Interventions sur "comité d’entreprise" de Christian Favier

Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 229. Nous souhaitons limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel. Aux termes de la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence. La Cour de cassation a reconnu que l’organisation d’une réunion du comité d’entreprise par visioconférence nécessite de réunir au moins trois conditions : aucun des participants ne doit avoir formulé d’observation ou manifesté un refus quant à cette modalité de réunion ; les questions inscrites à l’ordre du jour ne doivent pas impliquer un vote à bulletin secret ; aucun vote à bulletin secret ne doit, en tout état de cause, intervenir. Si ces conditions sont réunies, l’utilisation ...

Les alinéas 18 à 22 de l’article 13 permettent de décider par accord collectif du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles, des délais pour rendre ses avis, etc. Sur le principe, il est problématique que des délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages puissent décider du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, en l’occurrence le com...

Notre amendement vise à compléter l’alinéa 75 de l’article 13, qui concerne la consultation prévue lors des projets de restructuration et de compression des effectifs. Aux termes de cet alinéa, l’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise « les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1er bis de l’article L. 2323-8, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». En dépit du caractère plutôt positif de cette disposition, il manque pour nous un aspect...