Interventions sur "DALO" de Christian Favier

Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO. On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables. Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple document de bonnes pratiques, semble intéressante, dans l...

Nous ne pourrons pas voter cet amendement pour une raison assez simple : il y a là une forme de détournement de la loi DALO. Devant la pénurie de logements offerts pour répondre aux besoins des attributaires de ce droit au logement, on se tourne aujourd’hui vers l’hébergement, et l’on risque de finir par choisir la solution de l’hôtel.

Comme beaucoup d’élus, je reçois beaucoup de gens qui relèvent du DALO lors de mes permanences, et ils me demandent non pas un hébergement, mais un logement. Il ne faudrait pas qu’au nom de la pénurie, que l’on entretient, car on ne construit pas assez de logements – la question est bien là –, on dégrade petit à petit la réponse donnée à ces demandeurs en leur offrant un hébergement précaire plutôt qu’un logement. Pour ma part, je ne peux pas voter un tel amendement...

Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet. Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2, 9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1, 5 % en 2015, contre 2, 4 % en 2014. Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre 2014 a prévu la mise en place d’un pilotage renforcé et l’étude des moyens permettant de favoriser le respect de cette obligation. Le projet loi va plus loin, en ...