Interventions sur "collectivité de saint-martin" de Christian Cointat

...ue de transparence du fonctionnement des institutions de la collectivité. L'amendement n° 70 a pour objet d'appliquer à Saint-Barthélemy une disposition tenant compte des compétences du conseil exécutif de la collectivité et visant à permettre au représentant de l'État d'assister à ses réunions. Ce dispositif s'inspire des dispositions transitoires prévues par le projet de loi organique pour la collectivité de Saint-Martin. Elles sont cependant aménagées, puisque le représentant de l'État ne pourra assister aux réunions du conseil exécutif sans l'accord du président du conseil territorial, président du conseil exécutif. Quant à l'amendement n° 71 rectifié, il vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif prévu pour Saint-Martin afin de permettre au Gouvernement de dissoudre le conseil exécutif par décret pris en...

Cet amendement est très important, puisqu'il tend à inverser le processus qui était engagé par le projet de loi organique, consistant à accompagner progressivement vers l'autonomie la nouvelle collectivité de Saint-Martin, mais en prévoyant deux étapes, l'autonomie n'étant pas accordée immédiatement. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, la commission des lois estime, au contraire, qu'il faut accorder tout de suite l'autonomie, mais en prévoyant un calendrier, que nous examinerons tout à l'heure, pour la mise en oeuvre de certaines compétences qui demandent une expertise particulière, une connais...

Cet amendement porte sur les compétences de la collectivité de Saint-Martin. Permettez-moi d'abord de vous rappeler les compétences que la commission voudrait voir accorder à Saint-Martin. En effet, l'ensemble des élus de la Guadeloupe que nous avons auditionnés ont exprimé le souhait que le statut de Saint-Martin soit harmonisé autant que faire se peut avec celui de Saint-Barthélemy, afin de donner à Saint-Martin des compétences suffisantes pour lui permettre de procé...

J'ai déjà introduit cet amendement par anticipation. Nous abordons la liste des compétences que votre commission propose d'accorder à la nouvelle collectivité de Saint-Martin. Cet amendement complète substantiellement la liste de celles qui étaient initialement prévues par le projet de loi organique. En effet, outre la compétence pour fixer les règles applicables en matière d'impôts, de droit domanial, d'accès au travail des étrangers, de tourisme, de création et d'organisation des services publics, la collectivité serait également compétente en matière de voirie, d...

Comme vous l'avez entendu tout à l'heure, la commission des lois propose d'étendre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas souhaitable de conférer à Saint-Martin, en cette matière, une compétence normative, compte tenu de la situation particulière de l'île et des très fortes pressions foncières qui peuvent s'exercer sur son littoral. D...

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Martin préciseront, au moyen d'une convention, les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne à Saint-Martin. Il s'agit du même dispositif que celui que nous avons adopté tout à l'heure en ce qui concerne Saint-Barthélemy. Concernant le volet relatif à la défiscalisation, je propose au Sénat de choisir là aussi l...

Cet amendement tend à permettre à la collectivité de Saint-Martin, qui sera dotée de l'autonomie, de participer, selon des conditions définies à l'article 74 de la Constitution, à l'exercice de certaines compétences relevant de l'État. En fait, il s'agit ici d'aligner les dispositions concernant Saint-Martin sur celles que nous avons adoptées pour Saint-Barthélemy. Ainsi, Saint-Martin pourrait elle aussi être associée à l'exercice des compétences relevant de l...

Cet amendement important concerne l'environnement et l'espace littoral. Il a pour objet de préciser la définition du domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin. À cet égard, la situation est différente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En effet, la zone des cinquante pas géométriques n'existe pas à Saint-Barthélemy, alors qu'elle représente, pour sa partie naturelle, un enjeu écologique important à Saint-Martin. Lors de son déplacement dans les îles du Nord, en décembre 2004, la mission d'information de la commission des lois, conduite par M. Hyes...

Cet amendement tend à attribuer à la future collectivité de Saint-Martin une autre compétence liée à son accession à l'autonomie dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. En effet, l'article 74, dixième alinéa, de la Constitution prévoit que la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matiè...

S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, la commission des lois considère qu'il est effectivement important que l'État accompagne la création de la collectivité de Saint-Martin, où de nombreux investissements doivent encore être réalisés. Toutefois, les engagements financiers de l'État ne sauraient être prévus ailleurs que dans une loi de finances. Elle avait donc demandé que cet amendement soit rectifié pour tenir compte de cette exigence, afin qu'il tende à « évaluer » les engagements financiers respectifs de l'État et de la collectivité de Saint-Martin. Cette rectifi...

Tirant la conséquence de l'autonomie, cet amendement a pour objet de préciser les conditions, identiques à celles prévues pour Saint-Barthélemy, dans lesquelles la collectivité de Saint-Martin pourrait adopter des actes dans le domaine du droit pénal, de la police et de la sécurité maritime. Ainsi, l'amendement tend à rappeler, conformément aux dispositions de l'article 74, avant-dernier alinéa, de la Constitution, que ces actes devraient respecter « les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques ». Ils devraient, en outre, suivre ...

En cohérence avec le régime de droit commun des finances locales, cet amendement tend à préciser qu'au sein du budget de la collectivité de Saint-Martin certaines interventions, activités ou services peuvent être individualisés au sein de budgets annexes. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 160 et 164.

L'amendement n° 160 tend à déclasser du projet de loi organique les dispositions relatives au régime de communication au public des procès-verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité de Saint-Martin, qui relèvent de la loi ordinaire. L'amendement n° 164 vise à ajouter à la liste des dotations versées à la collectivité de Saint-Martin la dotation globale de construction et d'équipement scolaire, créée par l'article L. 6364-5 au sein du projet de loi ordinaire.

Cet amendement, également identique à celui qui a déjà été adopté pour Saint-Barthélemy, a pour objet de préciser les modalités de transfert des services de l'État, du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe vers la nouvelle collectivité de Saint-Martin.