Interventions sur "île" de Christian Cointat

...qu'il y ait une grande marge d'adaptation des situations locales afin de répondre aux attentes. Cela va de soi, dans l'immédiat, c'est à Basse-Terre que doivent être centralisés les tribunaux compétents. Toutefois, si, le développement de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étant conforme aux espérances, il apparaît un jour nécessaire de constituer une véritable base administrative pour ces deux îles - le choix se portera alors à l'évidence sur Saint-Martin, pour des raisons de capacités d'accueil -, le sous-amendement du Gouvernement ne le permettra pas et il faudra changer la loi. Le fait d'avoir écrit « peuvent avoir le même siège » n'implique pas que les tribunaux « doivent » avoir le même siège. Comme, en tout état de cause, c'est le Gouvernement qui a la maîtrise de ce pouvoir, s'il r...

Je vais être un peu plus long dans ma présentation de cet amendement, même si le sujet paraît ne pas le mériter... Il reste que je suis très attaché à Clipperton. L'article 7 du projet de loi tend à moderniser le régime de Clipperton, en précisant que cette île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement À cette fin, il modifie le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie, qui deviendrait « décret relatif à l'île de Clipperton ». Je rappelle, à cette occasion, que Clipperton est un atoll situé dans l'océan Pacifique, à 1 280 kilomètres à l'ouest du Mexique, fac...

Le nom de Clipperton est celui d'un flibustier et naturaliste anglais, John Clipperton, qui aurait croisé au large de l'île, ou y aurait débarqué au début du XVIIIe siècle. J'aurais préféré que la dénomination d' « île de la Passion » demeurât, mais Clipperton est également un très joli nom, même si c'était celui d'un flibustier. Aujourd'hui inhabité, l'atoll de Clipperton comprend 2 kilomètres carrés de terres émergées, constituées par un halo corallien entourant un lagon. Il constitue une position stratégique et éc...

Enfin, cet amendement vise à intégrer le statut de l'île de Clipperton dans la loi du 6 août 1955. En effet, cette solution nous semble préférable au maintien d'un décret de 1936 au contenu législatif. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le droit de l'outre-mer y gagnera en lisibilité et en cohérence.

Cet amendement tend à prévoir l'abrogation du décret du 1er avril 1960, qui place les îles Éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer. En effet, l'article 8 du projet de loi intègre les îles Éparses au domaine des Terres australes et antarctiques françaises, placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Flosse, c'est bien la Polynésie qui apporte à la France la plus grande partie de la surface maritime qu'elle contrôle. Avec le ra...

...lever du domaine de la loi ; deuxièmement, l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par rapport aux nouvelles dispositions constitutionnelles ; troisièmement, la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour répondre, conformément à l'article 72-4 de la Constitution, à la volonté exprimée massivement par les populations de ces deux îles. Par ailleurs, le projet de loi ordinaire tend à moderniser le statut des Terres australes et antarctiques françaises et met à jour les textes relatifs à l'outre-mer en supprimant des références ou des termes devenus obsolètes ou inappropriés. Enfin, il procède à la ratification de pas moins de vingt-trois ordonnances qui touchent des domaines aussi divers que la protection sociale, le droit é...

...pour lesquelles l'État demeurerait compétent en raison du contexte local : les routes nationales, la lutte contre les maladies vectorielles comme le paludisme et le chikungunya, ainsi que la construction et l'entretien des collèges et des lycées. L'exclusion de la compétence en matière scolaire paraît particulièrement nécessaire, mes chers collègues, du fait du dynamisme démographique dans cette île - 53 % de la population a moins de vingt ans - et des retards en matière de constructions existantes. Elle répond en outre à une demande exprimée formellement par le conseil général. La commission propose de proroger jusqu'à l'accession de Mayotte au statut de département d'outre-mer la dotation de rattrapage et de premier équipement, le fonds intercommunal de péréquation ainsi que le versement ...

...ent a également pour objet de donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la compétence pour exercer le droit de préemption défini à l'article L.O. 6214-7, dans le cadre de l'autonomie reconnue à la collectivité. En effet, le conseil exécutif paraît constituer l'autorité la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette prérogative, qu'il fallait bien définir, afin d'assurer la cohésion sociale de l'île et l'effectivité du droit au logement de ses habitants. Il tend enfin à permettre au conseil exécutif de se prononcer sur l'agrément des opérations ouvrant droit à défiscalisation, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article L.O. 6214-4. Sur ce dernier point, nous avons déjà adopté un amendement qui vise à transformer le droit de veto en un simple avis. Par coordination, l...

Dans un souci de cohérence, cet amendement devrait normalement être retiré, puisqu'il tend à instituer pour l'île de Saint-Martin un dispositif qui a été refusé pour l'île de Saint-Barthélemy. Quoi qu'il en soit, on ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

... présent projet de loi organique tend seulement à conférer à la collectivité de Saint-Martin des compétences limitées, en lui permettant à terme d'adopter une résolution visant à obtenir l'autonomie. Or, de notre point de vue, la situation particulière de Saint-Martin doit conduire à lui accorder des compétences suffisantes pour établir de véritables partenariats avec la partie néerlandaise de l'île. Nous avons donc déposé des amendements tendant précisément à étendre progressivement les compétences normatives de la future collectivité et à lui accorder d'ores et déjà l'autonomie. La commission souhaite également donner à Saint-Martin les moyens de construire son avenir de façon responsable avec l'appui de l'État. En effet, l'évolution statutaire de l'île devrait permettre à l'État d'organ...

...ssant de la circulation routière, permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Ce transfert de compétences était prévu pour Saint-Barthélemy, compte tenu de son réseau routier très particulier, avec des routes étroites et très pentues qui nécessitent des règles particulières. On pouvait se demander s'il était nécessaire de l'étendre à Saint-Martin. N'oubliez pas cependant que Saint-Marin est une île coupée en deux par une frontière, fixée au xviie siècle par le traité de Concordia, librement franchie par ceux qui résident dans les deux parties de l'île, avec des règles différentes en matière de conduite - heureusement tout le monde roule à droite, ce qui facilité les choses -, d'assurances, de permis de conduire, etc. Il paraît donc logique de permettre également à Saint-Martin d'édicter des...

...endre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas souhaitable de conférer à Saint-Martin, en cette matière, une compétence normative, compte tenu de la situation particulière de l'île et des très fortes pressions foncières qui peuvent s'exercer sur son littoral. De plus, rappelons que le premier document d'orientation ne mentionnait pas l'environnement parmi les matières dont le transfert était demandé par la commune de Saint-Martin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 294 et l'amendement n° 308 rectifié. Rien n'empêcher...

...positions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l'État en matière de droit pénal, en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe, et en matière de police et de sécurité maritimes, compte tenu de l'importance des activités nautiques autour de l'île. Cette association de la collectivité serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et...

... Il a pour objet de préciser la définition du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin. À cet égard, la situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En effet, la zone des cinquante pas géométriques n'existe pas à Saint-Barthélemy, alors qu'elle représente, pour sa partie naturelle, un enjeu écologique important à Saint-Martin. Lors de son déplacement dans les îles du Nord, en décembre 2004, la mission d'information de la commission des lois, conduite par M. Hyest, avait d'ailleurs relevé la nécessité de préserver la partie non urbanisée de la zone des cinquante pas géométriques. Le projet de loi tend à inclure dans le domaine public maritime de la collectivité la partie urbanisée de cette zone, ainsi que sa partie naturelle, sous réserve de son caractère...

...e-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matière de protection du patrimoine foncier. L'amendement tend à donner en cette matière à Saint-Martin une compétence équivalente à celle de Saint-Barthélemy. En effet, Saint-Martin, bien que plus étendue que Saint-Barthélemy, est néanmoins une île sur laquelle il peut être important que la collectivité puisse exercer un droit de préemption afin de préserver des espaces naturels et d'assurer l'exercice du droit au logement. L'amendement tend donc à permettre à la collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, selon des objectifs précis.

Contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin est une collectivité unique, mais subdivisée en quartiers ; l'île est, en effet, beaucoup plus grande et plus peuplée. Lors de nos consultations, nous nous sommes rendus compte qu'il pouvait être utile de donner des compétences plus clairement définies à ces quartiers. Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit la consultation du conseil de quartier sur les projets du conseil territorial sur un quartier déterminé. Il sera ainsi consulté sur l'établissement...

Cet amendement tend à permettre au conseil territorial de Saint-Barthélemy de définir les règles normatives applicables aux espaces boisés. La commission des lois a en effet été convaincue du bien fondé de cette demande, compte tenu des caractéristiques géographiques de cette île et de son territoire réduit. Le régime des autorisations nécessite des adaptations, afin que la végétation puisse être protégée. Si on ne peut pas vraiment parler de végétation forestière à Saint-Barthélemy, il convient en revanche de donner à cette collectivité les moyens de préserver ses rares espaces boisés, en particulier en définissant le régime des autorisations de défrichement.

...ienne à Saint-Barthélemy. Le présent amendement subordonne par ailleurs à l'accord du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy les agréments accordés par l'État au titre de la défiscalisation. Il s'agit de tenir compte du contexte particulier de Saint-Barthélemy ; c'est la même chose pour Saint-Martin. Pour Saint-Barthélemy, le développement économique spécifique de l'île et la nécessité de préserver son environnement supposent une extrême prudence dans les décisions d'investissement. En ce qui concerne Saint-Martin, où la défiscalisation a donné dans le passé des résultats contrastés, il convient de ne pas renouveler certaines erreurs, donc de mieux associer les institutions locales à la prise de décisions qui les concerne directement. Toutefois, si j'ai bien co...

...règles applicables ; - l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de les harmoniser avec les dispositions du nouvel article 74 de la Constitution régissant les collectivités d'outre-mer ; - la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément au résultat des consultations conduites le 7 décembre 2003 dans ces deux îles. Il a expliqué que le projet de loi organique tendait tout d'abord à déterminer les modalités selon lesquelles les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer pourraient exercer leurs nouveaux pouvoirs d'adaptation locale des lois et règlements et de fixation des règles dans un certain nombre de matières législatives, définis à l'article 73 de la Constitution. Indiquant que...

a réaffirmé son objectif de donner à chaque collectivité des institutions et des compétences adaptées à sa situation. Il a précisé qu'à cet égard, de nombreuses compétences supplémentaires pourraient être attribuées à Saint-Martin, à l'exception de l'environnement, afin d'assurer la préservation du cadre naturel de l'île. Il a souligné la nécessité d'accompagner progressivement Mayotte vers le statut de département auquel le conseil général pourrait officiellement demander l'accès à compter de 2011.