Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "transfrontalière" de Christian Cointat
2 interventions trouvées.
En réponse à M. Christian Cointat qui l'interrogeait sur l'incidence de la proposition de règlement communautaire pour les règles d'imposition des successions transfrontalières, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le texte ne portait pas sur le droit fiscal.
...ée : groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte locales, districts européens. Or cette multiplicité d'instruments juridiques est source de complexité et manque de lisibilité pour les citoyens. Le groupement européen de coopération territoriale a vocation à se substituer à ces différents montages juridiques et a pour ambition de devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne ; il constitue donc un facteur de simplification. Si ce statut juridique est applicable sur le territoire de l'Union européenne depuis le 1er août 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, quelques adaptations du droit français sont, toutefois, nécessaires. Ainsi, la proposition de loi introduit dans le c...
