Interventions sur "tribunal" de Christian Cointat

Je suis favorable à l'échevinage pour autant que les citoyens assesseurs soient majoritaires. Or les explications du garde des Sceaux hier sur la décision du Conseil constitutionnel m'étonnent : pourquoi le principe de jurés majoritaires serait-il bon pour les assises, et non pour la correctionnelle ? Ne faut-il pas unifier le système ? Le projet de loi prévoit que le tribunal correctionnel citoyen sera formé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs. Cela relève-t-il d'une bonne allocation des moyens en ces temps difficiles ? En outre, les deux assesseurs citoyens n'auront pas leur mot à dire face à trois magistrats confirmés. Mieux vaut prévoir deux magistrats et deux citoyens assesseurs, ce qui fera faire l'économie d'un juge. Cette question ...

... vingt jours ouvrés, pour les plus longs ; - établi 150.000 actes, principalement au bénéfice de personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, dans des délais de trois à quatre jours ouvrés, pour les plus courts, et de quinze à vingt jours ouvrés, pour les plus longs. a ensuite indiqué que l'installation à Nantes du service central d'état civil avait entraîné la spécialisation du tribunal de grande instance de cette ville dans les aspects internationaux du droit de l'état civil. Il a exposé que le procureur de la République, autorité de tutelle du service central d'état civil et des services d'état civil des 250 postes diplomatiques ou consulaires français à l'étranger, devait veiller à leur bon fonctionnement et faire rectifier les erreurs ou omissions matérielles des actes de l...