Interventions sur "guadeloupe" de Christian Cointat

... le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi organique et le projet de loi statutaire que nous examinons aujourd’hui. Dans la perspective de l’examen de ces deux projets de loi, qui étaient annoncés, la commission des lois a envoyé sur place, en février dernier, une mission d’information, composée de M. Bernard Frimat et de votre rapporteur ; cette mission s’est prolongée en Guadeloupe. Lors de ses déplacements, la mission d’information a tenu à rencontrer aussi largement que possible les élus de ces collectivités et à les écouter attentivement. Elle a ainsi pu constater que, pour la plupart de ses interlocuteurs, si la création en Guyane et en Martinique d’une collectivité unique apparaissait comme une opportunité permettant de rationaliser et de rendre plus efficace l’action...

...rs ramené de onze à neuf sièges la prime majoritaire pour s’aligner sur le schéma retenu pour la Corse en 2009 par le Parlement. La situation étant identique, il n’a pas paru nécessaire à la commission de « défaire » le dispositif qui a été adopté voilà peu de temps et semble répondre aux attentes. Lors de la discussion de la loi n° 82–1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la commission s’était déjà émue de la volonté du Gouvernement d’anticiper le calendrier électoral de droit commun pour mettre en place plus rapidement dans les départements d’outre-mer qu’en métropole les nouvelles collectivités territoriales que constituaient les régions. L’Histoire se répète… Pour autant, cette loi garantissait ensuite le rattachement...

Puis elle a examiné une proposition de rédaction de l'article L.O. 6224-2 du même code, présentée par M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, et approuvée par M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, alignant le régime indemnitaire des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sur celui des conseillers généraux de la Guadeloupe, fondé sur l'application des taux définis pour les départements ayant une population comprise entre 250 000 et 500 000 habitants. a précisé que, par coordination, serait proposée une mesure similaire pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article 13, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé une modification afin de permettre au conseil régional de la Guadeloupe, de manière facultative, de continuer à verser une partie de l'octroi de mer aux collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, ce dispositif ayant surtout vocation à s'appliquer à Saint-Martin.

...t sous son contrôle, à l'exercice des compétences qu'il conserve en matière de sécurité et de police maritimes. La collectivité pourra ainsi participer au contrôle des activités nautiques. La commission propose également de préciser au sein du statut de Saint-Barthélemy, mais aussi dans celui de Saint-Martin, les modalités de transfert des services de l'État, de la région et du département de la Guadeloupe vers ces deux collectivités pour l'exercice des compétences qui leur sont attribuées. En ce qui concerne Saint-Martin, la commission a été conduite, à la suite des positions concordantes exprimées lors des auditions par les élus de toutes sensibilités - et j'y insiste -, à revoir l'ensemble du dispositif et à proposer une nouvelle approche, bien entendu après une concertation approfondie avec le...