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Interventions sur "extérieure" de Christian Cointat


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La distinction est d’ordre sémantique. M. le rapporteur l’a dit, l’intitulé du projet de loi fait référence à l’action extérieure de l’État. C’est la raison pour laquelle j’ai retenu cette formulation. Mais l’État, c’est la France ! Je m’en remets donc à la décision de la Haute Assemblée.

Il s’agit d’un simple amendement de cohérence. Nous avons des textes épars sur l’action extérieure de l’État. Conformément à l’objectif de transparence réclamé par le Président de la République, il me semble utile, par souci de clarté et de lisibilité, de créer un code de l’action extérieure de l’État rassemblant toutes ces données. Nous pourrons ainsi tous mieux agir.