Interventions sur "locatif" de Christian Cambon

...rojet de loi, peut également concourir à mettre un terme à ces situations. Je ne voudrais pas conclure mon propos, madame la ministre, sans évoquer l’application de la loi SRU : si cette dernière ne correspond pas tout à fait à l’objet de votre texte, un paragraphe la concerne néanmoins. Sans remettre en cause – j’y insiste – l’obligation faite aux communes de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, il conviendrait parallèlement de ne pas décourager les bonnes volontés de nombreux maires républicains qui souhaitent accompagner la loi, respecter leurs obligations, mais qui ne le peuvent pas toujours. Je pourrais citer, dans le Val-de-Marne – le seuil est en effet abaissé à 1500 habitants en région parisienne –, de nombreuses petites communes, telle Périgny-sur-Yerres, qui se heurte...

À travers cet amendement, nous tentons de revenir sur la définition du fameux quota de 20 % de logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU.

... simplement que ces 20 % de logements sociaux soient calculés de façon équitable. En l'occurrence, l'article 7 du présent projet de loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat, l'ANAH, à des conditions de loyers maîtrisés, bénéficie pendant toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs. À l'évidence, ces logements à loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait, et donc comptabilisés comme tels au titre de l'article 55 de la loi SRU.

...mmune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département. Étrangement, les maires et les présidents de conseils généraux, alors qu'ils sont totalement impliqués dans la politique du logement, ne sont pas actuellement concernés par ce dispositif. Or, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les maires sont responsables et comptables du patrimoine locatif social de leur commune. Quant aux présidents de conseils généraux, ils viennent de se voir confier de nouvelles fonctions puisqu'ils sont désormais responsables, conjointement avec les préfets, du pilotage de chaque plan départemental de l'habitat. Il paraît donc normal de leur fournir les outils et les informations nécessaires à leur tâche. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'o...

Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où l'amendement n° 139 rectifié ter ne serait pas adopté. À défaut des présidents de conseils généraux, nous souhaitons au moins que les maires, en tant que responsables et comptables du patrimoine locatif social de leurs communes, puissent être destinataires de cet inventaire.

...en instaurant des mécanismes financiers de nature à favoriser ces investissements. Il pourrait s'agir, comme l'a rappelé M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la compensation intégrale des pertes de ressources fiscales enregistrées par les communes ou par les EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Cela représente un poids financier important.

...on, soit en assumant, ou en confiant, la gestion de l'immeuble à un organisme, soit, le cas échéant, en mettant en oeuvre un plan local d'accès à la propriété. Enfin, confirmant ce volontarisme municipal et départemental, l'amendement du Gouvernement permettra aux communes et départements qui le souhaitent d'inciter les acquéreurs personnes physiques d'un logement occupé à maintenir le caractère locatif de ce logement en allégeant leurs droits de mutation. Cette dernière mesure crée un instrument de fiscalité locale extrêmement incitatif pour les maires, qui pourront ainsi passer des paroles aux actes en mettant en oeuvre cette mesure pour maintenir un parc locatif privé vivant. Il s'agit là d'un enjeu essentiel, qui consiste à rompre avec la spirale infernale opposant accession à la propriété ...