Interventions sur "saint-pierre-et-miquelon" de Christian Cointat

...lots qui ne sont pas mentionnés dans le projet de loi organique. C'est justement pour éviter tout oubli dans la liste de ces îlots que la commission a déposé l'amendement n° 53. Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions attribuant l'autonomie à la collectivité de Saint-Barthélemy. Nous proposerons d'ailleurs exactement les mêmes mesures pour Saint-Martin et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le projet de loi organique est plus restrictif, dans la mesure où il ne vise que les adaptations relatives aux compétences exercées par la collectivité au titre des communes, des départements et des régions.

...tirer de l'article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales les dispositions prévoyant que l'avis du conseil général ou territorial de Saint-Barthélemy doit être recueilli avant qu'il soit procédé à sa dissolution par décret. Si le conseil général ou territorial ne fonctionne pas, on ne saurait en effet lui demander son avis. Il en va de même, bien entendu, pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s'agit d'aligner le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en remplaçant les termes actuels « commission permanente » et « conseil général » par les termes « conseil exécutif » et « conseil territorial ».

Cet amendement vise par ailleurs à réaffirmer, comme le fait le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le principe de libre administration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il semble en effet pertinent de rappeler ce principe pour chaque collectivité d'outre-mer.

L'amendement n° 171 est un amendement de cohérence. Il convient en effet de prévoir que les dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon entreront en vigueur le 1er janvier 2008, et non le 1er janvier 2007, compte tenu des perspectives d'adoption du projet de loi organique. L'amendement n° 172 prévoit que, lorsque le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon vote un « voeu » tendant à demander l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 d...

Cet amendement rédactionnel tend à introduire au sein du projet de loi organique l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences, dispositions qui relèvent en effet de la loi organique.

Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'exercice par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, des exceptions analogues à celles prévues pour Mayotte en matière : de construction et d'entretien des collèges et lycées, en incluant dans cette exception l'ensemble des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; de constr...

Cet amendement tend à confier au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence pour fixer les règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité. Cette compétence que nous avons déjà attribuée à Saint-Barthélemy et Saint-Martin vise à permettre à ces trois collectivités, au territoire et à la population réduite, de prévoir, pour l'exercice de certaines de leurs compétences, un service ou un établissement unique. Ains...

Comme je l'ai annoncé, de nombreux amendements sont répétés deux, trois ou quatre fois, et le présent amendement est ainsi identique à ceux qui ont été adoptés pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a pour objet de prévoir que l'État et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon préciseront au moyen d'une convention les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.

Cet amendement tend à réparer ce qui semble être un oubli. En effet, depuis la loi du 4 janvier 1993, l'article 27 de la loi statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose que l'État concède à la collectivité l'exercice des compétences en matière d'exploration mais aussi d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes. Or seul le mot « exploration » a été repris dans le projet de loi organique. L'amendement tend par conséquent à ajouter le mot « exploitation » afin que nou...

Cet amendement important résulte de la mission d'information que la commission des lois a conduite à Saint-Pierre-et-Miquelon, mission qui nous a permis de constater que les deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade tenaient l'une et l'autre à disposer d'un minimum de compétences communales, ce qui n'était pas le cas notamment en matière de permis de construire et de fixation du taux d'imposition. C'est pour répondre à leur attente que cet amendement a été préparé. Il a en effet pour objet d'améliorer la ré...

L'amendement n° 180 est un amendement de cohérence avec l'amendement de la commission visant à transformer le conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon en conseil économique, social et culturel ; il reprend la même terminologie et fixe un même champ de compétences que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Toujours en vue d'assurer harmonisation et cohérence quand c'est possible, l'amendement n° 181 tend à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif relatif à la démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme...

Cet amendement vise à doter la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil exécutif dont la composition et le fonctionnement suivraient ceux des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Cette organisation distinguerait la collectivité du régime départemental, en toute cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi organique à la durée du mandat des membres du conseil territorial, qui passera donc de six ans à cinq ans. T...

Le projet de loi organique prévoit seulement de doter Saint-Pierre-et-Miquelon d'un conseil économique et social. En effet, l'article 18 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel a créé un comité économique et social, chargé d'assister le conseil général. Il convient aujourd'hui de mettre à jour ces dispositions, en dotant Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les autres collectivités d'outre-mer - nous avons déjà évoqué ce point -, d'un conseil économique, soci...

Cet amendement a pour objet de réécrire les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi de permettre au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme à ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de fixer les garanties accordées aux conseillers territoriaux, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, s'agissant notamment de la retraite, de la sécurité sociale et du droit à la formation. En ef...

Nous avons déjà examiné un amendement identique, qui visait Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Aux termes de cet amendement, les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales s'appliqueraient à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin qu'une consultation locale ne puisse avoir lieu en même temps qu'un scrutin général ou que la campagne électorale d'un scrutin général.

Mes chers collègues, une fois encore, il s'agit là de dispositions dont nous avons déjà discuté. J'en suis désolé, mais c'est inévitable dès lors que nous examinons le statut des collectivités d'outre-mer les unes après les autres. L'amendement n° 192 tend à prévoir que les actes adoptés par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont obligatoirement publiés sous forme électronique. Cette édition serait complémentaire de celle sous forme papier du journal officiel de la collectivité. L'amendement n° 193 vise à intégrer dans le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif permettant à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du ...

...jet de loi organique les dispositions relatives à la suppression ou à l'atténuation de la responsabilité de la collectivité, lorsqu'une autorité de l'État s'est substituée au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police. En effet, cela relève de la loi ordinaire. L'amendement n° 197 a pour objet de prévoir que les délibérations par lesquelles le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon fixerait les règles applicables dans les domaines où la compétence normative lui est transférée devraient être adoptées au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Il s'agit d'un alignement sur Saint-Barthélemy et d'une référence au statut de la Polynésie française. En outre, un amendement similaire a été adopté pour Saint-Martin. L'amendement n° 198 tend à instaurer, ...

Cet amendement a pour objet de définir les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le modèle de celles qui sont attribuées aux conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les compétences du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon seraient toutefois moins étendues que celles de ces derniers, puisque la collectivité sera elle-même dotée de compétences moins étendues. Je souligne à ce sujet que Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposera pas de l'autonomie, qu'...