Interventions sur "CDCI" de Christian Favier

...ces de ses actes. On ne peut accepter de faire entrer par la fenêtre ce qui a été jeté par la porte. Cette proposition de loi engendre la confusion. Le rôle des parlementaires est de faire la loi, de contrôler l'exécutif, et non de gérer les collectivités territoriales. Pourquoi faudrait-il, pour rattraper les inconvénients de la loi sur le non-cumul, élargir aux parlementaires la composition des CDCI et des CTAP ? Je n'ai pas d'objection à l'article 3 : il est normal que les parlementaires soient régulièrement informés par les préfets, mais c'est déjà le cas aujourd'hui. Cet article n'est donc pas vraiment nécessaire. Le groupe communiste, républicain et citoyen ne votera pas cette proposition de loi.

...communes, n’ont pas réussi à imposer leurs vues au sein des commissions départementales. Ils ont échoué dans la mise en œuvre de cette réforme phare du Président de la République. Dans ces conditions, le Gouvernement hésite aujourd’hui à passer en force en mettant en œuvre les procédures prévues. En effet, les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 prévoient déjà le cas de figure où la CDCI n’adopterait pas le schéma départemental de coopération intercommunale. Le préfet peut alors malgré tout prendre les arrêtés de création, de modification de périmètres ou de fusion d’intercommunalités et de suppression ou de modification de périmètres de syndicats intercommunaux. Si ces arrêtés correspondent au projet qu’il a soumis à la CDCI, il n’a pas l’obligation de saisir à nouveau la commi...

...e calendrier, de compétences et de gouvernance ». Il a même ajouté que le texte se contentait d’« apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi ». La proposition de loi de M. le président de la commission des lois, que nous avons adoptée au mois de novembre dernier, elle, remettait en cause les pleins pouvoirs des préfets, rendait une place plus importante, voire centrale, à la CDCI et s’inscrivait dans une démarche politique d’abrogation de la loi du 16 décembre 2010. Tel n’est pas le cas de la présente proposition de loi. Faut-il rappeler ici que nous ne partageons pas les objectifs d’achèvement autoritaire et précipité de la carte intercommunale ? Nous connaissons trop d’exemples d’intercommunalités « bidon », réalisées à des fins purement politiciennes, sans réel proje...

J'ai bien entendu les arguments du rapporteur, mais l'une des mesures les plus importantes de la proposition de loi de M. Sueur consistait à donner plus de poids aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vis-à-vis des préfets. En vertu du texte de M. Pélissard, dans les départements où l'on n'est pas parvenu à un accord sur le schéma intercommunal, la CDCI sera certes encore consultée en 2012, mais le préfet arrêtera seul le schéma au premier semestre 2013, qu'un accord ait été trouvé ou non ! Puisque le président du Sénat a annoncé pour la rentrée des états généraux des collectivités territoria...

...odifier par la suite. Prenons le temps d'élaborer un texte satisfaisant. Je sais bien que l'on compte sur la nomination de nouveaux préfets en cas d'alternance : la presse en fait état. Mais il ne faut pas transiger sur les principes : la loi doit garantir les droits des collectivités, sans qu'il soit besoin de préfets complaisants. La proposition de loi de M. Sueur donnait, elle, la priorité aux CDCI.