Interventions sur "cinquième" de Christian Cointat

...nation directe de deux personnalités par les hautes autorités de l'État par la désignation par chacune d'un membre d'un collège. Comment les membres de ce collège seront-ils désignés ? Selon le bon plaisir de chaque président, ou en suivant les règles constitutionnelles de désignation des personnalités, qui imposent l'audition et la ratification par chaque commission, même à la majorité des trois cinquième négative ? Si c'est le bon vouloir des présidents de chaque assemblée, l'économie du texte sera détruite. Est-ce une amélioration par rapport à ce que propose le rapporteur ou l'amendement du groupe UMP, c'est-à-dire de conserver six personnes désignées sous le contrôle des commissions compétentes du Parlement, à la majorité des trois cinquième ou à la majorité absolue ? Vous dites qu'il vaut mie...

Vous venez de démontrer les dangers et les avantages des trois cinquièmes : si nous allons dans ce sens, vous ne les réunirez jamais pour réviser la Constitution. Mais si nous négocions, nous pouvons y arriver. Ce n'est pas la voie choisie par le Gouvernement...

Je ne voterai pas ce sous-amendement, qui détruit l'objectif de la majorité des trois cinquièmes : contraindre opposition et majorité à se mettre d'accord. S'il y a une échappatoire, il n'y aura pas d'accord.

... Je comprends que certains de nos collègues y soient rétifs, craignant que ce ne soit la porte ouverte à certaines dérives. Je leur répondrai que la commission des lois, en posant un certain nombre de garde-fous, a verrouillé tout risque de dérapage. L’amendement n° 98 rectifié de la commission des lois, avec le verbe « peut », précise bien que l’organisation d’un référendum sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement est une faculté soumise à l’appréciation de ce dernier, et non une obligation. Pour que le référendum soit obligatoire, il faudrait que la proposition de loi qui reprend l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement n’ait pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique. Mais si ces dernières se saisissent de cette proposition mais n...

Ce sous-amendement avait été rédigé pour modifier la rédaction initialement proposée par l’amendement de la commission des lois, lorsque celui-ci prévoyait l’avis de la commission compétente de chaque assemblée. Réunir une majorité des trois cinquièmes dans les deux assemblées paraissait alors extrêmement difficile. Ce sous-amendement perd de son intérêt depuis que la commission des lois a substantiellement modifié le dispositif en prévoyant dorénavant une commission paritaire. J’avais déposé cet amendement parce qu’il me semblait qu’un Président de la République aurait du mal à justifier, auprès de l’opinion publique qui suivrait de près ce...

...èse des opinions qui ont été émises par les uns et les autres en vue d’aboutir à une proposition équilibrée. Certes, la majorité requise est un peu forte, mais je peux m’y résoudre. En revanche, je ne pourrai pas me résoudre à suivre M. Charasse, même si j’apprécie un certain nombre de ses amendements, qui sont souvent novateurs et audacieux. Si l’on adoptait le principe d’une majorité des trois cinquièmes des membres composant une commission, il serait pratiquement impossible de parvenir à une décision de veto. D’ailleurs, lorsque nous rédigerons le règlement de notre assemblée, nous devrons faire attention à ne pas verrouiller ce droit de veto. En revanche, il est un point sur lequel je rejoins M. Charasse : l’avis doit être motivé. Un avis négatif motivé, même émis à la majorité simple, rendr...