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Interventions sur "décision-cadre" de Christian Cointat
2 interventions trouvées.
a souhaité attirer l'attention sur la situation souvent difficile des ressortissants français incarcérés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en particulier lorsqu'ils ne parlent pas la langue. Il a estimé utile à cet égard les possibilités de transfèrement ouvertes par le projet de décision-cadre.
... Cointat s'est demandé si l'approche très positive de cet organe ne comportait pas paradoxalement une limite intrinsèque en ce qui concerne le contrôle exercé sur le choix de la base juridique qui relevait d'une décision de pure opportunité politique du législateur. En outre, il a souhaité savoir dans quelles circonstances la CJCE avait été amenée à reconnaître une sorte d' « effet direct » à une décision-cadre prise sur le fondement du troisième pilier (arrêt Pupino du 16 juin 2005) en dépit du texte du Traité sur l'Union européenne qui précise expressément que les décisions-cadre, ne peuvent produire d'effet direct.
