Interventions sur "instruction" de Christian Cointat

Nous sommes tous opposés aux interventions à titre personnel dans les affaires individuelles ; elles sont anormales. Il n'en est pas moins nécessaire, dans certains cas, de veiller à l'harmonisation de la politique pénale, y compris dans le cadre des affaires individuelles. Interdire les instructions écrites n'empêchera pas d'en donner par téléphone. L'amendement du rapporteur couvre parfaitement ce que nous voulons couvrir : en autorisant les instructions individuelles destinées à harmoniser les politiques pénales, il rend les autres difficiles. Je soutiens cet amendement.

Nous touchons là à un sujet sensible et important. En matière d'instructions individuelles, les interventions politiques ne sont pas acceptables, mais il y a pour l'Etat un intérêt général à agir dans certaines affaires individuelles. Il faut trouver une solution convenable. Je préfère qu'on renvoie à plus tard, mais je ne peux pas voter l'amendement que vous proposez. L'amendement n° 11 rectifié est adopté.

...is hautes autorités de l'État, semble supérieure à celle de la commission créée. S'ils nommaient trois personnalités supplémentaires, les non-magistrats seraient majoritaires. Les magistrats, en effet, rendent la justice au nom du peuple français. Leur indépendance implique qu'ils rendent des comptes devant lui. Or seuls le Président de la République et le Parlement représentent ce dernier. Les instructions particulières sont toujours marquées par le soupçon, même s'il est rarement confirmé. Dès lors que le CSM dispose du pouvoir de nomination de tous les magistrats, parquetiers y compris, ne convient-il pas de recourir aux instructions générales pour définir la politique pénale et de confier au procureur général près la Cour de cassation le soin de coordonner l'ensemble. Qu'en pensez-vous ?