justiciables. Non ! Ce qu’il faut avant tout, c’est une réforme du ministère de la justice et plus de moyens dans les tribunaux !

Les trois étapes prévues par le texte – tribunal administratif, cour d’appel et Conseil d’État – ont toute leur importance et permettent justement de faire appel d’une décision prise par l’échelon inférieur.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition de notre collègue est radicale : elle vise à supprimer les instances d’appel, et je ne vois pas en quoi cela pourrait être plus protecteur pour les salariés.

Je pense même que, plus on s’élève dans l’ordre juridictionnel, moins les tribunaux sont a priori surchargés. Je dispose en la matière de chiffres précis, dont je vous épargnerai la lecture, mes chers collègues.

Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il convient de conserver cette hiérarchie et ces possibilités d’appel, dans l’intérêt des salariés.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien compris que l’objectif était de supprimer les délais qui sont imposés aux tribunaux administratifs et à la Cour administrative d’appel pour juger.

Je rappelle que des délais équivalents existent déjà dans d’autres contentieux. Nous n’inventons donc rien.

Nous sommes dans un domaine où il est de l’intérêt de tous, entreprises comme salariés, d’obtenir le plus rapidement possible une réponse juridique précise et définitive. Nul n’a intérêt à attendre sempiternellement la réponse de la justice.

Vous vous demandez en outre, ce qui est parfaitement justifié, si la juridiction administrative aura les moyens de donner une réponse satisfaisante dans les délais qui lui sont impartis.

Je voudrais apporter deux réponses à vos interrogations.

Premièrement, ceux qui connaissent un peu les juridictions administratives savent que la situation a grandement évolué en l’espace de dix ou quinze ans. Les juridictions administratives jugent maintenant dans des délais qui peuvent être extrêmement rapides.

Deuxièmement, depuis le début de la conception de ce texte, je travaille avec le Conseil d’État, qui a la responsabilité de l’ensemble du système juridictionnel administratif, à la mise en place d’un certain nombre de formations et de mécanismes dans chacune des juridictions concernées, afin que tout soit prêt pour examiner de manière précise et irréprochable sur le plan juridique les recours des entreprises comme des salariés.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 550 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Après le mot :

raison

insérer les mots :

de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 508, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 177

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le comité peut également mandater un expert-comptable et un avocat afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.»

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Voilà trois fois que l’on nous explique que cet amendement est satisfait dans le principe, mais que son contenu exact n’est pas repris dans l’accord.

En conséquence, je le retire.

L'amendement n° 508 est retiré.

L'amendement n° 673, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 179

Remplacer les mots :

L’expert désigné

par les mots :

L’expert, désigné lors de sa première réunion

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233-57-4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues par l’article L. 1235-7-1.»

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit également d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 13 est réservé.

L'amendement n° 609, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Lorsqu'elle envisage

par les mots :

Lorsqu'elles envisagent

et les mots :

l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe

par les mots :

les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent

La parole est à M. Jean Desessard.

L’obligation de chercher un repreneur est une excellente initiative mise en place par le projet de loi. On voit trop souvent des entreprises et leurs salariés délaissés alors qu’elles ont un réel potentiel.

Certaines entreprises peuvent être reconverties dans un domaine plus dynamique, ce que nous prônons d’ailleurs avec la transition écologique de notre économie. C’est une chance pour maintenir l’emploi dans un bassin de vie. J’approuve donc l’article 14 à cet égard.

Il apparaît toutefois que cette recherche de repreneur n’intervient que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce qui n’était d’ailleurs pas prévu dans l’ANI. Nous souhaitons que cette recherche de repreneur soit effective dès 300 salariés. Au-delà de cette taille, l’entreprise est assez importante pour bénéficier du dispositif, et ce ne sont pas les salariés concernés qui me contrediront.

Quel est l’avis de la commission ?

La question posée par notre collègue Jean Desessard à travers cet amendement est intéressante.

En effet, le point 6 de l’article 12 de l’ANI ne fixait aucun seuil d’effectif pour l’obligation de trouver un repreneur.

Le seuil de 1 000 salariés a le mérite d’être celui qui est utilisé pour obliger les entreprises qui procèdent à de grands licenciements économiques à conclure une convention de revitalisation.

Par ces conventions, l’employeur doit prendre des mesures significatives.

Si l’on se contentait de baisser le seuil à 300 salariés dans l’article 14 du projet de loi, sans toucher au seuil de 1 000 salariés pour les conventions de revitalisation, l’administration perdrait sans doute une arme de dissuasion contre les entreprises, et la portée de l’article 14 serait limitée, faute de sanction.

C’est pourquoi je sollicite sur ce point l’expertise du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Les entreprises concernées par cet article sont celles qui entrent dans le champ de l’obligation de revitalisation. Il s’agit donc des entreprises qui appartiennent à un groupe de plus de 1 000 salariés en Europe, sans autre condition de taille.

Un site industriel de 100 personnes constitué en sociétés juridiquement autonomes est donc couvert par l’obligation de recherche de repreneur si la société appartient à un groupe de plus de 1 000 salariés.

La recherche de repreneur est une action anticipée visant à maintenir la vitalité économique d’un territoire et les efforts de recherche d’un repreneur peuvent être valorisés dans les conventions de revitalisation. Il est très important de maintenir ce lien.

Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 14 est réservé.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 622, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à revenir sur une rupture d’égalité qu’a introduite l’article 15 du projet de loi, à travers un alinéa qui dispose que « l’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article ».

Cet alinéa fait en réalité référence à l’article L. 1233-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; enfin, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Laisser le choix à l’employeur de privilégier l’un de ces critères, c’est instaurer une réelle discrimination et se moquer, en réalité, de ces critères. Ils permettent pourtant de se soucier de situations sociales liées à la personne. Mme Génisson avait d’ailleurs attiré notre attention en commission des affaires sociales sur le fait que l’appréciation des qualités professionnelles pouvait être discriminante à l’égard des femmes.

Mon amendement prévoit donc de supprimer ces alinéas, qui n’apportent rien, mise à part une relative ambiguïté quant à l’application de l’article 15.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 269 est présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 519 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après les mots :

ces critères,

insérer les mots :

en particulier celui des qualités professionnelles,

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 269.

L'objet de cet amendement est d’insister sur le critère des qualités professionnelles à prendre en compte par l’employeur pour déterminer l'ordre des licenciements dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique.

Ce critère est d’ailleurs l’un des quatre à être listés dans l’article L. 1233-5 du code du travail.

Il ne s’agit pas en l’occurrence de modifier l’état de droit mais de revenir à la lettre de l’ANI, dans lequel les partenaires sociaux signataires avaient entendu souligner l’importance de ce critère pour l’avenir de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés économiques qui la conduisent à devoir ajuster ses effectifs.

C’est une façon de protéger les jeunes et les seniors, qui, parce qu’ils sont les plus récents ou les plus anciens dans l’entreprise, sont parfois les plus visés par les licenciements économiques.

Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur ce point.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l'amendement n° 519 rectifié.

L’ANI, dans son article 23, ainsi que le projet de loi initial prévoyaient de privilégier dans l’ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.

Il est écrit en toutes lettres dans l’exposé des motifs qu’il s’agit de « reprendre et consolider une jurisprudence de la Cour de cassation ».

Cependant, à l’Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée par un amendement de la délégation aux droits des femmes, pour des raisons assez surprenantes.

En effet, la délégation donne la préférence à une appréciation au cas par cas et estime « qu’user du critère des qualités professionnelles signifie user d’un critère dont il a été constaté qu’il est défavorable aux femmes ».

Cette affirmation laisse perplexe. En effet, on ne voit pas pourquoi un employeur ayant recruté une femme pour ses qualités professionnelles estimerait par la suite que le fait d’être une femme diminue ses capacités.

Il est pour le moins surprenant que les députés aient privilégié cette appréciation au détriment d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la position clairement exprimée par les partenaires sociaux.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’article dans sa rédaction initiale.

L'amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Nous vous proposons de transcrire dans la loi une jurisprudence unanime s’agissant de l’appréciation des critères d’ordre des licenciements économiques.

Notre amendement vise tout d’abord à préciser que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cela signifie que l’employeur ne peut pas limiter l’application de ces critères au niveau de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois, mais bien au niveau de l’entreprise tout entière.

Ensuite, il précise que les critères relatifs à l’ordre des licenciements doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle. Ainsi, il a été jugé que lorsqu’un employeur envisageait la suppression d’un poste de plombier, il devait appliquer les critères d’ordre du licenciement à l’ensemble des plombiers de l’entreprise et non au seul plombier du service concerné par une baisse d’activité.

La catégorie professionnelle doit être entendue comme un groupe de salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature et supposant une formation professionnelle commune.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements concernent l’importante question de l’ordre des critères qui déterminent le licenciement collectif.

Monsieur Desessard, vous proposez la suppression des alinéas 1 et 2, mais il faut bien comprendre que l’article 15 ne fait qu’entériner une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui autorise la pondération des critères déterminant l’ordre d’un licenciement collectif, en conformité d’ailleurs avec l’article L. 1233-5 du code du travail.

L’employeur peut privilégier un critère parmi d’autres, comme les charges de famille, l’ancienneté ou les qualités professionnelles, à condition, et c’est très important, de tenir compte en même temps de l’ensemble des autres critères.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 269 et 519 rectifié visent à réintroduire le critère des qualités professionnelles dans le dernier alinéa de l’article 15.

La commission n’y est pas favorable pour deux raisons.

Premièrement, ces amendements sont inutiles, et la commission des affaires sociales essaie en général d’éviter l’utilisation des mots « notamment » ou « en particulier ».

Deuxièmement, ils mettent artificiellement en valeur un critère parmi d’autres.

Quant à l’amendement n° 553 rectifié, il vise à appliquer des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. Si la commission en avait encore la possibilité, elle en aurait demandé le retrait...

En effet, la jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1993, arrêt qui vous apporte, madame Laborde, toutes les garanties.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur ces amendements pour les mêmes raisons que celles qu’a indiquées M. le rapporteur.

Je souhaite cependant apporter quelques précisions et revenir au cœur du sujet.

Au fond, les partenaires sociaux ont voulu cristalliser la jurisprudence de la Cour de cassation depuis son arrêt rendu le 2 mars 2004, arrêt auquel vous avez tous fait allusion, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cet arrêt a toujours été considéré comme un élément important de progrès et de stabilité.

Je le constate, les uns veulent tirer d’un côté, les autres de l’autre. Mais je préconise de conserver cet équilibre, qui permettra aux entreprises de fonctionner le mieux possible et aux salariés d’obtenir la meilleure protection possible.

Le vote sur ces quatre amendements est réservé.

Le vote sur l’article 15 est réservé.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 623, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean Desessard.

Selon nous, le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui oblige au versement d’une « indemnité adéquate ».

Le barème visé à l’article 16 en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne dépendant d’ailleurs pas uniquement de l’ancienneté du salarié.

Nous refusons le barème et voulons laisser à l’appréciation du juge le versement d’une indemnité adéquate.

L'amendement n° 610, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. »

La parole est à M. Jean Desessard.

L’amendement n° 610 me semble être de bon sens, la procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige ; en l’absence de l’une des deux parties, on ne peut aboutir à un résultat.

Je rappelle que cet amendement fait référence à l’article L. 1411-1 du code du travail, qui dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

« Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

La procédure de conciliation ne peut être mise en œuvre si les deux parties prenantes ne sont pas investies dans la procédure. Nous voulons donc modifier l’alinéa 3 de l’article 16.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 623 vise à supprimer la notion d’indemnité forfaitaire.

En fait, celle-ci sera fixée d’un commun accord entre les parties, qui pourront prendre comme élément de référence les règles prévues dans le code du travail, par exemple le versement minimal de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui paraît tout à fait justifié.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par le biais de l’amendement n° 610, monsieur Desessard, vous voulez poser en principe la nullité de la procédure de conciliation en cas d’absence de l’une des parties à la conciliation.

Or, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe CRC en commission, nous avions suggéré que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la justice prud’homale six mois après la promulgation de la loi, de façon à obtenir assez vite un aperçu sur les conditions de mise en œuvre de la disposition en cause.

Par conséquent, il serait sage d’attendre les conclusions de ce rapport et la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Le vote sur ces deux amendements est réservé.

L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 557 rectifié et 558 rectifié, qui visent à supprimer les alinéas régissant les délais de prescription de l’action en justice.

Je vous en prie, ma chère collègue.

L’article 16 concerne un sujet extrêmement délicat.

Il est prévu de réduire les délais de prescription de cinq ans à deux ans pour toute action née de l’exécution ou de la rupture du contrat et de cinq ans à trois ans pour l’action en paiement de salaire.

Nous le savons bien, ces dispositions font partie du fameux « donnant-donnant » et ont été imposées par le patronat en échange de dispositions plus favorables pour les salariés. Nous ne pouvons toutefois pas cautionner une telle régression.

Avant 2008, les délais de prescription étaient de trente ans. Ils ont été réduits à cinq ans sous le précédent quinquennat. Aujourd’hui, vous nous demandez d’aller encore plus loin, au détriment des salariés.

Nous ne pouvons accepter ce qui s’apparente à une véritable régression des droits des salariés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 9 à 15 pour conserver les délais de prescription actuels, soit cinq ans.

L'amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement ressemble beaucoup à celui que vient de défendre Mme Laborde puisqu’il vise également à revenir au régime de prescription antérieur, c’est-à-dire à un délai de cinq ans.

Une réduction des délais de prescription à deux ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés. Deux ans, ce n’est presque rien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 615 est présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 558 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 615.

Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans, car une réduction des délais de prescription à trois ans n’est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

Monsieur le ministre, il faudra vraiment faire preuve de beaucoup d’imagination pour me prouver que cette disposition institue un droit nouveau qui améliorera la condition des salariés ! §

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements étant de même nature, j’émettrai un avis général.

Le délai de prescription des actions concernées est en effet significativement diminué.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’équilibre global qu’ont pu trouver les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord.

Par ailleurs, les faits le prouvent, une très grande partie des contentieux est traitée dans les deux ans.

Enfin, objectivement, il s’agit d’un retrait du droit des salariés. Mais, parallèlement, l’action contentieuse engagée par des salariés ne doit pas durer trop longtemps : ils doivent pouvoir tourner la page et passer à autre chose. La mesure qui est proposée n’a donc pas que des aspects négatifs !

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Le vote sur ces quatre amendements est réservé.

Le vote sur l’article 16 est réservé.

Le vote sur l’article 16 bis est réservé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6 quater. - I. - Il est institué un Office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale composée de deux délégations constituées l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat.

« L’Office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer la qualité de la démocratie sociale, notamment dans les entreprises.

« II.-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« L’Office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.

« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« III. - L’Office est saisi par :

« 1° Le Bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. - L’Office peut faire appel à des experts.

« V. - Les travaux de l’Office sont communiqués, chaque année, à l’occasion d’un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration.

« VI. - L’Office établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l’article 7. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement tend à revenir sur les dispositions relatives à la mise en place des instances représentatives du personnel.

D’une part, nous voulons raccourcir le délai entre l’installation du comité d’entreprise et l’effectivité de ses attributions d’un an à six mois.

La durée d’un an retenue dans le projet de loi est trop longue : pendant ce laps de temps, le comité d’entreprise sera élu mais ne pourra pas exercer son mandat. Cet amendement vise à donner un délai raisonnable de six mois à l’employeur pour qu’il puisse se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise.

D’autre part, il nous semble primordial ne mettre en place un office parlementaire.

Monsieur le ministre, vous n’avez cessé de prôner plus de démocratie sociale et de répéter qu’il fallait faire confiance aux partenaires sociaux. Pour autant, les parlementaires ne peuvent être exclus de cette démarche, malgré les procédures qui ont été mises en œuvre pour nous empêcher de modifier le texte que nous examinons…

La mise en place de la démocratie sociale, que nous encourageons par ailleurs, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires, qui pourront ainsi porter un jugement et fournir des informations sur les impacts de la future loi sur l’évolution du rapport de force – quelle expression honteuse ! – entre les partenaires sociaux, notamment au sein de l’entreprise. Nous sommes inquiets, car le MEDEF, notamment, refuse désormais toutes négociations dans les entreprises, se targuant d’avoir fait assez de compromis lors de la négociation de l’ANI.

L’amendement n° 612 rectifié vise donc aussi à créer un office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale. J’insiste sur ce point. Je suppose que mon amendement ne sera pas adopté, mais peut-être pourrai-je obtenir un engagement de M. le ministre…

L'amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

La parole est à Mme Françoise Laborde.

À l’instar de mon collègue Jean Desessard, il ne me semble pas justifié d’octroyer à l’employeur un délai d’un an pour mettre en place les procédures d’information et de consultation.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 612 rectifié, je tiens à préciser que la commission ne l’a pas examiné en l’état. Elle ne s’est prononcée que sur sa première partie, c'est-à-dire sur la réduction de la période de tolérance accordée à l’employeur, point sur lequel elle avait émis un avis défavorable.

La seconde partie a été introduite postérieurement. Si je ne vous en fais pas reproche, je ne peux, par rapport à cette initiative – je parle de la création d’un office parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale –, apporter l’avis de la commission puisqu’elle n’a pas été consultée sur ce point.

Quant à l’amendement n° 559 rectifié, qui prévoit une diminution de douze à six mois du délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information du comité d’entreprise, il porte sur une question qui concerne l’équilibre de l’accord. Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote sur ces deux amendements est réservé.

Le vote sur l’article 17 est réservé.

L'amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

trois secteurs

par les mots :

les secteurs

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

L’article 18 prévoit l’expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de cinquante salariés et dans des secteurs bien définis.

Cette expérimentation doit être ouverte au secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.

En effet, ce secteur subit de fortes variations d’activité en raison des saisons, des modes de consommation et de la localisation géographique de nombreux commerces situés en zone touristique – littoral, montagne, ville historique, etc. Environ 11 % des salariés du secteur, soit plus de 9 000 salariés, travaillent dans une boutique située en zone touristique et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

De plus, le secteur du commerce de détail de l’habillement est proche du secteur du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs : les deux secteurs mettent à la disposition de la même clientèle saisonnière ou touristique des articles similaires – habillement ou sport – destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente et de loisirs.

Grâce à cette expérimentation, les magasins ayant une activité intermittente pourront recruter des salariés en CDI, avec l’ensemble des garanties correspondantes, à la place du CDD saisonnier, plus précaire. De plus, le CDI intermittent est le seul moyen légal d’embauche quand le recours au CDD saisonnier est impossible, par exemple lorsque chaque année le salarié travaille pendant toute la période d’activité – saisonnière – du magasin. C’est le cas des magasins fermés plusieurs mois de l’année en l’absence de fréquentation touristique. Je sais ce dont je parle, étant moi-même dans une zone touristique.

Cet amendement vise donc à étendre l’expérimentation du CDI intermittent au commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.

Il renvoie à un décret la détermination des secteurs visés par l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 18 prévoit une expérimentation du CDI intermittent dans trois secteurs d’activités. Vous proposez d’étendre cette expérimentation à un quatrième secteur, pour des raisons qu’on peut comprendre et approuver.

Les signataires de l’accord ont toutefois souhaité, puisque nous sommes dans un cadre expérimental, se limiter pour l’instant à trois secteurs. Il convient d’attendre 2014 pour connaître les premiers résultats de cette expérimentation. Il sera alors temps d’en imaginer, le cas échéant, l’extension.

Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote sur cet amendement est réservé.

Le vote sur l’article 18 est réservé.

Le vote sur l’article 19 est réservé.